La Commission descend la Roumanie en flèche dans son rapport

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 EXCLUSIF : La Commission a utilisé des formulations sans précédent dans son rapport sur les progrès réalisés par la Roumanie dans le cadre du mécanisme de contrôle des réformes judiciaires et de la lutte contre la corruption. Ce rapport sera publié aujourd'hui (18 juillet). EURACTIV révèle le contenu de ce rapport.

Si l'ordre constitutionnel du pays n'est pas respecté, la Roumanie pourrait voir son droit de vote au Conseil des ministres de l'UE suspendu, a cru comprendre EURACTIV.

La Commission a émis cet avertissement dans le contexte d'une lutte politique acharnée dans le pays, où le nouveau premier ministre, Victor Ponta, est accusé par l'opposition d'avoir mené un coup d'Etat.

Dans son rapport, la Commission exprime ses inquiétudes sur la situation et affirme douter de la capacité du pays à se conformer aux principes fondamentaux de l'UE. Elle doute également de la durabilité et du caractère irréversibles des réformes entreprises.

Les 11 commandements de M. Barroso

Les 27 commissaires européens se réuniront aujourd'hui pour approuver ce rapport qui compte 60 pages et est divisé en deux parties (politique et technique).

Lundi, deux jours avant la publication, le président de la Commission, José Manuel Barroso, a parlé à M. Ponta par téléphone. Ce dernier lui a alors garanti que les 11 points qu'il avait mentionnés et que la presse s'était empressée d'appeler les « 11 commandements de M. Barroso » seraient respectés.

M. Ponta a reçu cette liste lors de sa visite à Bruxelles sur la demande de M. Barroso le 12 juillet. Leur réunion s'était terminée sans la conférence de presse habituelle. Un reportage télévisé a montré la mine sombre de M. Barroso, lui d'habitude si jovial lors des réunions organisées avec les dirigeants des Etats membres de l'UE.

M. Ponta prend des engagements

Lorsqu'EURACTIV lui a demandé de commenter cet appel téléphonique, le porte-parole de la Commission, Frédéric Vincent, a répondu que l'exécutif européen avait reçu une lettre de M. Ponta, dans laquelle il s'engageait à répondre aux 11 inquiétudes de M. Barroso.

« La Commission salue la rapidité d'action du premier ministre Ponta et de son gouvernement s'agissant de répondre aux inquiétudes soulevées par la Commission quant au respect de l'Etat de droit et de l'indépendance du système judiciaire en Roumanie. Ces engagements sont indispensables pour rétablir la confiance », a déclaré M. Vincent, ajoutant que l'évolution récente de la situation, notamment ces garanties, se refléterait dans le rapport.

Des copies des rapports politique et technique ont été fournies aux autorités roumaines avant la publication.

Les rapports sur la Roumanie contrastent avec ceux rédigés sur la Bulgarie et qui seront également publiés aujourd'hui.

Si la Bulgarie est « sur la voie » des objectifs du mécanisme de coopération et de vérification (voir « Contexte »), dans le cas de la Roumanie, la Commission a écrit que le pays « pourrait atteindre » les mêmes objectifs, « à condition qu'il maintienne le cap et accélère la mise en oeuvre des réformes ».

La Commission envisage en outre une surveillance plus stricte en Roumanie qu'en Bulgarie. Le prochain rapport sur la Roumanie sera publié avant la fin de l'année et celui sur la Bulgarie fin 2013. Contrairement à la Roumanie, où les considérations politiques sont au centre du jeu, la Bulgarie est critiquée sur ses échecs dans la lutte contre le crime organisé (>> Lire notre article sur le rapport relatif à la Bulgarie).

Une démocratie immature ?

« La Commission estime que les récentes mesures prises par le gouvernement roumain soulèvent de sérieuses inquiétudes quant au respect des principes fondamentaux [de l'UE] », peut-on lire dans le rapport.

« Ces mesures ont été prises dans le cadre d'un système politique excessivement polarisé où la méfiance entre les entités politiques et les accusations sont monnaie courante ; ce contexte politique ne peut toutefois pas expliquer la nature systémique de plusieurs actions. »

Ces actions concernent des accusations de remise en question des décisions judiciaires par la sphère politique, l'affaiblissement de la Cour constitutionnelle, l'annulation de procédures établies, l'atteinte aux contrôles démocratiques et les menaces qui pèsent sur les institutions.

Concernant les cinq ans de surveillance de la Roumanie dans le cadre du MCV, la Commission affirme que les changements opérés sont avant tout le résultat de pressions extérieures.

« Les pressions extérieures demeurent nécessaires, ce qui soulève la question de la durabilité et du caractère irréversible des réformes », précise le document.

On peut encore y lire :  « La méfiance des partenaires de la Roumanie ne sera restaurée qu'une fois la preuve établie que l'Etat de droit est plus important que les intérêts politiques. »

Traitements de faveur

Le rapport technique examine dans les détails les défaillances flagrantes du système d'application des lois en Roumanie, où les députés et les fonctionnaires du gouvernement échappent souvent à la justice. Sans toutefois citer de noms, la Commission fait référence à plusieurs affaires, dont le maintien au parlement de deux députés malgré des condamnations pour corruption. De manière générale, au cours des cinq dernières années, aucune amélioration en matière de levée des immunités pour les députés n'a été réalisée, note le rapport.

Les VIP qui font l'objet d'accusations en Roumanie bénéficient clairement d'un traitement de faveur. A titre d'exemple, il convient de citer un ancien vice-ministre inculpé en 2006. Seuls les aspects procéduriers de son dossier ont été abordés jusque fin 2011. Des poursuites judiciaires pour revenus injustifiés ont été lancées en 2004 et 2005 mais n'ont toujours pas abouti à l'heure actuelle.

Certaines évaluations positives ont été rendues sur l'agence anticorruption roumaine, la DNA. Entre 2008 et 2011, elle a permis d'engager des poursuites pour une somme de dommages et intérêts estimée à 1,13 milliard d'euros, peut-on encore lire dans ce rapport. Les enquêtes de la DNA ont mené à l'inculpation de 14 députés et de neuf ministres, dont un ancien premier ministre.

Le travail de l'Agence d'intégrité nationale (ANI) a également été salué, malgré un certain nombre de défaillances de fonctionnement. Quelque 400 enquêtes menées par l'ANI n'ont résulté qu'en une seule inculpation, précise le rapport technique.

Le rapport politique se conclut par 30 recommandations aux autorités roumaines (seulement 17 pour la Bulgarie). Au moins huit d'entre elles concernent le rétablissement du contrôle démocratique dans le pays après l'arrivée au pouvoir du gouvernement Ponta cette année.

Lorsque la Roumanie et la Bulgarie ont rejoint l'UE le 1er janvier 2007, des lacunes demeuraient en termes de réformes du système judiciaire et de lutte contre la corruption.  Dans le cas de la Bulgarie, la lutte contre le crime organisé posait également problème.

Un mécanisme de coopération et de vérification (MCV) a été mis en place pour assister les deux pays dans le domaine judiciaire après leur adhésion à l'Union. La Commission européenne s'était en outre réservé le droit d'avoir recours à des mesures spéciales.

L'UE pouvait ainsi refuser de reconnaître des décisions prises par des tribunaux, voire geler des financements européens. Toutefois, depuis le 1er janvier 2010, Bruxelles n'a plus le droit d'avoir recours à cette clause spéciale.

Le 13 septembre 2010, les pays de l'UE ont décidé de prolonger le contrôle de la Roumanie et de la Bulgarie d'une année supplémentaire. Le 20 juillet 2011, les deux pays ont appris qu'ils devraient encore attendre un an avant que la Commission ne présente ses « propositions appropriées ».

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