Débat en Pologne sur le projet de loi de l’UE sur les données à caractère personnel

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Alors que les progrès technologiques et la mondialisation modifient l’accès des personnes à des données personnelles et leur utilisation, la nécessité d’un contrat social numérique est de plus en plus évidente, selon des participants à un débat récent sur l’identité numérique organisé à Varsovie. Un reportage d’EURACTIV Pologne.

 

La conférence a été organisée le 13 mai à l'initiative de Micha? Boni, le ministre polonais de l'administration et de la numérisation. Viviane Reding, la vice-présidente de la Commission européenne en charge de la justice, de la citoyenneté et des droits fondamentaux figurait parmi les invités d'honneur.

 

« L'Union européenne est l'un des rares endroits dans le monde où la protection des données à caractère personnel est une obligation juridique », a déclaré Viviane Reding, dont le déplacement à Varsovie est lié aux travaux actuels sur la protection des données à caractère personnel.

 

« Grâce à la nouvelle forme juridique, nous disposerons d'une législation cohérente à ce sujet à travers l'UE », a-t-elle expliqué, en ajoutant que les entreprises bénéficieraient d'une meilleure sécurité juridique. Bruxelles estime les économies des entreprises à environ 2,3 milliards d'euros par an.

 

Micha? Boni s'est fait l'écho de la commissaire et s'est dit convaincu que toute discussion sur des questions numériques mondiales devait se baser sur l'hypothèse que le droit à la protection des données à caractère personnel constitue un droit fondamental.

 

Il a cependant formulé une mise en garde. « Nous ne pouvons toutefois pas imposer aux entreprises des restrictions techniques et économiques impossibles. Nous devrions plutôt chercher des solutions qui ne créeront pas d'obstacles supplémentaires ou n'entraveront pas les innovations et la compétitivité dans les entreprises », a-t-il déclaré.

 

W?odzimierz Schmidt, le président de l'organisation commerciale Interactive Advertising Bureau Poland, a indiqué que malgré les assurances des législateurs, les entrepreneurs craignaient toujours que des restrictions trop rigoureuses sur les droits des entreprises contrarient leurs activités.

 

L'eurodéputé Rafa? Trzaskowski (Parti populaire européen) a également mis en évidence l'importance de solutions qui protègeront les citoyens sans gêner les entreprises. Il a mis en avant la nécessité d'impliquer dans le débat toutes les parties intéressées, dont les législateurs européens et nationaux, les entrepreneurs, les ONG et les citoyens, ainsi que l'Inspecteur général pour la protection des données à caractère personnel et le Contrôleur européen de la protection des données, créé en 2009.

 

Le ministre polonais a précisé qu'étant donné que les institutions existaient déjà et travaillaient sur de nouvelles réglementations, la sensibilisation des entreprises et des citoyens à la sécurité et à la protection des données était l'élément le plus important.

 

« En tant qu'utilisateurs de l'Internet, nous devons comprendre le contexte dans lequel nous utilisons l’Internet. Nous laissons des traces, et pas toujours de manière consciente. Nous sommes parfois en ligne avec les personnes que nous apprécions parce que nous le choisissons, mais parfois [nous le sommes] avec des personnes qui veulent nous vendre des produits », a-t-il déclaré.

 

Viviane Reding a rappelé au public que l'Union européenne disposait d'une Charte des droits fondamentaux qui stipule clairement que chaque citoyen de l'UE a le droit à la protection de ses données à caractère personnel. Elle a ajouté que la directive sur la protection des données à caractère personnel était en vigueur depuis 1995.

 

« Beaucoup de choses ont changé depuis, nous vivons à présent dans une nouvelle période complexe, l'ère de l'Internet et des smartphones. Nous devons adapter les réglementations existantes à la réalité moderne », a-t-elle poursuivi.

 

De nouvelles règles avant la fin de l'année ?

 

Avec la popularité croissance des réseaux sociaux, le débat sur la sécurité des informations des citoyens en ligne et à caractère personnel fait rage depuis le début de la décennie.

 

Afin d'aborder cette question, la Commission européenne a proposé un nouveau paquet législatif en janvier 2012, qui devrait être adopté d'ici la fin de l'année et entrer en vigueur avant 2016.

 

Les avis divergent cependant de l'autre côté de l'Atlantique sur le caractère strict des nouvelles règles. L'Amérique a en effet choisi une approche réglementaire moins stricte et plus favorable aux entreprises.

 

 

La commissaire européenne a été très claire sur les différentes approches de l'UE et des États-Unis en matière de protection des données à caractère personnel. Elle a déclaré que « ce débat est toujours en cours et un compromis sera bientôt conclu ».

 

 Elle a garanti au public que les données des citoyens européens seraient protégées même si elles étaient stockées sur des serveurs en dehors de l'UE.

 

M. Boni a quant à lui précisé que toute législation de l'UE sera de portée mondiale et devrait être conçue attentivement afin de ne pas surcharger les entreprises de formalités administratives. M. Trzaskowski a également soutenu qu'il fallait maintenir le débat sur la protection des données à caractère personnel et éviter de créer une impression de menace pour les entreprises qui opèrent en Europe.

 

Wojciech Wiewiórowski, l'inspecteur général de la Pologne sur la protection des données, s'est attardé sur la question de la confiance entre les citoyens qui dévoilent leurs données et les entreprises. Il a déclaré que ces dernières pourraient éventuellement endommager cette relation de confiance. Il a cependant indiqué qu'« actuellement, nous sommes parvenus à instaurer cette confiance sur le marché ».

 

Katarzyna Szymielewicz, la présidente de la fondation Panoptykon, une ONG de défense des données à caractère personnel, s'est inquiétée du peu d'intérêt du public pour le thème de la protection des données. Les dispositions détaillées et la complexité du sujet en sont responsables, selon elle.

 

Le ministre Boni lui a répondu que si les citoyens voulaient participer activement à la procédure législative, il était temps de présenter des propositions. « Plus tard, nous ne pourrons travailler qu'à l'application des conditions », a-t-il déclaré.

 

La Commission européenne a publié le 25 janvier 2012 un vaste paquet législatif visant à protéger les données à caractère personnel à travers l'UE.

 

>> Lire : Protection des données : la Commission dévoile sa proposition

 

La législation devrait renforcer les droits des citoyens et pourrait avoir un impact significatif sur la collecte et le traitement des données en ligne.

 

Un mémo de la Commission décrit les données à caractère personnel comme « toutes les informations relatives à une personne physique, qu'elles se rapportent à sa vie privée, professionnelle ou publique. Il peut s'agir d’un nom, d'une photo, d'une adresse de courrier électronique, de coordonnées bancaires, de messages postés sur les réseaux sociaux, d'informations médicales ou de l'adresse IP d'un ordinateur. »

  • 2014 : date fixée pour l'adoption d'une nouvelle législation sur la protection des données

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