Les nouvelles règles de l’UE en matière d’immigration obligent les gardes-frontières de l’UE à recueillir les données biométriques des migrants en situation irrégulière âgés de plus de six ans, autorisant même une « coercition proportionnée » en cas de résistance de leur part.
Le règlement sur Eurodac — la base de données de l’UE qui contient les empreintes digitales des ressortissants de pays tiers et des apatrides entrés dans un État membre du bloc — est l’une textes législatifs qui composent le nouveau Pacte de l’UE sur la migration et l’asile.
Ce pacte, sur lequel les institutions européennes sont parvenues à un accord provisoire en décembre après des années de négociations, vise à créer des règles harmonisées sur le traitement des demandes de protection et d’asile dans l’UE, depuis la première arrivée sur le territoire de l’Union et l’enregistrement jusqu’à leur renvoi si la demande n’est pas acceptée.
Un système de collecte des données biométriques remanié
Les nouvelles règles en matière d’immigration prévoient une révision du système Eurodac, mis en place en 2003, afin d’étendre son champ d’application.
En vertu des nouvelles règles, les empreintes digitales seront la méthode d’identification privilégiée, devant les images faciales qui seront quant à elles utilisées dans le cas où l’identification par les empreintes digitales n’est pas possible.
Actuellement, seules les empreintes des personnes âgées de plus de 14 ans peuvent être prélevées. Toutefois, les nouvelles règles prévoient que les empreintes de tous les enfants de plus de six ans figurent dans la base de données.
Et ce, même si l’enfant ne le souhaite pas.
« Un degré proportionné de coercition peut être utilisé à l’encontre des mineurs pour s’assurer qu’ils se conforment à cette obligation », peut-on lire dans une partie de l’article concernant la collecte des empreintes digitales des mineurs.
Une enquête publiée mardi (13 février) par Investigate Europe a révélé que la France et les Pays-Bas, ainsi que d’autres pays, ont poussé à l’assouplissement des protections pour les enfants prévues dans le texte initial lors des négociations — notamment en demandant l’enfermement des mineurs dans les « hotspots ». Toutefois, le média précise que rien ne prouve que Paris a également fait pression pour ces nouvelles dispositions concernant les empreintes biométriques.
Les prochaines étapes
Au Conseil, les ministres de l’UE doivent encore peaufiner certains dossiers de l’accord provisoire conclu en décembre dernier au terme des trilogues.
Après l’approbation formelle du pacte par la commission des Libertés civiles (LIBE) mercredi (14 février), le Parlement européen votera quant à lui sur le paquet lors de sa dernière session plénière en avril, selon un ordre du jour provisoire de la session plénière consulté par Euractiv.
Parallèlement à cela, plus de 80 organisations de la société civile ont demandé aux eurodéputés de bloquer le pacte lors du vote de mercredi.
« L’accord est la continuation d’une décennie de politique qui a conduit à la prolifération des violations des droits en Europe. De plus, il aura des implications dévastatrices pour le droit à la protection internationale dans l’Union et donnera le feu vert à des abus à travers l’Europe, y compris le profilage racial, la détention de facto par défaut et les refoulements », a déploré l’organisation dans la lettre.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]