Bruxelles tourne la page de « l’année horrible » de la Roumanie

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Le rapport de la Commission sur la Roumanie, qui devrait être publié aujourd’hui (30 janvier), semble tourner la page d’une année 2012 extrêmement difficile pour les relations entre l’UE et la Roumanie, selon un exemplaire anticipé consulté par EURACTIV.

 

 

 

Le rapport spécial de 10 pages, beaucoup plus court que les rapports réguliers sur la Roumanie depuis son adhésion en 2007, révèle que le pays pourrait bientôt revenir sur la bonne voie s'il continue de satisfaire aux recommandations de la Commission européenne.

Le changement de ton est frappant si l'on compare le rapport actuel au discours du président de la Commission, José Manuel Barroso, qui avait déclaré le 18 juillet 2012 que la Roumanie avait « ébranlé la confiance de l'UE ».

>> Voir : José Manuel Barroso : la Roumanie a ébranlé la confiance de l’UE

À l'époque, l'arrivée au pouvoir de la coalition USL du premier ministre Victor Ponta avait donné lieu à des décisions judiciaires difficiles qui discréditaient la cour constitutionnelle, cassaient des procédures établies et annulaient des contre-pouvoirs de première importance, selon l'exécutif européen. M. Barroso avait remis en doute l'engagement du gouvernement en faveur du respect de l'État de droit.

Le 12 juillet 2012, M. Barroso avait confié à M. Ponta une liste des 11 mesures à mettre en œuvre, en plein coeur d'une crise politique considérée par l'opposition roumaine comme un coup d'État.

Du pain sur la planche dans le domaine judiciaire

Selon ce nouveau rapport, la Roumanie a mis en oeuvre plusieurs recommandations de la Commission, mais pas toutes, qui visent à la restauration de l'État de droit et de l'indépendance de la justice. Bruxelles semble indiquer que les nouvelles autorités roumaines ont rempli une partie du contrat, mais n'ont pas appliqué les recommandations les plus difficiles, particulièrement celles liées à l'indépendance de la justice, et que les problèmes d'intégrité restent largement contestables.

La Commission indique en particulier que la pression persistante sur les institutions judiciaires et le manque de respect de leur indépendance l'inquiètent toujours.

« La Commission a reçu de nombreux rapports d'intimidation ou de harcèlement de personnes qui travaillent dans d’importantes institutions judiciaires ou de lutte contre la corruption, notamment des menaces personnelles à l'égard de juges et de leur famille et des campagnes médiatiques synonymes de harcèlement », peut-on lire dans ce rapport.

L'exécutif européen a également mis en garde contre des campagnes publiques orchestrées par des propriétaires de médias qui utilisent leurs canaux pour mener des guerres personnelles ou pour souligner l'importance du gouvernement moyennant d'autres avantages.

Bruxelles a en outre mis en évidence un autre échec important. Le rapport de l'Agence nationale pour l'intégrité sur des ministres et des fonctionnaires haut placés confrontés à des enquêtes judiciaires, publié en novembre 2012, n'a pas donné lieu à leur démission.

Trois ministres du gouvernement actuel ont gardé leur poste, même s'ils font l'objet d'une enquête, selon le groupe de surveillance roumain :

  • le vice-premier ministre Liviu Dragnea fait l'objet d'une enquête pour fraude électorale éventuelle lors du référendum de juillet 2012 sur la mise en accusation du président Traian B?sescu ;
  • le ministre des transports Relu Fenechiu a été accusé en juin 2012 par la Direction nationale anticorruption de complicité d'abus de pouvoir à l'encontre d'intérêts publics ;
  • le ministre du commerce et de l’industrie, Varujan Vosganian, serait le troisième ministre à faire l’objet d’une enquête de DIICOT, l’agence roumaine qui lutte contre le crime organisé et le terrorisme.

La Commission a invité le Parlement roumain à devenir plus crédible en adoptant des procédures plus claires sur la gestion des affaires concernant des députés qui font l'objet d'allégations de corruption ou de questions d'intégrité.

Le parlement a adopté au début du mois des amendements afin de modifier la procédure pour lever l'immunité des députés en cas d'enquête, d'arrestation ou de détention de parlementaires et de poursuites d'anciens ministres.

>> Lire : Le Parlement roumain entrave la lutte contre la corruption

L'exécutif européen ne précise pas que les nouvelles mesures entraveront la levée de l'immunité des députés soupçonnés de corruption. Il affirme que l'Agence nationale pour l'intégrité reste l'autorité responsable de la vérification des méfaits éventuels commis par des fonctionnaires élus ou désignés.

Dans l'ensemble, le rapport reste diplomatique et soulève l'espoir que l'élection d'un nouveau parlement et la nomination d'un nouveau gouvernement « donneront l'occasion de satisfaire pleinement et rapidement à ces recommandations ».

Après la publication du rapport ce matin, EURACTIV a demandé au porte?parole de la Commission Mark Gray, si le rapport au titre du MCV marquait effectivement un retour à la normale après une année 2012 très difficile pour l'UE et la Roumanie.

« Il s'agit d'un signe d'encouragement selon lequel nous ne devrions plus constater le genre de troubles politiques que nous avons vus l'année dernière. Nous avons un nouveau gouvernement et un nouveau parlement en place. Ils disposent tous deux d'un mandat clair et se sont engagés, particulièrement le gouvernement de manière très officielle, dans la lutte contre la corruption, le respect de l'État de droit et l'indépendance de la justice. Il s'agit donc d'une occasion », a-t-il déclaré.

Lorsqu'EURACTIV lui a demandé si ce rapport présageait l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen, Mark Gray a répondu que, selon les positions de la Commission, le MCV et l'adhésion à l'espace Schengen restaient des thèmes distincts. Il a ajouté que l'exécutif européen estimait que les deux pays étaient disposés à rejoindre l'espace sans frontière de l'UE. Interrogé sur le moment d'une telle adhésion, Michele Cercone, le porte-parole de la commissaire en charge des affaires intérieures, Cecilia Malmström, a déclaré que ce « n'était pas prévisible au moment où nous discutons ».

Lorsque la Roumanie et la Bulgarie ont rejoint l'UE le 1er janvier 2007, des lacunes demeuraient en termes de réformes du système judiciaire et de lutte contre la corruption. Dans le cas de la Bulgarie, la lutte contre le crime organisé posait également problème.

Un mécanisme de coopération et de vérification (MCV) a été mis en place pour assister les deux pays dans le domaine judiciaire après leur adhésion à l'Union.

Dans son dernier rapport au titre du MCV, la Commission européenne a exprimé son inquiétude quant aux conflits politiques internes qui secouent le pays.

Ce rapport du 18 juillet 2012 remet en cause la capacité du pays à se conformer aux principes fondamentaux de l'UE. L'exécutif européen doute également de la durabilité et du caractère irréversible des réformes entreprises. Le président de la Commission, José Manuel Barroso, a déclaré que les événements récents en Roumanie avaient « ébranlé la confiance de l'UE ».

  • Fin 2013 : rapports réguliers sur l'évolution de la Bulgarie et de la Roumanie dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification

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