Budget de l’UE : Révision dans la résignation

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Jean Arthuis [Parlement européen]

La Commission propose une réforme intelligente du budget, pour le rendre plus simple et plus flexible, mais cela ne suffira pas pour faire face aux crises, estime Jean Arthuis.

Jean Arthuis est un ancien ministre français de l’Économie et des Finances. Il est actuellement eurodéputé du groupe ALDE et préside la commission parlementaire des budgets.

La Commission européenne vient de formuler ses propositions de révision du cadre financier pluriannuel, c’est à dire le budget européen pour la période 2014-2020. La Commissaire Georgieva présente au Parlement européen et au Conseil un paquet de réformes intelligentes pour un budget plus simple et plus flexible. Malheureusement, ce budget, même réformé, ne permettra pas de faire face aux crises actuelles.

Il faut remonter à 2013 pour comprendre pourquoi la Commission européenne propose aujourd’hui de modifier le budget européen. A l’époque, le Parlement européen avait voté le budget pour la période 2014 – 2020 en assortissant son accord de deux conditions. Première condition : que soit ouvert un vaste champ de réflexion sur les recettes budgétaires. À cet effet, un groupe de travail emmené par Mario Monti a été créé, il rendra ses travaux en décembre de cette année. Deuxième condition posée par les eurodéputés : que le budget prévu pour sept ans soit révisé à mi-parcours. Presque deux ans et demi après son adoption : nous y sommes.

Les exigences des eurodéputés jettent une lumière cruelle sur le caractère singulier de notre budget. Dans toutes les démocraties modernes les parlements ont été créés pour consentir à l’impôt. Le Parlement européen, lui, ne vote pas l’impôt. Il est en quelque sorte hémiplégique : se prononçant sur les dépenses mais pas les recettes.  Par ailleurs, le temps budgétaire n’est pas aligné sur le temps démocratique puisque le cadre financier pluriannuel est établi pour sept années alors que les élections européennes ont lieu tous les cinq ans. (Imaginez un instant que le budget du prochain Président de la République soit voté avant l’élection présidentielle et que ce dernier ne puisse le modifier qu’à la marge). Ineptie.  Enfin, ce maigre budget – à peine 1% du PIB du continent – n’a d’européen que le nom puisque 80% repartent vers les États membres sous forme de subventions agricoles ou d’aides à la cohésion et que, sur les 20% restant, 6% sont affectés à l’administration européenne ne laissant ainsi que 14% du pot commun pour les actions véritablement supranationales (ERASMUS, la recherche européenne, l’action du l’UE dans le monde et les programmes d’interconnexion des infrastructures en Europe). Ce cadre rigide et anachronique condamne l’Union à l’impuissance face à la crise des migrations.

La proposition de révision de la Commission européenne ne touche pas aux montants du cadre. Soucieuse de ne pas froisser les États membres la Commission n’a donc pas proposé de réviser les fameux « plafonds » qui corsettent l’action politique de l’UE, mais propose une révision de la philosophie et des pratiques budgétaires.

Contre toute attente, ce frêle budget n’est pas utilisé à plein. Des marges sont constituées chaque année pour faire face aux imprévus. À l’insistance du Parlement européen, une dose de flexibilité – entre les années budgétaire et entre les grands postes de dépense – avait été injectée lors de la préparation du dernier budget. Une batterie d’instrument dit de flexibilité nous ont déjà permis de réorienter, à la marge, les crédits pour de nouvelles priorités politiques comme la création du Plan Juncker pour les investissements ou l’endiguement modeste des crises des migrants. Mais les Ministres des finances des États membres et les diplomates du Conseil se donnant les allures de bons gestionnaires sous-alimentent le budget de l’Union et refusent que ce dernier soit totalement déployé.  Les diplomates refusent d’ouvrir les yeux sur la gravité de la crise, et les parlementaires que nous sommes cherchent vainement la traduction budgétaire des grandes annonces faites par de nos chefs d’État ou de gouvernements.

Un second volet de la révision proposé mérite d’être salué : la simplification de nos règlements financiers. L’impératif de simplification est devenu une absolue nécessité. Trop d’acteurs de terrain sont découragés par la montagne de documents demandée par les services de la Commission (souvent agrémentée d’une couche supplémentaire de paperasserie requise par les administrations nationales).  Au lieu de libérer les énergies et d’encourager les initiatives, les programmes européens créés donc parfois des frustrations et alimentent une industrie assez expert pour capter des fonds moyennant rémunération.

Compte tenu du périmètre du corset, la proposition de la Commission, à l’image de la Commissaire Georgieva, est intelligente, pragmatique et courageuse. C’est une bonne base de travail. Le Parlement par la voix de ses rapporteurs, Isabelle Thomas et Jan Olbrycht, tentera d’être plus ambitieux encore. Je gage que le  Conseil sera tenté de ne rien faire pour éviter une discussion difficile (et à l’unanimité) qui met en lumière ses contradictions et son manque d’ambition pour l’Europe.

Mais à la vérité, pour habile qu’elle soit, cette révision du budget n’est pas la révolution dont nous avons besoin. Tout d’abord, notre budget est insignifiant face aux défis que sont le contrôle de nos frontières extérieures, l’accueil digne de milliers de réfugiés, la lutte contre le terrorisme, contre le chômage, spécialement celui des jeunes, la régulation de la production agricole, la lutte contre les paradis fiscaux et les fraudes de tous ordres, l’action humanitaires dans les régions dévastées par les guerres, le tarissement à la sources des migrations économiques par une politique ambitieuse d’aide au développement, notamment en Afrique.  Ensuite, notre budget n’est pas budget de combat. C’est un budget largement administré qui ne laisse pas la place à de véritables discussions sur de grandes priorités politiques. Enfin, fruit de compromis historiques dépassés et miroir de nos contractions, c’est un budget qui n’est pas compréhensible par les citoyens.

La révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel est une nouvelle encourageante mais tant que nos chefs d’États ou de gouvernements n’auront pas pour ambitions de faire de l’Europe une puissance mondiale et démocratique redonnant espoir à nos concitoyens, l’UE continuera d’avoir le budget qu’elle mérite et non celui dont elle a besoin.

 

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