Si l’UE s’est dotée de son tout premier arsenal législatif pour lutter contre les violences faites aux femmes, l’accord final ne prévoit aucune garantie pour les demandeuses d’asile de porter plainte sans risquer de se faire expulser.
Après plusieurs mois de négociations intenses, la Commission, le Parlement et le Conseil sont parvenus mardi (6 février) à trouver un accord sur la directive pour lutter contre les violences faites aux femmes.
« C’est un message clair dans toute l’Union que nous prenons au sérieux la violence contre les femmes », a déclaré l’eurodéputée irlandaise et co-rapporteur du dossier Frances Fitzgerald (PPE), lors d’une conférence de presse à Strasbourg à l’issue des négociations tripartites, dites « trilogues ».
Le texte prévoit une série de mesures pour mieux protéger les femmes en Europe, notamment contre les mariages forcés, le cyberharcèlement sexiste ou encore les mutilations génitales.
Pourtant, malgré l’enthousiasme collectif, une catégorie de femmes semble avoir été oubliée, selon le PICUM, une ONG située à Bruxelles qui promeut le respect des droits humains des sans-papiers en Europe.
Il s’agit des femmes en situation de précarité, sans papiers, qu’elles soient migrante ou qu’elles aient obtenu un titre de séjour temporaire.
Bien qu’il n’existe pas d’estimation fiable du nombre de femmes sans-papiers en Europe, elles seraient des dizaines de milliers, selon le PICUM.
“Les femmes sans papiers n’ont pas accès à la justice. Dès qu’elles vont approcher les autorités, leur statut d’immigrées va être plus important que la réponse à leurs besoins en tant que victimes”, analyse Louise Bonneau, chargée de plaidoyer au PICUM, contactée par Euractiv.
En effet, lorsque ces femmes se rendent dans un commissariat, elles prennent le risque de voir leurs informations personnelles envoyées aux services de l’immigration, ce qui pourrait déclencher une procédure d’expulsion.
“Qui dénoncerait les violences et les abus si elle risquait d’être enfermée et expulsée au lieu de bénéficier d’un soutien et d’une protection ?”, s’interroge Mme Bonneau.
Le Conseil retoque la position du Parlement et de la Commission
Afin de permettre à ces femmes de porter plainte en toute sécurité, la Commission européenne prévoyait, dans sa proposition initiale, de limiter le transfert de leurs données personnelles entre les autorités compétentes du pays.
De son côté, le Parlement européen souhaitait aller encore plus loin en interdisant totalement le partage d’information sur ces femmes.
Mais le Conseil en a décidé autrement et a rejeté l’article 16.5 de la Commission, le remplaçant par ce que l’on appelle un “considérant”, c’est-à-dire une recommandation politique, juridiquement non contraignante.
Le Conseil invite donc simplement les États membres à s’assurer que les victimes non européennes « ne sont pas découragées de porter plainte et sont traitées de manière non discriminatoire ».
Tollé général des associations de défense des droits humains, dont le PICUM, Amnesty International, Human Rights Watch ou encore le Planning familial européen (IPPF).
“Les États membres ont honteusement omis de garantir des mécanismes de signalement sûrs pour les femmes migrantes sans papiers, qui risquent d’être expulsées lorsqu’elles signalent des violences”, dénonce dans un communiqué de presse l’IPPF.
Lors des négociations, les négociateurs pour les États membres ont justifié leur position en expliquant qu’ils devaient en premier lieu appliquer la directive « Retour », qui date de 2008 et est révisée en ce moment même, définissant les conditions d’expulsion d’un demandeur d’asile.
« Le retour est plus important que la protection des femmes », regrette Louise Bonneau, selon qui la position du Conseil est aussi en contradiction avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) qui prévoit des droits et des garanties s’appliquant à tous sans discrimination.
Les sans-papiers plus vulnérables
Les femmes représentaient 31 % des demandeurs d’asile en Europe en 2021, selon le journal Le Monde. Particulièrement vulnérables, elles seraient encore plus exposées aux violences physiques et sexuelles que le reste de la population.
Une enquête du journal scientifique The Lancet a interrogé 273 demandeuses d’asile récemment arrivées en France. Parmi elles, plus d’un quart a déclaré avoir subi des violences sexuelles, moins de deux ans après leur arrivée sur le sol français.
« Les mois qui suivent l’arrivée dans un pays d’accueil européen parmi les femmes demandeuses d’asile semblent être une période de forte incidence de violences sexuelles », indiquent les auteurs de l’étude publiée en septembre.
Cela s’explique notamment par des conditions d’accueil précaires, avec une difficulté d’accès à un logement, à des soins et aux services sociaux. Les routes de l’immigration sont également risquées et dangereuses pour les femmes en exil.
« Le passage par la Libye, le Maroc ou la Grèce sont des lieux où s’exerce systématiquement la violence sexuelle, dont les passeurs et les membres de forces de sécurité sont les principaux responsables », déplorait le Centre Primo Lévi, situé à Paris, dans un rapport de 2022.
Face à des chiffres édifiants, un article dans une directive européenne aurait-il permis de protéger ces femmes ? Cela aurait été en tout cas un « bon premier pas », estime Louise Bonneau.
La position du Conseil, qui reflète la priorité des États membres, illustre le durcissement de l’accès au droit d’asile partout en Europe.
« Au prix de l’exclusion de tout un groupe de femmes […] susceptibles de subir des violences et des abus précisément parce que leur statut les place dans une situation de vulnérabilité », fustige le PICUM.