Les eurodéputés musclent les pouvoirs de Bruxelles sur les constructeurs

La commissaire au marché intérieur compte poursuivre davantage d'États membres sur la question des émissions des voitures. [European Parliament]

Les  eurodéputés de la commission du marché intérieur souhaitent doter la Commission de plus de pouvoir de contrôle sur les constructeurs automobiles. Mais n’ont pas été jusqu’à la création d’une agence spécialisée.

Malgré le scandale Volkswagen, les eurodéputés de la commission du marché intérieur n’ont pas estimé nécessaire de créer une agence ad hoc pour contrôler le respect des normes anti-pollution par les constructeurs automobiles.

Selon l’eurodéputé conservateur britannique Daniel Dalton, responsable des négociations parlementaires de la proposition sur la surveillance de l’approbation des véhicules dans l’UE, les nouvelles règles donneront en effet à la Commission européenne assez de pouvoirs pour qu’elle gère les autorités nationales et les constructeurs elle-même.

« Il serait très, très coûteux d’engager du personnel et d’acheter des bâtiments. Cet argent ne serait-il pas mieux utilisé à tester davantage de voitures ? », a-t-il demandé lors d’un entretien avec Euractiv, sans donner de chiffre précis. « La proposition était de créer une agence, elle ne comportait pas de projections en termes de coûts ou d’organisation. Selon moi, appeler à la mise en place d’une agence juste pour avoir une nouvelle agence n’était pas une bonne idée. »

Une opinion partagée par Ivan Štefanec, eurodéputé slovaque du PPE (centre-droit), qui a déclaré dans un communiqué qu’une agence européenne des voitures ne ferait « qu’ajouter de la bureaucratie » et retarder l’adoption de textes législatifs de plusieurs années.

Agence routière européenne

Les défenseurs de l’instauration d’une agence routière européenne assurent quant à eux que le scandale Volkswagen  prouve qu’il est nécessaire de créer une institution indépendante de l’influence des États membres et de la Commission. Des agences ont en outre été créées pour réguler d’autres aspects du secteur des transports. Il existe notamment une agence de surveillance du trafic maritime, avec 54 millions d’euros de budget, et une autre dédiée aux chemins de fer, avec 30 millions d’euros.

Le rapport de Daniel Dalton a été approuvé avec 33 votes pour et quatre contre. Il prévoit notamment de permettre à la Commission de contrôler les services nationaux qui approuvent les voitures avant leur mise en circulation. Selon ces nouvelles règles, la Commission pourrait également mener des tests sur les véhicules elle-même, forcer les autorités nationales à changer leurs tests et sanctionner les constructeurs automobiles. Certaines autorités nationales ont en effet été fustigées pour avoir approuvé la mise en circulation de voitures qui utilisent des logiciels illégaux cachant les quantités réelles d’oxyde d’azote (NOx) émises par les moteurs.

La Commission a proposé son nouveau texte législatif en janvier 2016, quatre mois après le scandale créé par les révélations sur l’utilisation de ces logiciels illégaux par Volkswagen en Europe en aux États-Unis. C’est l’Agence de protection de l’environnement américaine qui a la première détecté la fraude.

>> Lire : Bruxelles veut resserrer la supervision du secteur automobile après le scandale VW

Les eurodéputés verts et socialistes avaient appelé à la création d’une agence disposant d’un budget propre et à même de contrôler et sanctionner les autorités nationales et les constructeurs automobiles en effraction, mais leurs amendements ont été rejetés.

Vote au printemps

Karima Delli, eurodéputée écologiste française, vient d’être élue à la tête de la commission parlementaire au transport. Elle espère que les amendements appelant à la mise en place d’une agence pour les véhicules rejetés par la commission du marché intérieur soient réinstaurés lors du vote en séance plénière, qui devrait avoir lieu au printemps. La législation doit en effet être approuvée par le Parlement européen et les États membres avant de devenir contraignante.

« Nous demandons une agence européenne qui ait des pouvoirs de surveillance du marché, comme c’est le cas aux États-Unis », a-t-elle expliqué. Les eurodéputés des commissions environnement et transport ont déjà approuvé cette idée.

Elżbieta Bieńkowska, commissaire au marché intérieur, qui a été chargée de réagir au scandale des émissions, est contre l’instauration d’une agence ad hoc. « Je pense toujours que nous n’avons pas besoin d’une agence séparée, comme aux États-Unis. Ce dont nous avons besoin, c’est d’une supervision des marchés indépendante des autorités nationales », a-t-elle déclaré le 9 février lors d’une réunion de la commission d‘enquête parlementaire mise en place en janvier 2016 pour faire toute la lumière sur le scandale VW.

Un rapport non contraignant détaillant les conclusions de l’enquête de la commission, qui prône également la création d’une agence spécialisée, sera aussi soumis au vote des eurodéputés lors d’une séance plénière.

En décembre 2016, la Commission européenne a lancé des procédures en justice contre sept pays ayant enfreint la loi et refusé de punir les constructeurs automobiles vendant des véhicules équipés d’un logiciel de fraude.

>> Lire : Bruxelles poursuit sept États membres sur le scandale Volkswagen

Le 9 février, Elżbieta Bieńkowska a indiqué qu’elle complèterait cette action par d’autres poursuites contre davantage d’États qui n’ont pas informé la Commission de leurs actions de lutte contre la fraude aux émissions. « Nous peinons encore pour récolter toutes les données », a-t-elle expliqué. « Je ne vois pas de changement d’attitude dans l’industrie en général, ni, malheureusement, au niveau des autorités nationales. »

L’idée d’une agence spécialisée divise les États membres. La France mène le camp des pays qui y sont favorables.

Pour Chris Carroll, de l’organisation européenne des consommateurs, une agence européenne jouissant d’un budget propre serait plus puissante qu’un changement de compétences pour l’exécutif européen. « Une agence est une entité spécifique, qui a moins de liens avec les États membres et la Commission », souligne-t-il.

>> Lire : Des tests aléatoires confirment la fraude de Volkswagen en France

 

Les autorités américaines ont découvert que Volkswagen avait conçu des logiciels, pour près de 500 000 voitures à diesel, destinés à truquer les données d’émissions lors des tests en laboratoire. Les experts considèrent qu’il est plus difficile de flouer les tests sur route.

Subscribe to our newsletters

Subscribe

Envie de savoir ce qu'il se passe ailleurs en Europe? Souscrivez maintenant à The Capitals.