Le Parlement appelle les États à prendre la coordination budgétaire au sérieux

[European Parliament]

Le Parlement européen regrette, comme la Commission, que les Etats n’appliquent pas les recommandations du « semestre européen ».

Une fois n’est pas coutume, Parlement européen et Commission sont dans le consensus en ce qui concerne la coordination budgétaire des Etats membres.

« Les réformes et la consolidation fiscales sont le bon moyen de réduire le chômage et la pauvreté dans les États membres les plus touchés par la crise financière et de restaurer une croissance durable à la zone euro », estime l’eurodéputé polonais Dariusz Rosati (PPE), qui a fait adopter le rapport par le Parlement.

Le semestre européen, introduit en 2010 après la crise de la dette souveraine dans la zone euro, permet de coordonner annuellement les programmes économiques et budgétaires des États membres. Il est aussi utilisé par la Commission, en coopération avec les États membres, pour faire des recommandations individuelles aux pays européens et pour surveiller leur application.

Le cycle de 2015 a débuté en novembre avec l’examen annuel de la croissance, qui souligne les priorités économique de l’UE pour l’année à venir. Le rapport a également proposé de rationaliser le semestre européen, afin d’améliorer l’application des recommandations individuelles.

Jusqu’ici, les États membres ne se sont en effet pas empressés de les traduire en mesures nationales. En 2013, seuls 9 % des recommandations ont été entièrement concrétisées. Pour 2014, ce chiffre est encore moins élevé : selon la Commission, les 28 n’ont mis en place, entièrement ou presque, que 12 des 157 recommandations établies l’an passé, soit environ 7,5 %.

« Le semestre européen doit être pris plus au sérieux par les États membres. Le taux d’application des recommandations est alarmant. Qu’ils soient grands ou petits, les États membres doivent respecter le pacte de stabilité et de croissance. Ils peuvent utiliser la clause de flexibilité, mais ils doivent respecter les règles », a ajouté Dariusz Rosati lors de la présentation du rapport au Parlement.

La croissance devrait être au rendez-vous pour tous les pays de l’Union en 2015, mais la reprise économique reste fragile. De plus, le chômage dans la zone euro atteint un taux record, 12 %, et les inégalités et la pauvreté augmentent en Europe.

L’absence de trésor central rend la coordination difficile

« Les réformes structurelles sont nécessaires, mais elles ne devraient pas signifier l’érosion du modèle social européen », prévient Alfred Sant, eurodéputé socialiste maltais (S&D). Il soutient des réformes comme l’élimination des monopoles, un accès plus libre à la prestation de services, l’allégement et la numérisation de la bureaucratie des gouvernements, la récompense des producteurs, la rationalisation des pratiques des marchés publics et l’encouragement des partenariats public-privé.

Certains, eurodéputés, dont Alfred Sant, estiment que les recommandations du semestre européen ne sont peut-être pas la meilleure solution pour satisfaire les priorités de la zone euro ou des États membres.

« Je ne suis pas très surpris de voir que tellement de recommandations ne sont pas concrétisées par les gouvernements et parlements nationaux. Comme il n’existe pas de trésor central réglant les transferts entre le centre et la périphérie, on pourrait comparer ce que l’on fait à un exercice de haute voltige la plupart du temps », explique-t-il. « Bien sûr, pour réussir n’importe quoi, même cet exercice de cirque, il faut faire preuve d’engagement, de discipline et d’un grand niveau de compétence. »

Dans leur résolution, les eurodéputés appellent à un engagement plus fort de la part des parlements nationaux dans le processus du semestre européen, et une concrétisation généralisée des recommandations individuelles.

Changement de timing

Cette année, pour la première fois, la Commission a décidé de publier les rapports de chaque pays un peu plus tôt pour que les gouvernements, les parlements et les autres parties prenantes aient le temps de s’engager dans le processus avant que Bruxelles ne publie les recommandations.

Au même moment, les représentations de la Commission dans chaque État membre sont en train de mettre en place des mandataires du Semestre européen afin de faciliter la communication et l’engagement entre Bruxelles et les capitales européennes.

Tweet du Groupe PPE : @JunckerEU #SemestreEuropéen – nous avons accéléré le processus, les recommandations individuelles seront présentées en février. Les États membres ont assez de temps

Dans une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux du semestre européen, rédigé par Sergio Gutiérrez Prieto (S&D), pour la commission de l’emploi et des affaires sociales, les eurodéputés ont également appelé à plus de flexibilités dans la concrétisation des réformes pour les États membres dans une situation financière délicate, afin d’assurer que les mesures de stabilité sont compatibles avec la croissance, la création d’emploi et l’État providence.

Réactions

« Le semestre européen est un moyen d'obliger les États à adopter une série de mesures qui renforcent le modèle néolibéral », estime Miguel Viegas, rapporteur fictif du groupe GUE/GVN sur l'examen annuel de la croissance de 2015. « Comme nous nous y attendions, l'essence de l'examen annuel de la croissance pour 2015 ne diffère pas de cette des années précédentes, il continue de défendre l'austérité et les réformes structurelles, en particulier en ce qui concerne le marché du travail et la privatisation des services de santé et des entreprises publiques. C'est tout à fait inacceptable parce que cela empêche les pays d'intervenir par des politiques de redistribution afin d'aider les citoyens dans le besoin et d'éviter une diminution de la consommation. Ce rapport ne remet absolument pas en question l'approche générale actuelle des décisions politiques économiques.

Selon l'eurodéputée GUE/GVN Marisa Matias, « le semestre européen est le pire exemple d'intégration négative qui existe au niveau européen ». « La Commission européenne confisque encore plus de pouvoirs des États membres en leur envoyant des recommandations des réformes structurelles. Les indicateurs sur lesquels sont basées les recommandations sont l'un des aspects particulièrement problématiques du semestre européen : il n'y a pas d'indicateur social. Non seulement le semestre européen prive les États membres de certains pouvoirs de décision, mais il impose aussi des sanctions s’ils ne remplissent pas les critères », critique l'eurodéputée.

Contexte

Tous les États membres sont engagés à concrétiser les objectifs « Europe 2020 » de réforme économique et les ont traduits en mesures nationales concrètes. Ces mesures ne pourront cependant avoir l'effet désiré en termes de croissance que si les efforts nationaux sont coordonnés et concentrés.

La Commission européenne a donc mis en place un cycle annuel de coordination des politiques économiques dénommé le semestre européen.

Chaque année, la Commission réalise une analyse détaillée des projets de budget et des programmes de réformes économiques et structurelles des États membres de l'Union européenne et leur adresse des recommandations pour les 12 à 18 mois suivants. Le semestre européen commence quand la Commission adopte son examen annuel de la croissance, généralement à la fin de l'année.

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