Variation européenne sur le service minimum

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Le service minimum était l’une des promesses électorales de Nicolas Sarkozy. Deux lois, l’une pour les transports et l’autre pour l’enseignement, ont été adoptées. Mais les syndicats dénoncent une limitation du droit de grève. En Europe, de nombreux pays y ont déjà recours.

Enjeux

Le droit de grève est reconnu dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Son statut n’est, en revanche, pas toujours le même. En France, en Italie, en Espagne, en Grèce et au Portugal, le droit de grève est inscrit dans la Constitution. En Grande-Bretagne, aux Pays-Bas et en Autriche, il n’est, au contraire, pas réglementé mais a été instauré par la jurisprudence.
L’étendue du droit de grève varie également en fonction des législations.

Droit de grève limité
Les fonctionnaires allemands ne peuvent pas, par exemple, s’en prévaloir. Il s’agit d’une « contrepartie » à la sécurité de l’emploi qui leur est assurée. Au Danemark, les motifs des grèves peuvent être limités.
Outre-Manche, le droit de grève n’est reconnu que pour des motifs liés à la situation au sein de l’entreprise. Il est interdit de faire grève par solidarité ou pour des raisons politiques.

Droit de grève proportionné
Les législations italiennes et allemandes stipulent que les grèves doivent être proportionnées à leurs objectifs.
Au delà du débat franco-français, la notion de « service minimum » existe déjà en Europe, même si elle varie énormément d’un pays à un autre.

Le service minimum :
En Italie

Selon une loi du 11 avril 2000, il doit exister, dans toute grève, un équilibre entre l’exercice de ce droit et la continuité des services publics. Le texte précise que « l’objet de la loi ne vise pas à supprimer à quiconque le droit de grève, mais à garantir le fonctionnement minimum des services publics essentiels ». Une liste de ces « services publics essentiels » a été dressée. Une Commission, chargée de prévenir au maximum les conflits, a donc été mise en place dans chacun des secteurs.
Le service minimum y est complété par une disposition spéciale, qui interdit aux personnels du secteur des transports de faire grève lors de périodes jugées importantes : vacances de Noël, pendant l’été, trois jours avant et après une élection, ou à Pâques par exemple.
Les usagers doivent être avertis des horaires du service minimum. Ainsi, en cas de grève dans les transports, un service complet est garanti pendant six heures, en général de 6 heures à 9 heures et de 18 heures à 21 heures.

En Espagne
Pour les Espagnols, le droit de grève doit être compatible avec la « préservation des secteurs essentiels ». Une grève ne doit pas perturber certaines activités comme le transport. Si elle a lieu, une convocation doit être présentée au ministre du Travail, qui doit l’autoriser. Par ailleurs, la question de la mise en place d’un service minimum est examinée. Si aucun accord n’est trouvé, le ministre peut décider arbitrairement. L’Espagne pratique donc le service minimum au cas par cas.
Selon une jurisprudence, « le droit de la communauté aux prestations vitales est prioritaire sur le droit de grève. Un service est essentiel, non pas en raison de la nature de son activité, mais par les résultats attendus de cette activité, compte tenu de la nature des intérêts qu’elle vise à satisfaire ». Les droits ainsi protégés sont la vie, la santé, l’intégrité physique, la liberté de circulation et d’information, ainsi que l’éducation.
Dans le domaine des transports, le service minimum représente souvent entre 50% et 60% du service normal pendant les heures de pointes, et de 10% à 15% lors des heures creuses.

En Suède
Dans ce pays, le droit de grève n’est quasiment pas limité. Le régime est l’un des plus libres d’Europe. Chaque secteur possède sa convention collective, qui contient des clauses d’interdiction de grève susceptibles d’être « dommageables à la société », dans la mesure où elles seraient de nature à « générer des risques pour la vie des personnes ou engendrer des situations dangereuses pour la société ».

En Finlande
Les grèves existent peu dans ce pays, où la culture du compromis et de l’arbitrage est forte. Elles ne sont qu’un moyen de pression lors des renégociations des conventions collectives. Aussi, une fois la convention signée par les différentes parties, il est interdit de faire grève, puisque la convention est le résultat du consensus. Dans le cas contraire, les employés et les syndicats s’exposent à des amendes.

En Allemagne
Pour les fonctionnaires allemands (statutaires, qui représentent 30% des employés), le problème ne se pose pas vraiment puisqu’ils ne disposent pas du droit de grève. C’est la contrepartie de la sécurité de l’emploi. Cette pratique n’est pas remise en cause en Allemagne puisqu’en parallèle, grâce à de puissants syndicats et un dialogue social actif, les conditions de travail des fonctionnaires ne se détériorent pas.
Quant aux services vitaux pour lesquels un service minimum est nécessaire, leur définition est du ressort des tribunaux allemands.
L’Autriche et le Danemark appliquent le même système que l’Allemagne : pas de droit de grève pour les fonctionnaires statutaires en contrepartie de la sécurité de l’emploi.

En Grande-Bretagne
Le droit de grève en Grande-Bretagne est fortement réglementé depuis les années Thatcher.
Malgré les requêtes des syndicats demandant un assouplissement du droit de grève, le premier ministre Gordon Brown a fermement répliqué en juillet 2008 : «Il n’est pas question de revenir à la situation des années 1970 et 1980».
La loi britannique prévoit la possibilité pour l’État d’avoir recours à des réquisitions afin « d’assurer à la communauté ce qui est essentiel à la vie ».
Aucun service minimum n’est cependant prévu.
Le recours à la grève est rare dans le pays. Il relève en partie d’une loi datant des années 80, qui prévoit un vote à bulletin secret avant de lancer un mouvement social.
En 1996, après des grèves dans le service public, le gouvernement conservateur avait tenté de faire passer une loi permettant aux usagers d’engager une procédure judiciaire contre les syndicats qui auraient mené une grève aux effets disproportionnés ou excessifs. Mais la victoire de Tony Blair et des travaillistes en 1997 a enterré le projet.

Contexte

Service minimum dans les transports
Lors de l’inauguration du tramway de Marseille, le 4 juillet 2007, Nicolas Sarkozy avait promis aux usagers présents « un plan de transport applicable en cas de grève pour que chacun puisse aller à son travail et en revenir ». Par ce « plan de transport », le chef de l’État faisait allusion à la mise en place d’un service minimum.
Lors de la campagne électorale, Nicolas Sarkozy avait même été jusqu’à promettre un trafic « normal » pendant les heures de pointes. Cette mesure n’a pas été retenue car elle risquait d’être rejetée par le Conseil constitutionnel.

La loi sur le service minimum dans les transports, appelée « loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » a été adoptée le 2 août 2007. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Les entreprises publiques de transport terrestre régulier et non touristique sont désormais obligées d’avoir un plan de transport minimum les jours de grève. L’objectif du gouvernement est de proposer des dispositions pour prévenir le recours à la grève.
Deux articles ont été vivement contestés lors de l’adoption de la loi :
• l’obligation pour le salarié de se déclarer gréviste 48 heures avant de participer au conflit, "sous peine de sanction disciplinaire". 
• la possibilité de consulter le personnel par vote secret sur la suite du mouvement au-delà de huit jours de grève.
Aussitôt après l’adoption, le PS a saisi le conseil constitutionnel. Ce dernier a donné son accord à la promulgation de la loi le 16 août.
L’obligation de définir localement des lignes de dessertes prioritaires faisait débat mais le Conseil Constitutionnel n’y a pas vu de problème.

Mais l’application de cette loi n’est pas simple. Le 1er janvier, le service minimum n’était donc pas effectif. La loi, ne fixe ainsi aucun quota de véhicules aux heures de pointes. Pour les trains express régionaux (TER), les régions ont donc la responsabilité de déterminer ce qu’il faut entendre par « continuité du service public dans les transports » et d’élaborer un plan de dessertes prioritaires en cas de grève.
A la SNCF de se charger de la mise en place technique.
Les présidents de région ont protesté contre ce qu’il ressentait comme une responsabilité que le gouvernement ne prenait pas. Dans certaines régions, ce sont donc les préfets qui ont défini les lignes prioritaires.

Un rapport devant dresser un bilan de l’application de la nouvelle loi est prévu pour le 1er octobre 2008. Il devrait servir de base pour l’extension de la loi à d’autres secteurs. Les transports aériens ou les services postaux ont été évoqués.

Service minimum et Education nationale

Votée le 23 juillet 2008, une deuxième loi concerne les écoles publiques et les écoles privées sous contrat. Calqué sur le service minimum dans les transports, le texte contraint les enseignants grévistes à se signaler au plus tard 48 heures avant le début du mouvement. Mais dès le lendemain du vote, les délégations socialistes de l’Assemblée nationale et du Sénat ont saisi le Conseil constitutionnel pour entrave au droit de grève ainsi que pour non respect du « principe constitutionnel de compensation par l’État d’une charge créée pour une collectivité ». Ce dernier point fait référence à l’obligation, pour les communes, d’organiser un service d’accueil si 25 % des enseignants font grève dans un établissement.

Le Conseil constitutionnel, dans une décision datée du 7 août, a validé la loi tout en émettant une restriction  : les déclarations préalables de participation à la grève doivent rester individuelles et ne peuvent pas passer par les organisations syndicales comme le projet de loi en laissait la possibilité.

Ce qui est déjà en place
La loi française impose actuellement un service minimum dans quatre secteurs jugés stratégiques : l’audiovisuel, le nucléaire, le contrôle aérien et la santé. Il existe, par ailleurs, d’autres services garantis, comme à la RATP, avec le mécanisme d’alarme sociale. Ces derniers ne sont cependant pas coercitifs.

Positions

Le PS 

Service minimum dans les transports :
 « Ce projet de loi ne répond pas aux problèmes rencontrés par les usagers des transports : seuls 3% des incidents ayant entraîné une perturbation du trafic sont liés à un mouvement social ou à une grève », estimait la parti dans un communiqué en juillet 2007.
Service minimum à l’école :
 « La référence au service minimum, brandie par la droite est une tromperie. Les communes ne sauraient exercer dans le domaine éducatif des compétences qui ne sont pas les leurs », indiquaient les socialistes en mai 2008.

L’UMP
Service minimum dans les transports :
Selon l’UMP, le service minimum vise à : «  mettre fin à l’archaïsme qui a opposé trop longtemps le droit de grève et la continuité du service dû au public. »
Service minimum à l’école :
Le sénateur Jean-Claude Carle a estimé qu’il n’était « pas acceptable de subir une double peine : les enfants n’ont pas cours et les parents sont souvent contraints de renoncer à une journée de travail. Le droit au travail n’est-il pas aussi important que le droit de grève ? »

PCF 

 Pour les communistes, l’idée du gouvernement est claire : « Au nom du « service minimum » dans les transports, la droite veut multiplier les obstacles à l’exercice du droit de grève ». Qui plus est, « le texte qui porte sur les trains et les bus est un cheval de Troie cherchant à s’introduire dans le droit du travail. »    

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