La Roumanie et la Bulgarie sur le point de rater leur plus grand test

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La Bulgarie et la Roumanie s'apprêtent à rater l'un de leurs plus grands tests depuis qu'elles ont rejoint l'UE le 1er janvier 2007 avec la publication d'un rapport crucial sur la réforme du système de maintien de l'ordre.

 

La Roumanie est sous le feu de critiques sans précédent. Certains soupçonnent en effet son nouveau gouvernement de relâcher le contrôle démocratique. En Bulgarie, c'est le renforcement des liens entre les fonctionnaires du gouvernement et le crime organisé qui est au coeur des débats.

 

Réunions à Bruxelles

 

Le premier ministre roumain, Victor Ponta, était à Bruxelles hier (12 juillet), un jour après son homologue bulgare, Boyko Borissov, pour une série de réunions avec des fonctionnaires européens.

 

L'Union sociale-libérale (USL) d'extrême gauche de M. Ponta cherche à évincer le président conservateur, Traian Basescu. Elle a remporté la majorité au parlement pour le suspendre de ses fonctions et M. Basescu attend à présent le référendum du 29 juillet qui devrait décider de son sort.

 

Le gouvernement de M. Ponta a également publié une série de décrets d'urgence qui pourraient mettre à mal l'équilibre des pouvoirs constitutionnels et annoncer un retour en arrière en matière de démocratie.

 

La semaine dernière, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a invité M. Ponta pour discuter d'« actions qui semblent amenuiser les pouvoirs des institutions indépendantes comme la Cour constitutionnelle ».

 

M. Ponta a fait fi d'une décision de la Cour constitutionnelle qui avait décidé qu'il ne pourrait pas représenter la Roumanie lors du dernier sommet de l'UE. Il a également émis un décret d'urgence, approuvé par le gouvernement le 4 juillet, stipulant que les avis de la Cour constitutionnelle n'étaient plus requis pour les décisions parlementaires.

 

Le nouveau premier ministre roumain a en outre remplacé les responsables des chambres des députés et du Sénat, ainsi que le médiateur et les juges de la Cour constitutionnelle.

 

Des eurodéputés conservateurs allemands ont été jusqu'à demander que la Roumanie soit sanctionnée dans le cadre de l'article 7 du traité de Lisbonne. Un Etat de l'UE qui viole l'article 7 peut voir son droit de vote suspendu au Conseil.

 

Suite à sa réunion avec M. Barroso, la Commission a publié un communiqué de presse expliquant que M. Ponta et son gouvernement devaient :

 

respecter l'indépendance totale du système judiciaire ;

restaurer les pouvoirs de la Cour constitutionnelle et s'assurer que ses décisions sont respectées ;

nommer un médiateur soutenu par tous les partis ;

garantir une nouvelle procédure transparente et ouverte pour la nomination d'un procureur général et d'un responsable de la direction anti-corruption ;

faire de l'intégrité une priorité politique.

M. Ponta aurait déclaré aux dirigeants européens que toutes les actions de son gouvernement étaient conformes à la constitution du pays. Il aurait également promis de revoir toute décision qui violerait les normes de l'Union.

 

Le PSE soutient M. Ponta

 

M. Ponta n'avait pas prévu de s’adresser aux journalistes, mais il a participé à une conférence de presse conjointe avec le président du Parti des Socialistes européens, Sergueï Stanichev, et répondu à quelques questions.

 

Il a déclaré être venu à Bruxelles pour rencontrer les dirigeants des institutions de l'UE et les partis politiques européens, afin de montrer que son gouvernement est déterminé à respecter toutes les normes et valeurs européennes.

 

« La Roumanie ne sera pas une nouvelle source d'inquiétude pour ses partenaires européens », a-t-il affirmé.

 

M. Stanishev a indiqué que le PSE soutenait M. Ponta et a fustigé le Parti populaire européen pour avoir eu recours à des manières de « tabloïd » et ne pas s'être basés sur des faits réels. Il a accusé le PPE de tenir un double discours, rappelant que ce groupe politique de centre-droit était resté muet à propos des lois approuvées par le Fidesz, le parti du dirigeant hongrois, Viktor Orbán, lui aussi vivement critiqué pour ses dérives.

 

Lorsqu'EURACTIV lui a demandé de s'exprimer sur la qualité de la démocratie en Roumanie, M. Ponta a répondu que la plupart des rapports étaient incorrects, mais il a admis que des problèmes persistaient.

 

« Vous avez raison, certaines personnes ont été nommées à des fins politiques et peut-être devrions-nous [faire valoir] dans la constitution la stabilité des postes qui ne sont pas attribués politiquement. Je suis donc d'accord avec vous sur le fait que disposer d'une convention nationale et modifier la constitution pour y définir quelles sont les fonctions politiques contribueraient à renforcer la démocratie », a-t-il déclaré.

 

Pas d'adhésion à Schengen ?

 

EURACTIV a demandé à M. Stanishev, ancien premier ministre de la Bulgarie, s'il craignait que son pays se voie refuser l'adhésion à l'espace Schengen de libre circulation en raison des tensions politiques actuelles.

 

M. Stanishev a affirmé que des règles et des critères clairs étaient définis pour l'adhésion à l'espace Schengen et que la Bulgarie et la Roumanie les respectaient.

 

« Il n'est ni démocratique, ni juste, ni cohérent d'ajouter des conditions politiques ou autres », a-t-il ajouté.

 

La question de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à Schengen devrait être au programme de la réunion des ministres de la justice et de l'intérieur en septembre prochain. Toutefois, à en juger par les récentes déclarations des décideurs politiques, la situation en Roumanie risque bien de reporter le débat.

 

Ecoutes téléphoniques

 

Bien que plus difficile à cerner d'une perspective bruxelloise, la situation politique actuelle laisse peu de chances à Sofia et Bucarest de recevoir de bonnes nouvelles de la part de la Commission qui publiera son rapport dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification le 18 juillet prochain.

 

Hier, le Conseil judiciaire suprême en Bulgarie a renvoyé la juge Miroslava Todorova qui avait la réputation de souvent critiquer cet organisme souvent considéré comme un instrument politique, notamment utilisé par le ministre de l'intérieur, Tsvetan Tsvetanov.

 

M. Borissov a qualifié cette décision de provocation visant à miner les efforts de son gouvernement pour améliorer l'image du pays.

 

L'affaire Todorova illustre l'actuelle lutte de pouvoirs entre l'exécutif et le judiciaire en Bulgarie, les deux instances s'accusant mutuellement de collaborer avec la mafia.

 

M. Borissov a jeté de l'huile sur le feu en affirmant lors d'une réunion avec des blogueurs qu'une conversation téléphonique enregistrée lors de laquelle il aurait mentionné la nécessité de « protéger » un homme d'affaires controversé des contrôles à la douane était réelle.

 

L'année dernière, la Bulgarie a dû faire face à la divulgation d'une avalanche d'écoutes téléphoniques visant le ministre de l'intérieur, Tzvetan Tzvetanov (voir « Contexte »). Aujourd'hui, c'est M. Borissov qui est visé.

 

Ces écoutes ont apparemment été réalisées par la DANS, l'agence nationale de sécurité, mais ont été divulguées à Galeria, un tabloïd lié à Alexeï Petrov, une figure controversée décrite par beaucoup comme l'un des ennemis les plus puissants de M. Borissov.

 

Selon un des enregistrements, M. Borissov aurait demandé au responsable des douanes dans le pays, Vanio Tanov, d'arrêter d'enquêter sur un homme d'affaires controversé, Mihail Mihov, le propriétaire d'une usine brassicole, au motif qu'il s'était engagé à ne pas le harceler.

 

Le 30 mars 2011, M. Mihov a été retrouvé mort dans une chambre d'hôtel. Sa veuve est décédée en mai.

 

La Commission européenne serait extrêmement préoccupée par ces enregistrements, dans lesquels le premier ministre admet avoir ordonné la protection de cet homme d'affaires aux douanes.

 

Le porte-parole de la Commission Mark Gray a déclaré que l'exécutif européen était au courant de ces allégations, mais qu'elle ne pouvait confirmer ou non si le premier ministre avait admis leur véracité.

 

Wilfried Martens, le président du Parti populaire européen (PPE), et le président du groupe PPE au Parlement européen, Joseph Daul, ont demandé à la Commission de vérifier que l'Etat de droit était rétabli en Roumanie :

 

« Nous craignons profondément que la formulation diplomatique utilisée par M. Ponta lors de sa visite à Bruxelles cette semaine ne corresponde pas aux actions concrètes de son gouvernement. Nous craignons également que les événements à venir en Roumanie au cours des prochaines semaines ne justifient encore davantage notre manque de confiance. Le gouvernement roumain, qui est arrivé au pouvoir en d'étranges circonstances politiques, doit encore prouver qu'il respecte l'Etat de droit ; les faux-semblants diplomatiques de M. Ponta au cours des dernières 48 heures ne suffiront pas pour restaurer la crédibilité de son pays dans l'Union européenne.

 

« Nous demandons dès lors à la Commission européenne de réaliser une évaluation impartiale et complète de la situation actuelle en Roumanie. [...]

 

« Enfin, comme l'explique clairement la décision de la Cour constitutionnelle roumaine, le référendum du 29 juillet ne sera valide que si la majorité absolue des électeurs enregistrés participent au vote. Le gouvernement doit respecter cette décision s'il souhaite être pris au sérieux », ont déclaré MM. Martens et Daul dans un communiqué.

 

Lorsque la Roumanie et la Bulgarie ont rejoint l'UE le 1er janvier 2007, des lacunes demeuraient en termes de réformes du système judiciaire et de lutte contre la corruption.  Dans le cas de la Bulgarie, la lutte contre le crime organisé posait également problème.

 

Un mécanisme de coopération et de vérification (MCV) a été mis en place pour assister les deux pays dans le domaine  judiciaire après leur adhésion à l'Union. La Commission européenne s'était en outre réservé le droit d'avoir recours à des mesures spéciales. L'UE pouvait ainsi refuser de reconnaître des décisions prises par des tribunaux, voire même geler des financements européens.

 

Toutefois, depuis le 1er janvier 2010, Bruxelles n'a plus le droit d'avoir recours à cette clause spéciale.

 

Le 13 septembre 2010, les pays de l'UE ont décidé de prolonger le contrôle de la Roumanie et de la Bulgarie d'une année supplémentaire. Le 20 juillet 2011, les deux pays ont appris qu'ils devraient encore attendre un an avant que la Commission ne présente ses « propositions appropriées ».

 

  • 18 juillet 2012: la Commission devrait publier son nouveau rapport dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification sur la Bulgarie et la Roumanie

 

  • EURACTIV Roumanie : Comisia Europeana ii cere premierului Ponta sa restaureze puterile CCR si sa numeasca un Avocat al Poporului sustinut de toate partidele
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