Viviane Reding en faveur d’un quota de femmes de 40 % dans les CA

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Trois semaines après la forte opposition vis-à-vis de son projet initial visant à imposer des quotas de femmes dans les conseils d’administration, Viviane Reding, la commissaire européenne en charge de la justice, a dévoilé une nouvelle proposition. Cette fois, cette proposition a été critiquée parce qu’elle est peu ambitieuse. 

 

L'objectif de la proposition de directive de Viviane Reding, publiée hier (14 novembre), est d'augmenter la diversité hommes-femmes dans les conseils d’administration en Europe en établissant un objectif minimum de 40 % de femmes parmi les administrateurs d'ici 2020.

 

« C'est un jour historique pour l'équilibre entre les sexes et l'égalité », a déclaré Mme Reding lors d'une conférence de presse commune avec le commissaire en charge des affaires économiques et monétaires, Olli Rehn.

 

Si cette directive est adoptée par le Parlement européen et le Conseil, elle s'appliquera aux sociétés privées cotées en bourse dont le pourcentage de femmes au poste d'administrateurs non exécutifs est inférieur à 40 %

 

Elle devrait être mis en œuvre sur la base d'une analyse comparative des qualifications de chaque candidat, en appliquant des « critères clairs, sans ambiguïté » afin d'atteindre cet objectif de 40 %, selon la Commission.

 

Cette proposition devrait s'appliquer à quelque 5 000 sociétés publiques cotées de l'Union européenne. Elle n’entrera pas en vigueur pour les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel mondial est inférieur à 50 millions d'euros.

 

L'objectif de 40 % est contraignant, mais s'il n'est pas atteint, aucune sanction ne sera imposée à l'entreprise.

 

Selon un fonctionnaire de l'UE, s'il y a un objectif contraignant, les sanctions dépendent de la justification utilisée pour ne pas avoir atteint l'objectif.

 

« Si les États membres et les entreprises nous prouvent qu'elles ont effectué les changements nécessaires que nous estimons suffisants pour atteindre les 40 %, et que malgré tous les efforts [pour engager] des femmes qualifiées par le biais d'une procédure de sélection transparente et pour donner la préférence à des femmes à niveau de qualification égal, cela signifierait donc qu'il n'y aurait pas de sanctions », a-t-il ajouté.

 

Briser le plafond de verre

 

Viviane Reding a indiqué qu'après des décennies de promesses vaines et de tentatives manquées d'autoréglementation, il était temps que la Commission européenne passe à l’action.

 

Actuellement, 91 % des administrateurs exécutifs, 85 % des administrateurs non exécutifs et 96,8 % des présidents de conseils d’administration sont des hommes. Les femmes représentent 60 % des nouveaux diplômés universitaires.

 

« Aujourd'hui, nous proposons une législation qui vise à briser ce plafond de verre qui empêche des femmes de talent d'occuper des postes de haut niveau », a déclaré Mme Reding.

 

M. Rehn a expliqué qu'il était temps de passer des paroles aux actes en matière d'égalité des genres, ajoutant qu'il s'impliquait personnellement.

 

« Je voulais être associé à cette proposition principalement parce que son objectif consistait à atteindre un nombre élevé de femmes occupant des postes à responsabilité et en relation aux affaires commerciales. L'autre raison est [que cette proposition] est directement liée à mon portefeuille, les affaires économiques et monétaires […] La présence de femmes à des postes à responsabilité représente un argument économique et commercial évident », a déclaré M. Rehn.

 

Le commissaire finlandais a fait référence à des études récentes qui ont révélé que les entreprises mixtes sont plus performantes. Ces entreprises sont également respectées par les parties prenantes, car elles prouvent qu'elles s'engagent en faveur de l'égalité et de la bonne gouvernance d'entreprise, a ajouté M. Rehn.

 

Législation controversée

 

Onze États membres ainsi que la Norvège, membre de l’Espace économique européen, ont déjà adopté des instruments juridiques de promotion de la parité hommes-femmes au sein des conseils des sociétés. Dans huit de ces pays, ces instruments s'appliquent également aux entreprises publiques.

 

Dans le même temps, deux tiers des États membres n’ont introduit aucune mesure juridique et n’ont accompli aucun progrès considérable ces dernières années.

 

Une source de l'UE a indiqué qu'il revenait toujours aux États membres de décider s'ils disposaient ou non d'un système efficace et s'ils souhaitaient le maintenir.

 

D'autres commissaires, Catherine Ashton (politique étrangère), Connie Hedegaard (climat) et Cecilia Malmström (affaires intérieures) s'étaient fortement opposés à la proposition précédente de Mme Reding.

 

Neelie Kroes, la commissaire en charge de la stratégie numérique, est celle qui s'était opposée le plus fermement à cette proposition. Elle a toutefois changé d'avis après que Viviane Reding lui a soumis une deuxième proposition, indiquant hier dans un communiqué qu'elle soutenait l'objectif d'une égalité des genres renforcée.

 

Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a déclaré : « Aujourd’hui, la Commission européenne répond avec cette proposition à l’appel pressant lancé par le Parlement européen en faveur d'une initiative de l'UE visant à réaliser l’équilibre hommes-femmes au sein des conseils des sociétés. Nous demandons aujourd’hui aux grandes entreprises cotées de toute l’Europe de démontrer leur sérieux en matière de parité hommes-femmes dans les instances de décision économique. À mon initiative, nous sommes parvenus à renforcer sensiblement la présence des femmes au sein de la Commission européenne, de sorte que celle-ci compte actuellement un tiers de femmes parmi ses membres. »

 

« Les femmes dans l'UE représentent 60 % des nouveaux diplômés universitaires, mais trop de femmes sont encore absentes aux postes de haut niveau » a déclaré l'eurodéputée Antonyia Parvanova (ALDE), coordinatrice de l'ADLE au sein de la commission parlementaire des droits de la femme et l'égalité des genres. « Il existe une corrélation évidente entre une plus grande présence féminine au sein des conseils d'administration et la rentabilité des entreprises.  Une meilleure parité contribue à une meilleure performance, une amélioration de la compétitivité et des avantages économiques. »

 

Sophie in't Veld (ALDE), la rapporteure du Parlement sur l'état d'avancement de l'égalité des sexes, adopté en mars 2012, a déclaré : « Je félicite la commissaire Viviane Reding pour son courage de maintenir cette question à l'ordre du jour. Bien que les Démocrates et les Libéraux aient une aversion naturelle à l'encontre des quotas, ne pas agir et laisser faire le hasard n'est pas une option. Nous avons essayé cette approche ces quatre dernières décennies, avec des résultats pathétiques. »  

 

John Davies, le chef du département technique de l'Association des experts-comptables accrédités (ACCA), a déclaré :

 

« Alors que les conseils doivent s'ouvrir à de nouvelles idées et prendre en compte des candidats d'origines différentes, susceptibles d'apporter des idées constructives, ils doivent pouvoir former un groupe de personnes qui, collectivement, disposent des compétences, de l’expérience et d'une vision pour atteindre les objectifs de la société. Nous estimons que des quotas stricts pourraient éventuellement faire obstacle à l’importance de la collectivité au détriment de la société et de ses membres. »

 

L'eurodéputée Zita Gurmai, la présidente du Parti des Socialistes européens (PSE), a exprimé sa déception quant à la proposition de la Commission :

 

« Je suis déçue du texte peu ambitieux présenté par la commissaire Viviane Reding au collège des commissaires. Ce texte reste au-dessous de toute mesure clé et concrète, d'un signal politique fort et surtout, des attentes des femmes européennes. Nous devons à présenter compter sur le Parlement européen pour donner un véritable contenu à cette proposition. »

 

L'eurodéputée Silvana Koch-Mehrin (ALDE) s'est réjouie de l'introduction de quotas clairs dans la législation.

 

« Je félicite la commissaire Viviane Reding ! L'UE a besoin d'un changement radical afin de cesser de gaspiller les talents féminins et de stimuler la participation des femmes dans la prise de décision.  L'autorégulation s'est avérée insuffisante et non efficace afin d'atteindre la parité. On peut ne pas aimer les quotas en tant qu'instrument, mais les résultats sont convaincants. Les progrès ne sont visibles que dans les pays où des quotas ont été introduits. Peu importe le sexe, l'économie européenne a besoin des meilleurs cerveaux et des meilleures mains. »

 

Un porte-parole du gouvernement du Royaume-Uni a déclaré :

 

« Le Royaume-Uni salue la décision de la Commission de ne pas imposer des quotas obligatoires pour les femmes au sein des conseils d'administration. Nous restons fermement engagés dans l'augmentation de la représentation des femmes au sein des conseils des sociétés britanniques, mais avec les États partageant les mêmes points de vue, nous avons régulièrement soutenu qu'il serait mieux de considérer ces mesures à l'échelle nationale. Nous sommes dont satisfaits que la Commission ait prêté attention aux inquiétudes soulevées. »

 

L'eurodéputée conservatrice Marina Yannakoudakis a ajouté

 

« Nous devons étudier attentivement les nouveaux projets européens. Je suis satisfaite que la nature obligatoire des quotas ait été atténuée, mais c'est une directive contraignante, et je ne me réjouis pas de l'ingérence de Bruxelles dans le droit britannique du travail. »

 

« Je continuerai à m'opposer à toute réglementation pesante qui augmenterait la paperasserie et le risque de fuite des capitaux européens. »

 

 

Leanda E. Barrington-Leach, la porte-parole du Lobby européen des femmes, a déclaré :

 

« Nous avons cru comprendre que certains commissaires s'opposaient à la proposition de Mme Reding. Ils affaiblissent ainsi la crédibilité de la Commission européenne en tant que gardienne des traités. L'UE dispose clairement de la compétence dans ce domaine. Nous rappelons qu'il est en effet du devoir de l'UE de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. Les propositions de textes précédentes étaient vraiment peu ambitieuses. Elles ne s'appliquaient qu'aux postes non exécutifs au sein des conseils des sociétés cotées en bourse les plus importantes et laissaient la question des sanctions à la discrétion des États membres. Comment ces propositions peuvent-elles être encore moins ambitieuses ? »

 

En 2011, la commissaire européenne à la justice et aux droits fondamentaux, Viviane Reding, a lancé sa déclaration d'engagement « Davantage de femmes dans les conseils d’administration », appelant les grandes entreprises à augmenter le nombre de femmes siégeant dans leurs conseils d'administration à 30 % d'ici 2015 et à 40 % d'ici 2020.

 

Mme Reding a promis d'envisager des mesures législatives si l'autoréglementation de donnait pas de résultats satisfaisants d'ici mars 2012.

 

Des chiffres de l'UE indiquent que 91,9 % des membres des conseils exécutifs, 85 % des membres des conseils non exécutifs et 96,8 % des présidents des conseils d’administration sont des hommes.

 

  • la Commission soumet sa proposition au Parlement européen et au Conseil, conformément à la procédure législative ordinaire.

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