La Commission envisage une assiette commune pour l’impôt des sociétés d’ici 2008 [FR]

La Commission doit présenter une proposition visant à instaurer une assiette commune pour l’impôt des sociétés dans l’Union. La date d’introduction prévue est 2008.

Le 4 avril 2006, la Commission devrait présenter une nouvelle proposition sur l’introduction d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) fin 2008. L’ACCIS est une mesure à échelle européenne visant à établir pour les entreprises exerçant sur le marché intérieur de l’Union des règles uniformes de calcul de leurs bénéfices totaux dans l’UE, ce qui permettrait de réduire les coûts générés par la co-existence de différents systèmes fiscaux au niveau national.

La prochaine proposition de la Commission repose sur des préparatifs détaillés menés depuis le lancement d’une communication en octobre 2001 sur de nouveaux programmes pour la fiscalité des entreprises. 

Alors que le traité communautaire ne demande pas de façon spécifique l’harmonisation des impôts directs (ie. des impôts sur les sociétés et sur les revenus), l’Article 94 du traité prévoit le rapprochement des dispositions législatives dans ce domaine. 

Selon le commissaire à la fiscalité Laszlo Kovacs, les activités en cours de la Commission portent uniquement sur l’assiette fiscale et non sur la façon dont les taux d’imposition sont fixés. En effet, il a précisé que la fixation de ces taux « continuerait d’être la seule prérogative des Etats membres, » soulignant que l’ACCIS était « une question de transparence, de clarté et de simplification, » qui permettrait ainsi « une importante réduction des coûts de l’application. »

Après l’adoption prévue de la Commission, la proposition pourrait être présentée aux ministres européens des finances en juin 2006. Actuellement, plus d’un tiers des Etats membres seraient en faveur de la proposition. Cependant, sept pays (le Royaume-Uni, l’Irlande, la Slovaquie, Malte, la Lituanie, la Lettonie et l’Estonie) ont déjà exprimé des réserves. 

Cette proposition devra être adoptée à l’unanimité. 

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