Des progrès en demi-teinte sur l’évasion fiscale des entreprises

ECOFIN meeting. Brussels. [The Council of the European Union]

Les ministres des Finances veulent s’attaquer à l’évasion fiscale pratiquées par des sociétés qui ont une filiale dans un autre État membre. Mais des divergences subsistent entre les États membres sur les modalités.

Les ministres européens des Finances devaient approuver mardi 6 mai la division en deux parties distinctes de la directive en matière de fiscalité des sociétés, selon une source travaillant auprès de la présidence grecque.

Objectif : mettre rapidement fin aux pratiques d’évasion fiscale. La présidence est chargée de piloter les négociations sur la directive au sein du Conseil européen. Pratiqués par de nombreuses sociétés transeuropéennes, les prêts hybrides sont des instruments financiers qui présentent les caractéristiques à la fois des emprunts et des fonds propres.

Les États membres sont trop divisés pour trouver un accord sur les clauses anti-abus comprises dans la nouvelle mouture de la directive « mères-filiales ». Or, à l’instar de toute législation européenne relative à la fiscalité, son adoption requiert l’unanimité parmi les États membres.

En scindant la directive, des progrès peuvent être accomplis en vue de remédier à certaines lacunes que contient l’actuelle directive. Les États membres ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour transposer ces nouvelles dispositions dans leur législation nationale.

Les prêts hybrides en question

 La Commission européenne estime que les accords de prêts hybrides servent d’outils de planification fiscale, selon certaines sources européennes. Les sociétés tirent profit de certaines clauses de l’actuelle directive mères-filiales, qui visait en premier lieu à garantir que les entreprises transfrontalières ne soient pas imposées deux fois.

 Actuellement, les États membres sont contraints d’accorder aux sociétés mères une exonération fiscale pour les dividendes qu’elles reçoivent des filiales établies dans d’autres États membres. Ces clauses sont également de mise même si les bénéfices font déjà l’objet d’exonération dans le pays où se situe la filiale.

 Certains États membres considèrent ces profits générés par des accords de prêts hybrides comme fiscalement déductibles. D’autres États membres, au contraire, n’ont pas appliqué les mêmes règles, ce qui permet certains abus fiscaux. Les prêts hybrides transfrontaliers peuvent être traités comme des dépenses fiscalement déductibles sous la forme d’intérêt dans le pays où est établie la filiale, et de revenu exonéré d’impôt dans le pays où siège la société mère. Ce qui peut amener à une situation où la société mère profite à la fois d’une déduction fiscale dans le pays où se situe sa filiale, alors qu’elle bénéficie déjà d’une exonération fiscale dans le pays où elle siège. Certaines sociétés transfrontalières ont mis en place un système de paiements intragroupe pour qu’elles ne paient aucun impôt sur leurs bénéfices.

La double non-imposition

Cette pratique est appelée « la double non-imposition » par la Commission, qui s’est toutefois abstenue de citer des sociétés s’adonnant à de telles activités. La solution avancée par l’exécutif européen est la suivante : si une filiale est située dans un pays où les profits émanant de prêts hybrides sont fiscalement déductibles, alors ces dividendes doivent être imposés par l’État membre où la société mère a son siège.

La réunion du Conseil ECOFIN de mardi devrait aussi permettre aux pays de la zone euro de plaider en faveur d’une instauration d’une taxe sur les transactions financières. Mais, il n’existe aucun autre accord du même tenant dans le cas de la directive mère-filiale.

Une règle commune anti-abus controversée

 La présidence grecque a organisé une réunion entre les ambassadeurs en amont de la prochaine réunion ECOFIN. Elle a mis au jour un clivage parmi les États membres, qui empêche toute adoption d’une règle européenne anti-abus en Europe.

 La Commission souhaite que les États membres introduisent une clause dans leur législation nationale, qui permette de contrecarrer les pratiques de planification fiscale agressive qui sortent du champ d’application des règles européennes actuelles.

 Lorsqu’il avait présenté ses propositions en novembre dernier, le commissaire en charge de la fiscalité, Algirdas Šemeta, avait indiqué que cette nouvelle clause permettrait de garantir le respect de l’esprit et la lettre de la législation européenne. Des milliards d’euros sont en jeu, avait-il alors ajouté.

 La clause en question stipule :« Les montages artificiels ou ensembles artificiels de montages mis en place essentiellement dans le but d’éviter l’imposition et conduisant à un avantage fiscal sont ignorés. Aux fins de la fiscalité, les autorités nationales traitent ces montages sur la base de leur réalité économique. »

Ce nouveau dispositif pourrait éviter l’exploitation de nouveaux instruments financiers, tels que les accords de prêts hybrides, avant l’entrée en vigueur de la législation.

 Selon certains acteurs travaillant auprès de la présidence grecque, les États membres ont des points de vue divergents et expriment leurs inquiétudes quant à cette règle anti-abus. Des mesures anti-abus sont déjà en place à travers l’Europe, mais ont toutes été rédigées en fonction des appréhensions spécifiques de chaque État membre. Il y a encore du travail d’un point de vue technique afin d’assurer l’unanimité au sein du Conseil, selon ces mêmes sources.

 Ces mesures répressives suscitent en effet des résistances du côté de certains États membres, notamment l’Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas. Ces trois pays sont en effet connus pour être des pays qui accueillent de nombreuses « sociétés boîte aux lettres ».

L’échelon européen ne suffit pas

 Tove Maria Ryding, coordinatrice fiscale auprès du Réseau européen sur la dette et le développement (Eurodad), qui regroupe 48 organisations non gouvernementales, a déclaré :« Alors qu’il est positif que les gouvernements européens essaient de remédier aux lacunes les plus flagrantes que comprend la directive « mères-filiales « , ces mêmes gouvernements s’échinent à remettre sur pied un système d’imposition fiscale international presque centenaire qui n’est plus du tout adapté ».

 « Les solutions qu’ils proposent pourraient réduire les montages fiscaux de certaines sociétés dans l’UE, mais pas ceux réalisés dans les pays en développement. Nous avons vraiment besoin d’une approche internationale commune pour calculer les profits réalisés par les sociétés et s’assurer que les multinationales paient leur part d’impôt », a-t-elle ajouté.

Les partisans d’une réglementation plus stricte en la matière doutent que les travaux menés sur la question par l’Organisation de coopération et de développement économiques convaincront les gouvernements de la nécessité d’adopter une approche à l’échelle mondiale.

Les régimes utilisés par Starbucks, Apple, Amazon et autres ont permis de classer la thématique de la « planification » fiscale agressive parmis les priorités.

Le Parlement européen n’a aucune autorité dans la procédure législative relative à la directive mères-filiales, étant donné qu’il s’agit d’une loi fiscale.Mais il a adopté un avis qui soutient largement le projet.

Contexte

La directive mères-filiales a été élaborée en vue d'éliminer les obstacles fiscaux qui empêchaient la distribution de profits entre les sociétés mères et les filiales siégeant dans différents États membres. Elle permet l'exonération fiscale pour la distribution de dividendes et d'autres types de profits dans le cadre de paiements des sociétés filiales à leur société mère.

Par l'utilisation d'un instrument financier, « les accords de prêts hybrides », certaines sociétés transfrontalières ont exploité les différences entre États membres dans le traitement fiscal afin d'éviter de payer le moindre impôt.

La Commission propose une révision de la directive pour remédier aux lacunes et introduire une règle générale anti-abus visant à garantir que les sociétés respectent l'esprit de la directive.

Prochaines étapes

  • 6 mai 2014 : réunion ECOFIN
  • 31 décembre 2013 : date butoir pour transposer dans la législation nationale la directive mères-filiales

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