La réforme du système de règlement des litiges en matière de brevets réduirait les coûts pour les P

Cet article fait partie de l'édition spéciale European Business Summit.

La Commission européenne cherche à obtenir des Etats membres des directives de négociation pour la conclusion d’un accord relatif à un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets. Ce système verrait la création d’une structure juridictionnelle qui serait compétente à la fois pour les brevets européens existants et pour les futurs brevets communautaires.

Le nouveau système a été présenté comme un « coup de fouet » pour les PME et les investisseurs privés, pour lesquels le système actuel peut se révéler complexe et coûteux. 

Selon la Commission, le système de règlement des litiges renforcera la sécurité juridique, réduira les coûts et améliorera l’accès des entreprises au règlement des litiges.

« Les entreprises européennes estiment que le système actuel de règlement des litiges en matière de brevets est complexe, lent et coûteux. Une fois approuvé, un système unifié doté d’une juridiction ad hoc simplifierait et accélérerait la procédure de règlement des litiges de ce type, et en réduirait le coût. Il contribuerait de ce fait à stimuler l’innovation, la compétitivité, la croissance et la création d’emplois en Europe », a déclaré Charlie McCreevy, commissaire en charge du Marché intérieur et des services. 

Dans une déclaration, la Commission a ajouté que le système judiciaire actuel soutiendrait la croissance et l’innovation en permettant un règlement rapide des différends relatifs à la propriété intellectuelle. 

A l’heure actuelle, les détenteurs de brevets qui souhaitent protéger leurs inventions en Europe peuvent être amenés à intenter des procès parallèles dans tous les pays où leurs brevets sont valables. Cette situation a entraîné une importante insécurité juridique dans les cas où les juridictions de différents Etats membres ont rendu des jugements contradictoires. 

Dans le cadre du système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, la CJCE trancherait les questions préliminaires soulevées par les tribunaux spécialistes des brevets concernant l’interprétation du droit communautaire ainsi que la validité et l’interprétation des actes des institutions communautaires. La Commission devra s’assurer que les règles de chaque accord sont cohérentes avec la création d’un brevet communautaire

Une analyse coût-avantage de Dietmar Harhoff, de la Munich’s Ludwig Maximilian University, a montré que la création du système unifié devrait permettre d’économiser entre 148 et 289 millions d’euros par an. 

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