La Commission met son nez dans les accords bilatéraux sur l’énergie

Tracé initial du gazoduc South Stream, 2012. [Think Defence/Flickr]

La Commission souhaite valider les accords conclus par les États membres avec des pays tiers à propos des livraisons d’énergie. L’exécutif européen vise directement les accords conclus par 6 pays avec le géant russe du gaz, Gazprom.

Les accords des États membres avec des pays tiers en matière d’énergie devraient être validés par la Commission européenne avant d’être signés, selon un projet rédigé dans le cadre de l’Union énergétique et qui donne un aperçu de la stratégie de diversification des fournisseurs d’énergie imaginée par l’exécutif européen.

Une « participation active » de la Commission dans les négociations sur le gaz pourrait empêcher que des accords intergouvernementaux (AIG) avec des « pays ne respectant pas les règles européennes » ne créent des « pressions excessives ou des distorsions du marché », selon ce document. Ces AIG pourraient donc être évalués lors d’une « pré-consultation obligatoire » avec la Commission afin d’assurer leur conformité aux règles européennes liées au marché de l’énergie et à la sécurité d’approvisionnement.

À l’heure actuelle, les gouvernements européens doivent prévenir l’exécutif européen de tout AIG qui affecte le marché intérieur de l’énergie ou la sécurité d’approvisionnement, en vertu d’un règlement de 2012. Celui-ci devrait être révisé afin d’élargir son champ d’action à d’autres types d’accord.

Si certains États membres pourraient s’offusquer de cette forme d’ingérence bruxelloise, la nécessité de cette « pré-consultation obligatoire » découle d’une série d’AIG signés par la Russie et six pays européens. La Bulgarie, la Hongrie, la Grèce, la Slovénie, la Croatie et l’Autriche ont ainsi conclu des accords secrets avec Gazprom, l’entreprise d’État ayant le monopole du gaz russe. Autant d’accord qui constituent des violations des règles européennes en matière d’aide de l’État et de concurrence. Ce sont ces infractions qui ont mené au gel, puis à l’abandon, du projet de gazoduc South Stream.

>> Lire : La Russie tire une croix sur South Stream

Une communication de la Commission sur l’Union énergétique doit être publiée le 25 février. Le projet soulignant cette stratégie date du 30 janvier et pourrait donc être modifié, puisqu’il est actuellement en phase de consultation.

La Russie et l’Ukraine

L’Union énergétique est la réponse de l’UE face aux menaces que la Russie fait peser sur ses livraisons de gaz. La majorité des importations de gaz russe vers l’UE, soit 30 % de sa consommation annuelle, transite par l’Ukraine. En 2009, la Russie avait fermé les robinets de gaz suite à une dispute avec Kiev, ce qui avait engendré des pénuries dans l’UE.

Depuis, la situation s’est détériorée, avec l’annexion de la Crimée, le crash d’un vol de la Malaysia Airlines causé par les tirs de séparatistes appuyés par Moscou et les sanctions européennes visant la Russie. Plus récemment, des rebelles prorusses ont encore ouvert le feu sur des forces ukrainiennes encerclées, à mal un accord de paix obtenu grâce à l’intervention de l’UE.

Malgré cela, l’UE « envisagera de modifier ses relations avec la Russie » au « moment opportun ».  Cette modification sera toutefois uniquement basée sur un ajustement des règles aux fins d’une concurrence égale, d’une ouverture du marché, de la protection de l’environnement et de la sécurité, souligne le document.

Une attention particulière sera consacrée à l’amélioration du partenariat stratégique sur l’énergie entre l’UE et l’Ukraine, qualifiée d’important pays de transit.

De nouveaux fournisseurs

L’UE importe 53 % de son énergie, ce qui fait du bloc le plus grand importateur d’énergie au monde. Le projet de document de la Commission définit une série de mesures destinées à diversifier les fournisseurs d’énergies de l’Union. Une initiative diplomatique liée au climat et à l’énergie soutiendra en parallèle les efforts de la Commission pour cette diversification.

L’UE utilisera « tous ses instruments de politique extérieure » afin de conclure des accords avec les pays de production et de transit, comme l’Algérie, la Turquie, l’Azerbaïdjan, le Turkménistan et l’Iran, ainsi que le Moyen-Orient et l’Afrique. La mise en place du corridor gazier sud-européen, une initiative de l’UE, doit également être accélérée, afin de faciliter les exportations de gaz de l’Asie centrale vers l’Europe.

>> Lire : Maroš Šef?ovi? donne son feu vert au corridor gazier du sud

Parallèlement au développement des infrastructures énergétiques dans l’UE, la Commission entend déterminer une stratégie complète sur le gaz naturel liquéfié (GNL) et le stockage de l’énergie. Le GNL peut être livré d’autres continents, puisqu’il ne doit pas être transporté dans des canalisations.

Les plateformes de GNL de l’Europe du Nord ont permis d’améliorer la sécurité d’approvisionnement, assure le document. Des infrastructures similaires permettant de multiplier les fournisseurs devraient être construites ou complétées dans le centre et l’est de l’Europe, ainsi que dans la zone méditerranéenne.

Le gaz

La Commission estime que le gaz peut compléter les énergies renouvelables, tout en offrant une alternative à faibles émissions dans nombre de pays européens. L’UE voudrait procéder à des achats collectifs de gaz en temps de crise et casser les monopoles d’approvisionnement, toujours selon le projet de document sur l’Union énergétique. Les accords énergétiques avec des pays tiers seraient cependant non obligatoires et soumis à l’examen de l’exécutif, afin de garantir qu’ils ne constituent pas une infraction aux lois de l’Organisation mondiale du commerce ou aux lois européennes sur la concurrence.

L’an dernier, alors qu’il était encore le Premier ministre de la Pologne, l’actuel président du Conseil, Donald Tusk, avait proposé que les États membres unissent leurs forces afin de négocier de meilleurs contrats avec Gazprom. La Pologne, dont les besoins annuels s’élèvent à 16 milliards de mètres cubes de gaz, est l’un des pays qui payent le plus cher à l’entreprise d’État russe. D’autres pays, comme la Norvège, s’opposent toutefois à cette idée, arguant que cela serait une infraction aux normes de commerce.

Le nucléaire, le pétrole et le gaz de schiste

Le document de l’exécutif insiste sur la grande dépendance de l’UE en termes d’importations d’uranium vers les pays utilisant l’énergie nucléaire. Afin d’éviter les problèmes de sécurité d’approvisionnement, le traité Euratom sera donc révisé et renforcé.

L’UE prendra également des mesures pour réduire sa dépendance vis-à-vis des pays exportateurs de pétrole, surtout en ce qui concerne le secteur des transports.

Le document annonce enfin que l’énergie produite au sein de l’UE pourrait contribuer à la réduction de sa dépendance énergétique. Il s’agit donc de produire de l’énergie renouvelable, mais aussi d’extraire des « ressources gazières et pétrolières non conventionnelles ».  La fracturation hydraulique, procédé très controversé permettant d’extraire le gaz de schiste, notamment, pourrait ainsi faire partie des solutions à l’échelle européenne, mais uniquement dans les pays qui auront choisi de l’autoriser et dans le respect des normes environnementales européennes.

>> Lire : Le gaz de schiste ne révolutionnera pas l’énergie en Europe

Contexte

L'Union énergétique est l'un des volets de la réaction européenne face à sa dépendance énergétique et aux menaces qui pèsent sur son approvisionnement.

La majorité des importations de gaz russe vers l'UE, soit 30 % de sa consommation annuelle, transite par l'Ukraine. En 2009, la Russie avait fermé les robinets de gaz suite à une dispute avec Kiev, ce qui avait engendré des pénuries dans l'UE.

Les objectifs de cette Union énergétique se sont aujourd'hui diversifiés pour inclure des problèmes tels que la lutte contre le changement climatique.

Accords intergouvernementaux

South Stream était un projet de gazoduc de gaz naturel sponsorisé par la Russie. Ce gazoduc devait passer sous la mer Noire vers la Bulgarie et traverser la Serbie, avec deux embranchements vers la Bosnie-Herzégovine et la Croatie. Des gazoducs devaient se diriger vers la Hongrie et la Slovénie avant d'atteindre l'Italie [voir carte]. Sa capacité aurait été de 63 milliards de mètres cubes par an (mmc/an).

ENI, la plus grande entreprise énergétique italienne, était le principal partenaire de Gazprom dans le projet South Stream, abandonné à la fin de l’année 2014.

La Russie a signé des accords intergouvernementaux avec :

  • la Bulgarie : 18 janvier 2008 ;
  • la Serbie : 25 janvier 2008 ;
  • la Hongrie : 28 février 2008 ;
  • la Grèce : 29 avril 2008 ;
  • la Slovénie : 14 novembre 2009
  • la Croatie : 2 mars 2010 ;
  • l'Autriche : 24 avril 2010.

La Commission européenne a affirmé en décembre 2013 que ces accords bilatéraux, sous l'égide de Gazprom, enfreignaient la législation européenne et devaient être renégociés dans leur intégralité.

>> Lire : Un bras de fer s'engage entre Bruxelles et la Russie sur South Stream

EURACTIV a consulté la lettre envoyée par la Commission aux autorités bulgares, datée du 14 août 2013, qui apporte une analyse détaillée de l'accord conclu entre la Bulgarie et la Russie. Le document de six pages adressé à la vice-ministre de l'Énergie bulgare, Evgenia Haritonova, n'a jamais été rendu public, malgré les pressions exercées par certains députés bulgares.

Cet accord enfreint non seulement les règles relatives au marché européen de l'énergie qui interdisent aux producteurs d'énergie d'être aussi à la tête d'un réseau de transmission, selon le principe de découplage. Cet élément est un point litigieux récurrent dans les sept accords intergouvernementaux conclus avec la Russie. Outre ces griefs, la lettre isole d’autres infractions :

La Bulgarie s'est engagée à assurer un régime fiscal privilégié à Gazprom, ce qui, selon la Commission, n'est pas conforme aux règles sur les aides d'État de l'UE ;

L'accord intergouvernemental stipule, selon les cas, que la sous-traitance s’applique aux entreprises grecques et bulgares ou que la préférence est donnée aux entreprises des deux parties signataires (la Bulgarie et la Russie), ce qui enfreint là encore aux règles de concurrence européenne ;

L'accord intergouvernemental énonce que les tarifs d'exploitation du gazoduc seront fixés par la société établie, ce qui entre, selon la loi européenne, en contradiction avec l'existence même des organes de surveillance nationaux chargés d’approuver les tarifs de transmission.

>> Lire : Le torchon brûle entre la Bulgarie et la Commission sur South Stream

Prochaines étapes

  • 25 février 2014 : Publication d’une communication de la Commission sur l’Union énergétique.

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