Benoît Battistelli : « la guerre des brevets ne touchera pas l’Europe »

Pour Benoît Battistelli, l'arrivée de l'industrie 4.0 va clairement compliquer le travail de l'OEB, mais les brevets délivrés seront toujours d'aussi bonne qualité. [EPO]

Longtemps attendu, le brevet unitaire européen sera enfin réalité fin 2016. Objectif : des permis « rigoureux » pour éviter la guerre des brevets comme aux États-Unis, et pour un coût limité selon le président de l’Office européen des brevets.

Benoît Battistelli est président de l’Office européen des brevets (OEB) depuis 2010. L’organisation a été créée en 1973, indépendamment de l’UE, et possède 38 membres, dont tous les États membres de l’UE. L’OEB a été chargé de la mise en place du brevet unitaire.

Le premier brevet unitaire sera-t-il délivré en 2016 ?

Nous nous approchons de plus en plus de la finalisation du projet de brevet unitaire. Il y a eu quatre décisions importantes en 2015. D’abord, la validation des bases juridiques du brevet unitaire par la Cour de justice de l’Union européenne. Il s’agira d’un brevet accordé par l’OEB, accompagné d’une protection unitaire, c’est-à-dire une protection automatique dans les 26 États membres (moins Espagne et Croatie). Deuxièmement, les États membres se sont accordés en juin sur des frais peu élevés de renouvellement du brevet unitaire, qui représentent une baisse de 80 % par rapport aux coûts actuels. Troisièmement, l’Italie a décidé de rejoindre le programme. Enfin, nous sommes sur le point de finaliser, probablement d’ici mi-décembre, l’adoption de règles financières et du partage entre les États membres de l’argent récolté des frais de renouvellement.

L’ensemble du cadre règlementaire est-il prêt ?

Nous serons juridiquement et techniquement prêts à délivrer un brevet unitaire à partir du 1er janvier 2016. Toutefois, l’entrée en vigueur est liée à l’ouverture d’un nouveau tribunal du brevet unitaire. À ce sujet les nouvelles sont également bonnes. Le travail préparatoire a progressé. D’un point de vue technique, le tribunal pourrait ouvrir l’année prochaine. Cependant, 13 États membres doivent ratifier le protocole, dont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni. Pour l’instant, nous avons obtenu 8 signatures, dont celle de la France. Quatre ou cinq signatures seront finalisées dans les prochaines semaines, comme celle de la Finlande. Nous sommes confiants dans le fait que nous obtiendrons toutes les signatures en 2016. Il est donc réaliste de penser que le premier brevet unitaire sera accordé autour de fin 2016.

Une fois que le système sera en place, combien de temps gagneront les demandeurs de brevet ?

Ce système représente une grande simplification du projet. La phrase de préoctroi sera la même, avec un seul interlocuteur (OEB). Aujourd’hui, une fois que vous avez votre brevet, vous devez choisir dans quel pays vous allez le faire valider. Puis le brevet devient spécifique à un État membre et vous devez vous adresser aux autorités nationales compétentes et à un tribunal national en cas de litige. Désormais, grâce au brevet unitaire, l’OEB sera aussi l’interlocuteur unique pour cette phase. Voilà pourquoi il sera beaucoup plus facile pour les PME, mais aussi pour les centres de recherche et les universités, de bénéficier d’une bonne et solide protection dans toute l’Europe.

L’Espagne a refusé de se joindre au brevet unitaire car l’espagnol n’a pas été inclus comme langue. Pensez-vous que l’Espagne finira pas se joindre au projet ?

Selon moi, dans quelques années, l’Espagne acceptera car maintenant que le pays est seul, les contraintes économiques seront davantage prises en compte. Cette prise de conscience pourrait toutefois prendre un certain temps. D’ailleurs, en rejoignant le système de l’OEB, l’Espagne a déjà accepté le système à trois langues. En termes d’attraction de l’investissement, l’utilisation du brevet unitaire sera très importante. Je suis convaincu que les investisseurs étrangers privilégieront les pays qui font partie du système.

Avez-vous reçu des réactions d’investisseurs à ce sujet ?

Pas précisément, mais c’est clairement le message que nous recevons quand nous parlons avec les entreprises américaines ou asiatiques.

Par ailleurs, l’industrie 4.0, c’est-à-dire la fusion entre le numérique et les secteurs industriels, pourrait accroître le nombre de demandes de brevets. Craignez-vous que le système de brevet ne soit débordé ?

Nous allons devoir nous organiser pour être capables de recevoir plus de demandes. Voilà pourquoi nous améliorons notre efficacité pour pouvoir traiter toutes ces demandes avec la même qualité et le même délai. Je pense que ce sera progressif, mais nous devons être préparés.

En particulier sur le plan judiciaire, il y a une guerre impitoyable entre certaines entreprises de hautes technologies comme Apple et Samsung par exemple. Craignez-vous que cette « guerre des brevets » finisse par toucher aussi le système européen unifié une fois que le monde numérique aura plus de poids dans l’industrie ?

D’abord, nous devons nous demander pourquoi cette guerre a surtout lieu aux États-Unis et non en Europe. La réponse est que beaucoup de brevets accordés à Apple aux États-Unis n’auraient pas été accordés en Europe, car nous sommes plus rigoureux et plus sélectifs. Je crois que cette « guerre des brevets » est largement due à un dysfonctionnement du système américain et au fait que certaines méthodes commerciales peuvent être brevetées aux États-Unis et pas en Europe. En outre, certains des problèmes majeurs ne sont pas liés aux brevets mais à la conception, ce qui n’est pas la même chose. D’ailleurs, nous avons quelques problèmes en Europe avec cela, mais pas au même niveau qu’aux États-Unis.

Donc une fois que l’industrie 4.0 aura atteint sa vitesse de croisière, il est peu probable de voir arriver en Europe le genre de litiges qui ont lieu aux États-Unis…

C’est ça, car nous continuerons à appliquer nos règles et nos bonnes pratiques. Bien sûr, ce sera de plus en plus difficile mais je suis sûr que nous continuerons à délivrer des brevets de qualité.

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