Les institutions de l’UE sont parvenues à un accord provisoire sur cinq règlements qui fixeront une approche harmonisée de la gestion de la migration en Europe, tandis que plusieurs ONG ont critiqué les règles envisagées car celles-ci iraient à l’encontre de droits humains fondamentaux.
L’accord a été conclu après 48 heures de négociations qui se sont déroulées de lundi à mardi (18-19 décembre).
Le nouveau pacte sur la migration et l’asile a été présenté en 2020 par la Commission européenne. Il est composé de plusieurs dossiers législatifs qui établiront un nouveau régime uniformisé de gestion des migrations dans les États membres.
Cela fait plusieurs mois que les co-législateurs — à savoir le Parlement européen et le Conseil de l’UE composé de ministres nationaux — se réunissaient en trilogues pour tenter d’établir une approche commune, les divisions ayant persisté jusqu’à la toute fin des discussions.
Le pacte a fait l’objet de vifs débats dans les États membres, car la migration a toujours été un sujet très sensible au niveau national et chaque étape législative a été accompagnée d’une forte pression politique.
En septembre 2022, les co-législateurs avaient signé un accord non contraignant selon lequel les institutions devaient parvenir à une position commune sur les différents dossiers du pacte avant la fin du mandat législatif, qui expirera en juin prochain avec les élections européennes.
Les réactions des ONG et des acteurs de la société civile ont été immédiates, plus de 50 organisations ayant rédigé une lettre ouverte lundi (18 décembre) à l’intention des responsables politiques, dans laquelle elles soulignent les risques en matière de droits inhérents au pacte.
« Ce qui a été convenu n’est pas mieux — à bien des égards, c’est même bien pire », a déclaré Stephanie Pope, conseillère en politique migratoire de l’UE chez Oxfam International, à la suite de l’annonce de l’accord.
« L’UE a manqué l’occasion de se mettre d’accord sur un meilleur partage des responsabilités et des mécanismes de solidarité. Au lieu de cela, elle s’est mise d’accord sur une augmentation du nombre de détentions, y compris d’enfants et de familles dans des centres ressemblant à des prisons », a-t-elle ajouté.
Cinq règlements adoptés
Il y avait au total dix dossiers législatifs à traiter, mais en fin de compte un accord n’a été conclu que pour un total de cinq règlements.
Toutefois, le champ d’application des textes adoptés a été élargi durant les négociations afin de couvrir tous les aspects que les législateurs de l’UE souhaitaient aborder.
Ces règlements sont le système européen de comparaison des empreintes digitales (Eurocdac), le règlement sur le filtrage, le règlement sur les procédures d’asile, le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration et le règlement sur les situations de crise. Ils définiront les règles de l’UE qui s’appliqueront aux non-Européens arrivant sur le sol de l’UE et auront un impact décisif sur ce qui se passera aux frontières.
Le pacte ne couvre pas les opérations de recherche et de sauvetage en mer, qui sont régies par le droit maritime international, ni les accords conclus par l’UE avec des pays tiers, les permis de séjour ou de travail ou les procédures de visa.
Dès l’arrivée dans l’UE, les nouveaux arrivants seront impactés par les nouvelles règles puisqu’ils feront l’objet de contrôles et que leurs données biométriques seront collectées. Il y aura notamment des vérifications sur le profilage en fonction de l’ethnie. Ces données seront collectées dans une base de données européenne (Eurodac) et les autorités chargées de faire respecter la loi, y compris l’agence de police de l’UE Europol, y auront accès.
Ensuite, différents canaux de demande d’asile seront mis en place, et certains demandeurs seront soumis à des procédures à la frontière. Ces dernières seront obligatoires pour trois catégories de personnes : les personnes qui viennent de pays pour lesquels le taux d’acceptation des demandes d’asile est inférieur à 20 %, les personnes — y compris les mineurs — qui entrent dans la catégorie des personnes posant des « risques pour la sécurité », et les personnes cherchent à « induire les autorités en erreur ».
Le fait de provenir d’un « pays d’origine sûr » figurera parmi les critères possibles de rejet. Ce critère sera basé sur des listes de l’UE et des listes établies par les États membres de pays tiers considérés comme sûrs.
Il n’y aura pas d’assistance juridique gratuite pendant les procédures pour les demandeurs d’asile, qui pourront toutefois bénéficier de l’aide d’un service d’orientation financée par l’UE.
Un mécanisme de contrôle visant à protéger les demandeurs d’asile, comme demandé par le Parlement européen, sera également mis en place.
Mécanismes de solidarité
En vertu du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, les pays en difficulté seront soutenus par des « pays contributeurs » qui décideront de la manière dont ils aideront les pays en difficulté.
Concrètement, cette aide transfrontalière peut prendre la forme d’une relocalisation (également dans le cadre d’un regroupement familial), de contributions financières, de la fourniture de matériel, mais aussi de la construction de murs, de clôtures, d’outils de surveillance et de la conclusion d’accords avec des pays tiers.
Selon l’accord provisoire conclu, les relocalisations ne seront pas obligatoires, mais un pays soumis à une pression migratoire peut bénéficier de la solidarité des pays qui acceptent d’aider.
Toutefois, le pacte prévoit un scénario de « compensation Dublin » lorsqu’il n’y a pas assez de contributions pour les relocalisations.
Lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers arrive de manière illégale dans un État membre qui n’est pas son lieu de première arrivée sur le territoire de l’UE et que le pays d’arrivée n’est pas en mesure de reprendre la personne en raison de la pression migratoire, le deuxième pays devra prendre en charge la personne.
En ce qui concerne le regroupement familial, les fratries ne sont pas reconnues et seules les personnes qui sont des citoyens de l’UE ou des résidents de longue durée dans un État membre de l’UE peuvent introduire une demande de regroupement.
Dans l’état actuel des choses, les informations relatives aux contributions de la « réserve de solidarité » (quel pays contribue et dans quelle mesure) seront confidentielles, car selon certains négociateurs, la divulgation de ces informations pourrait constituer un « facteur d’attraction » potentiel pour les migrants.
En cas d’arrivées massives, le règlement sur les situations de crise peut être déclenché par les États membres et, dans ce cas, différentes dispositions et dérogations aux frontières de l’UE seront appliquées.
Dans ce scénario, il y aura un mécanisme de solidarité qui n’inclura pas de relocalisation obligatoire, comparable au règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, qui donne aux États membres la possibilité de décider eux-mêmes de la manière d’apporter leur aide.
Pour les organisations de la société civile, dans ces situations d’urgence, l’accès à l’asile aux frontières de l’UE sera limité.
« Les propositions visant à permettre aux États de ne pas respecter les normes en matière d’asile dans un ensemble vague et extensible de situations représenteraient une attaque sévère au droit d’asile en Europe », a expliqué à Euractiv Olivia Sundberg, porte-parole d’Amnesty International pour les questions migratoires au sein de l’UE.
Parmi les trois cas de « crise », il y a l’instrumentalisation, à savoir une situation dans laquelle un État ou un acteur non étatique facilite le passage des migrants pour faire pression sur l’UE, par exemple. Parmi les cas de figure permettant de définir l’instrumentalisation, on trouve le débarquement à la suite d’opérations de recherche et de sauvetage en mer ou sur un lac.
Toutefois, dans le texte approuvé par les co-législateurs, il a été précisé que les opérations d’aide humanitaire ne devraient pas être considérées comme des causes d’instrumentalisation de migrants « lorsqu’elles n’ont pas pour but de déstabiliser l’Union ou les États membres ».
Les prochaines étapes
L’accord conclu entre les institutions est « provisoire », ce qui signifie qu’il doit être confirmé par un vote formel du Parlement européen et du Conseil de l’UE, après une vérification juridique.
Entre-temps, les co-législateurs poursuivront les négociations au « niveau technique », des négociations qui seront cruciales pour la mise en œuvre des règlements.
La période de mise en œuvre sera de deux ans. Toutefois, on peut s’attendre à ce que certains États membres soient en mesure d’appliquer les nouvelles dispositions plus tôt.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]