La Commission doute du « tourisme des prestations sociales »

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La Commission européenne a répondu froidement aux appels de quatre ministres européens qui visent à réduire le « tourisme des prestations sociales » en introduisant des règles qui interdiraient le retour de ressortissants européens expulsés pour fraude en matière de prestations sociales.

 

Un porte-parole de la Commission a déclaré jeudi (25 avril) que les données n'étaient pas suffisantes pour soutenir l’affirmation des ministres.

 

Deux jours auparavant, la Commission avait reçu une lettre des ministres de l'intérieur de l'Allemagne, de l'Autriche, des Pays-Bas et du Royaume-Uni. Ils ont prévenu que « certains immigrants d'autres États membres mettaient considérablement sous pression » certaines villes dans leur pays.

 

Même si les ministres n'ont pas cité la Bulgarie et la Roumanie, la lettre est survenue avant l'échéance de janvier 2014, quand les citoyens de ces deux États membres de l'UE auront un accès complet au marché de l'emploi de l'UE (voir « Contexte »).

 

Les expulsions sont inutiles si les personnes peuvent revenir le lendemain, ont écrit les ministres dans leur lettre adressée à trois commissaires européens : Cecilia Malmström (affaires intérieures), László Andor (emploi et affaires sociales) et Viviane Reding (justice et droits fondamentaux).

 

Selon des articles de la presse locale, la population Roms de ces deux pays a participé à des programmes parfois élaborés en vue d'épuiser les systèmes de sécurité sociale de certains États membres de l'UE plus riches.

 

Les quatre ministres aimeraient discuter de la question des « touristes des prestations sociales » au cours de la réunion de juin entre les ministres de la justice et des affaires étrangères.

 

La Commission demande des données claires

 

Selon Jonathan Todd, le porte-parole du commissaire Lázló Andor, l'exécutif européen n'a jamais reçu de données des États membres sur le nombre d'étrangers qui ont demandé des prestations sociales.

 

« Aucun chiffre ne figure dans la lettre. Ils font allusion au phénomène, mais il n'existe aucun fait ou chiffre pour illustrer le problème qu'ils ont soulevé. Et nous n'avons reçu des données spécifiques d'aucun autre État membre concernant l'ampleur de ce présumé tourisme de prestations sociales », a-t-il poursuivi. 

 

Le porte-parole a expliqué que la législation européenne contenait déjà des protections contre le tourisme de prestations sociales, car les ressortissants étrangers n'ont droit à l'assistance sociale que sous certaines conditions : s'ils, ou un membre de leur famille proche, travaillent dans un autre pays de l'UE ou y vivent de façon permanente.

 

Interrogé sur les tentatives qui visent à empêcher que les expulsés ne reviennent le « lendemain », M. Todd a répondu qu'il ne voulait pas préjuger de la position de la Commission. Les quatre pays qui ont lancé cet appel étaient généralement les plus actifs lorsque la Commission a proposé de nouvelles sanctions, a-t-il commenté.

 

Une source de l'UE a expliqué à EURACTIV que la Bulgarie et la Roumanie, pas encore membres de l'espace de libre circulation Schengen, pourraient être obligées d'empêcher le déplacement de ressortissants repris sur une liste noire de bénéficiaires illégaux d'allocations dans d'autres pays de l'UE. Il a toutefois ajouté que ces décisions poseraient problème en matière de liberté de circulation et même de violations des droits de l'Homme. 

 

Conformément au droit de l'UE, les travailleurs bulgares et roumains jouissent aujourd'hui de tous les droits européens de liberté de circulation dans 16 États membres : Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie et Suède.

 

Des restrictions demeurent en Allemagne, en Autriche, en Belgique, en France, en Grande-Bretagne, en Irlande, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Ces pays requièrent généralement des citoyens bulgares et roumains qu'ils disposent d'un permis de travail.

 

À partir de janvier 2014, sept ans après leur adhésion à l'UE, la Roumanie et la Bulgarie seront exemptées de ces restrictions.

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Selon des articles de la presse locale, la population Roms de ces deux pays a participé à des programmes parfois élaborés en vue d'épuiser les systèmes de sécurité sociale de certains États membres de l'UE plus riches.

 

Les quatre ministres aimeraient discuter de la question des « touristes des prestations sociales » au cours de la réunion de juin entre les ministres de la justice et des affaires étrangères.

 

La Commission demande des données claires

 

Selon Jonathan Todd, le porte-parole du commissaire Lázló Andor, l'exécutif européen n'a jamais reçu de données des États membres sur le nombre d'étrangers qui ont demandé des prestations sociales.

 

« Aucun chiffre ne figure dans la lettre. Ils font allusion au phénomène, mais il n'existe aucun fait ou chiffre pour illustrer le problème qu'ils ont soulevé. Et nous n'avons reçu des données spécifiques d'aucun autre État membre concernant l'ampleur de ce présumé tourisme de prestations sociales », a-t-il poursuivi. 

 

Le porte-parole a expliqué que la législation européenne contenait déjà des protections contre le tourisme de prestations sociales, car les ressortissants étrangers n'ont droit à l'assistance sociale que sous certaines conditions : s'ils, ou un membre de leur famille proche, travaillent dans un autre pays de l'UE ou y vivent de façon permanente.

 

Interrogé sur les tentatives qui visent à empêcher que les expulsés ne reviennent le « lendemain », M. Todd a répondu qu'il ne voulait pas préjuger de la position de la Commission. Les quatre pays qui ont lancé cet appel étaient généralement les plus actifs lorsque la Commission a proposé de nouvelles sanctions, a-t-il commenté.

 

Une source de l'UE a expliqué à EURACTIV que la Bulgarie et la Roumanie, pas encore membres de l'espace de libre circulation Schengen, pourraient être obligées d'empêcher le déplacement de ressortissants repris sur une liste noire de bénéficiaires illégaux d'allocations dans d'autres pays de l'UE. Il a toutefois ajouté que ces décisions poseraient problème en matière de liberté de circulation et même de violations des droits de l'Homme. 

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