La ministre française de l’Economie, Christine Lagarde, a déclaré qu’elle ferait pression pour introduire une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés quand la France prendra la présidence de l’UE en juillet cette année.
En marge d’un forum fiscal organisé le 7 avril par la Commission européenne, Christine Lagarde a déclaré que cette question était en suspens depuis longtemps et que la France comptait pousser l’harmonisation.
L’idée a reçu le soutien du commissaire européen à la Fiscalité Laszlo Kovacs, qui a déclaré qu’il présenterait la proposition à l’automne.
Dans le cadre des plans actuellement examinés par la Commission, les entreprises ayant des activités dans plusieurs Etats membres de l’UE devraient calculer leur base d’imposition d’après une formule européenne unique et les bénéfices seraient redistribués aux pays dans lesquelles les entreprises ont des activités. Les bénéfices seraient ensuite consolidés – ou réattribués – selon un certain nombre de critères déterminant la taille des activités dans chaque pays : masse salariale, valeur des actifs, ventes, etc.
Mais les plus petits pays craignent que la formule de « vente par destination », actuellement examinée par la Commission, ne leur soit nuisible. Dans le cadre de cette formule, les taxes seraient imposées dans le pays de destination des ventes plutôt que dans le pays où le produit est fabriqué, entraînant des pertes dans les recettes fiscales des plus petites nations européennes.
La proposition, qui a longtemps été examinée à Bruxelles, est certaine de se heurter à l’opposition d’un certain nombre de pays, notamment le Royaume-Uni, l’Irlande et plusieurs nouveaux Etats membres de l’UE, qui ont une base d’imposition pour les sociétés plus faible (EURACTIV 11/04/07).
Dans le cadre des règles européenne actuelles, les questions liées à la fiscalité doivent être soutenues à l’unanimité par les 27 Etats membres pour être approuvées.
Un porte-parole du ministre irlandais des Affaires étrangères a déclaré au Irish Times que l’Irlande a un droit de veto sur la fiscalité et que quelle que soit la question abordée par la France, elle n’était pas pertinente. Il a ajouté qu’il n’existe pas de mécanisme permettant de changer le système fiscal irlandais sans le consentement du pays.
D’après des responsables européens, la proposition, qui à l’origine avait été prévue pour le premier semestre de 2008, avait été reportée face aux inquiétudes de certains qui craignaient qu’elle ne nuise au processus de ratification du traité de Lisbonne en Irlande.
Mais le commissaire Kovacs a déjà clairement fait savoir qu’il ne permettra pas que le droit de veto de quelques pays bloque le projet. Dans des commentaires formulés l’année dernière, il a déclaré qu’il envisagerait « en dernier recours » d’avancer avec un groupe d’Etats pionniers dans le cadre du mécanisme dit de « coopération renforcée ». Cette approche permettrait à un minimum de huit Etats de faire passer l’initiative même si elle est bloquée par les autres Etats membres.