« Certaines critiques sur le CETA commencent à ressembler à du nationalisme pur »

Sven Giegold

Les partis au pouvoir en Allemagne soutiennent le principe de subsidiarité quand cela les arrange, mais semble l’oublier totalement dans les accords de libre-échange tel que le CETA, regrette Sven Giegold, eurodéputé Vert. Une interview d’EURACTIV Allemagne.

Sven Giegold est un eurodéputé du groupe Verts/ALE, affilié à Bündnis 90/Die Grünen au niveau national. Il est membre de la commission parlementaire dédiée aux affaires économiques et monétaires.

La Cour constitutionnelle allemande a jugé que la protection du travail devrait être inclue dans l’application temporaire du CETA. Est-ce un petit succès pour les détracteurs de l’accord ?

Je trouve que la décision de la cour est équilibrée, parce qu’elle fixe des normes d’un certain niveau pour l’UE en matière de compétences nationales. D’un autre côté, elle protège la démocratie européenne d’interférences inacceptables au niveau national.

En ce qui concerne les compétences européennes, la décision revient évidemment au Parlement et au Conseil, et la Cour de justice européenne est donc l’autorité adéquate. Mais quand il s’agit d’une compétence nationale, l’Europe ne doit pas s’en mêler. C’est tout le principe de subsidiarité.

Certains détracteurs du CETA dépassent toutefois de loin le niveau de critique acceptable. C’est le cas par exemple quand ils disent que les parlements nationaux doivent être impliqués parce que les institutions européennes n’ont pas la légitimité démocratique nécessaire à des décisions aussi importantes. La Cour européenne, qui siège à Karlsruhe a parfaitement compris le problème et a fait ce qu’il fallait.

Les juges ont également demandé un mécanisme renforçant l’influence de l’Allemagne sur le comité mixte…

La Cour constitutionnelle n’a pas rendu de décision sur les droits du Parlement européen, ce n’est pas à cela qu’elle sert. Pour nous, eurodéputés, il est évidemment important que la décision de la commission CETA soit liée à la démocratie et que le Parlement soit impliqué. La solution idéale serait que le Conseil et le Parlement puissent s’opposer à ce type de décision.

La cour a également jugé que le gouvernement allemand doit s’assurer de protéger son droit de se retirer de l’accord. Quelles conséquences prévoyez-vous ?

Eh bien, elles sont compliquées. Les juristes devront donc batailler avec cela. Selon moi c’est en particulier la question d’une résiliation unilatérale de l’accord provisoire qui n’a pas été complètement évaluée.

>> Lire : Les curieuses manœuvres autour du CETA attisent une opposition coriace

Le fait qu’un tribunal national soit aussi impliqué dans un dossier européen a été jugé de manière critique à Bruxelles, n’est-ce pas ?

Une partie de la communauté pro-UE est tellement pro-UE qu’elle oublie parfois que l’UE est une communauté légale, qui ne peut pas simplement s’approprier des compétences nationales. Si l’Europe négocie un accord qui interfère avec les pouvoirs des États membres, il est évident que ces derniers ont le droit de prendre leurs propres décisions. Les constitutions nationales doivent être respectées. D’un autre côté, certaines critiques commencent à ressembler à du nationalisme pur.

Pensez-vous que les conflits au sein du SPD (parti social-démocrate, au pouvoir) se sont calmés ?

La décision de la Cour va donner un peu de marge de manoeuvre à Sigmar Gabriel. Pourtant, la seule façon dont il a réussi à convaincre la conférence du parti a été de faire des promesses difficiles sur la clarification du protocole. Pourtant, les inquiétudes du SPD et des syndicats ne sont pas calmées : il n’y a pas de solution au sujet problématique de l’arbitrage, à l’intervention dans les services municipaux, au principe de précaution, etc. De nombreux élus ont l’impression qu’on les a envoyé promener.

Sigmar Gabriel et le SPD ont promis une évaluation complète via le Parlement européen, mais cette option a été écartée [le 13 octobre] par les représentants du CDU et du SPD à la commission commerce. Cette commission est responsable de la décision qu’elle a prise, les autres commissions ne peuvent pas la commenter. Selon moi, la commission des affaires économiques et monétaires n’a donc aucune chance d’influencer la plénière. Tout doit être réglé lors de procédures courtes. Il existe évidemment une volonté de porter le CETA devant l’ensemble des eurodéputés d’ici janvier, au plus tard. Mais une discussion parlementaire adéquate d’un sujet comme ça, ce n’est pas si facile.

Dans une conférence de presse, Sigmar Gabriel a déclaré que le CETA était une protection contre un mauvais accord de libre-échange avec les États-Unis. Qu’en pensez-vous ?

D’une certaine manière, je pense qu’il a raison. Avec le CETA, il sera encore plus difficile pour les Américains d’obtenir un accord sur le TTIP. Il n’empêche, le CETA inclut un grand nombre de provisions très douteuses qui interfèrent directement avec la démocratie en Europe et au Canada. En outre, les entreprises américaines pourraient exploiter l’accord via leurs filiales canadiennes, alors que l’inverse n’est pas possible. Cela crée un déséquilibre.

>> Lire : La Commission poursuivie en justice sur la légalité des tribunaux d’arbitrage

Je ne comprends pas non plus pourquoi on ne peut atteindre les objectifs premiers du CETA, c’est-à-dire l’élimination des taxes et barrières techniques, sans intervenir dans les normes sociales et l’intérêt public en général. Toute loi élaborée à Bruxelles doit passer le test de la subsidiarité. Les 2 200 pages de l’accord du CETA ne sont pas soumises à ce test. Je trouve donc étonnant que l’union CDU/CSU, en général grande championne de la subsidiarité, estime tout à coup que le droit démocratique d’autodétermination n’est pas important dès qu’il s’agit d’un accord de libre-échange.

>> Lire : La Wallonie, seule contre le CETA

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