Les députés européens doivent se prononcer mercredi (10 avril) sur le Pacte Asile et Migrations, qui vise à réformer de fond en comble la politique migratoire européenne — mais jusqu’à la dernière minute, son adoption n’est pas certaine.
Le pacte consiste en neuf textes de loi interdépendants qui ont fait l’objet d’intenses négociations entre le Parlement européen, les 27 États membres de l’UE et la Commission européenne pendant plus de trois ans.
Le débat a commencé il y a presque 10 ans, après que la guerre en Syrie en 2015 a entraîné des flux de migrants sans précédent vers l’Europe, déclenchant des débats intenses sur le rôle que peut jouer l’UE dans le contrôle des frontières, et le soutien qu’elle peut apporter aux États membres situés à sa frontière, premiers touchés par les arrivées irrégulières.
En l’état, le pacte marque une réforme profonde des règles européennes en matière de gestion des demandes d’asile et de contrôle des frontières extérieures de l’UE. Il est l’aboutissement de débats et désaccords intenses entre pays membres, mais aussi entre le Conseil de l’UE, qui représente les États, et le Parlement européen.
En 2023, 380 000 personnes seraient arrivées sur le territoire de l’UE de manière irrégulière, selon les chiffres officiels de la Commission européenne — soit le niveau le plus élevé depuis 2016 —, et un million de demandes d’asile ont été enregistrées.
Le vote en plénière mercredi occupe donc tous les esprits et doit, s’il est adopté, entrer au cœur de la campagne pour les Européennes — comme c’est déjà le cas en France. Mais c’est sans compter une réticence de la part de nombreux partis, qui rend toute prédiction quant à l’adoption du pacte tout à fait incertaine.
Selon les informations d’Euractiv, l’adoption pourrait se faire à 10 voix près, voire moins.
« Solidarité » et « filtrage »
Parmi les nombreuses mesures prévues dans le pacte, un « mécanisme de solidarité » doit répondre aux désaccords profonds qui animent les gouvernements européens sur la question de la répartition des réfugiés entre les Vingt-Sept.
Concrètement, les États frontaliers qui subissent des « pressions migratoires » pourront invoquer une « clause de solidarité », par le biais de laquelle une partie des réfugiés qu’ils ont accueillis pourraient alors être relocalisés dans d’autres pays européens.
Si ces derniers refusent de prendre en charge les nouveaux arrivés, alors ils devront soutenir les pays frontaliers financièrement pour le développement de nouvelles structures qui puissent accueillir les réfugiés.
Le pacte prévoit également un système de « filtrage » des demandeurs d’asile lors de leur arrivée aux frontières européennes, qui doit établir en l’espace de sept jours si une personne peut bénéficier de l’asile.
Des logements temporaires seront installés aux frontières pour accueillir les personnes qui ont fait une demande — et le pacte entérine une obligation de renvoyer les personnes déboutées dans un maximum de trois mois après leur demande initiale.
Amélioration du statu quo ou manque d’humanité
Le pacte est le résultat d’une longue négociation, suivi d’un compromis entre États membres et députés européens, ce qui ne manque pas de laisser certains responsables politiques déçus du texte final.
« Après des négociations d’une telle complexité, d’une telle ambition [et] d’une telle envergure, personne ne peut être pleinement satisfait », a déclaré l’eurodéputé socialiste Juan Fernando Lopez Aguilar.
« Mais est-ce une amélioration ? Absolument », a-t-il affirmé.
De nombreux députés européens abondent en ce sens, précisant que si le pacte n’est pas parfait en l’état, il est mieux que le statu quo.
« Nous allons enfin nous éloigner des solutions ad hoc qui subsistent aujourd’hui, et où la responsabilité de la politique migratoire incombe seulement à quelques États membres [aux frontières] », a déclaré à la presse Tomas Tobé, négociateur en chef du Parti populaire européen (PPE) conservateur sur le dossier.
« Tout le monde devra contribuer », a-t-il insisté.
Toutefois, tous ne voient pas le pacte comme une « amélioration » : des députés français et italiens au sein du groupe parlementaire Socialistes & Démocrates (S&D) ont annoncé voter contre pour dénoncer un manque « d’humanité », en condradiction avec la consigne de vote du groupe.
Même cas de figure au sein du PPE, qui s’est engagé à voter pour, tandis que sa délégation française votera contre. Les Polonais du parti Place Civique, porté par le Premier ministre Donald Tusk, ne se sont pas encore prononcés sur la question.
Enfin, les ONG n’ont eu de cesse d’alerter contre un paquet législatif qui « reflétera les échecs du passé et aggravera leurs conséquences », soulignaient 50 d’entre elles dans une lettre ouverte en décembre dernier.
En conséquence, le résultat du vote est encore incertain. « Mon travail consiste constamment, heure par heure, à convaincre mes collègues que la meilleure façon de soutenir la politique migratoire européenne est de rester fidèle à l’ensemble du pacte », a déclaré Tomás Tobé.
Les négociateurs craignent notamment que seuls certains textes de loi soient adoptés — ce qui rendrait caduc le pacte dans son ensemble, tant les textes sont interdépendants.
« Tout dépend de la mise en œuvre »
Quand bien même le pacte serait adopté, le plus grand défi reste sa mise en œuvre dans les deux prochaines années.
« Tout dépend de la mise en œuvre », a déclaré à la presse l’eurodéputée centriste Sophie in ‘t Veld, qui a elle-même porté un des textes de loi.
Fabienne Keller, députée européenne française et rapporteure sur un des textes du pacte, a précisé qu’elle resterait vigilante sur la mise en œuvre des mesures relatives au respect du droit des enfants, alors que les nouvelles lois incluent l’enregistrement des demandeurs d’asile âgés de plus de six ans dans la base de données européenne Eurodac, dont empreintes digitales et image faciale.
L’un des plus gros enjeux des deux prochaines années devrait aussi concerner la construction de centres aux frontières pour accueillir, filtrer et héberger les demandeurs d’asile, ainsi qu’à la mise en place d’une vaste stratégie de recrutement de personnel.
Il s’agit également d’élaborer des programmes avec des pays tiers pour rapatrier les personnes déboutées du droit d’asile et obtenir des fonds dans le prochain budget septennal européen (2028-2035).
Une fois le pacte approuvé par la plénière, les États membres devront encore l’entériner, ce qui devrait se faire le 29 avril — une étape qui constitue une simple formalité.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]