Les cartes bancaires professionnelles dans le viseur du Parlement européen

Les artisans pourraient être affectés par la modification de la directive sur les services de paiement

La modification de la directive service de paiement prévoit de plafonner les commissions interbancaires pour toutes les cartes de paiements. Elle sera soumise à un vote en session plénière le 3 avril.

 

Les commissions d’interchange, ces frais payés entre banques, de la banque du commerçant à la banque de l’acheteur à l’occasion d’une transaction, continuent de faire parler d’elles.

 

Fin février, la commission ECON (économique et monétaire) du Parlement européen a en effet adopté un texte prévoyant de plafonner ces commissions, à des taux de 0,2 % et 0,3 % du montant, selon les types de cartes (débit ou crédit).

Auparavant, la Commission européenne avait rendu public une étude sur l’impact des frais d’interchange pour les consommateurs.

Les cartes pro incluses sur les conseils du Comité Européen Economique et Social

Pris dans leur élan, les eurodéputés ont également inclus les cartes « business », ou cartes professionnelles, dans le champ de la future règlementation. Le texte devrait être soumis au vote du Parlement européen réuni en plénière pour une mini session le 3 avril.

>>Lire Les négociations sur le plafonnement des commissions interbancaires débutent

L’inclusion des cartes professionnelles avait notamment été appelée de ses vœux par le Comité Européen Economique et Social, le CESE, en décembre 2013. Consulté sur le projet de modification de la service de paiements, le CESE avait formulé nombre de recommandations, y compris celle-ci :

«  Le CESE considère qu’il faut appliquer aux cartes commerciales des plafonds fixés à un niveau identique à celui prévu pour les cartes consommateurs. Il faut faire en sorte d’éviter toute incitation à un usage plus commercial de la carte. »

Un marché très différent

Les cartes de crédit « business » représentent peu de paiements en nombres, soit environ 10 % du total des transactions. En revanche, les montants sont souvent importants.

 La quasi-totalité des paiements par carte professionnelle, soit 90 %, ne touche pas les consommateurs puisqu’elles renvoient à du « B2B », des échanges entre entreprises. La moitié des achats sont effectués en ligne, et près de 60 % des dépenses de cartes de crédit sont liés à des déplacements (transport/hôtel/restaurant).

« C’est un marché très différent de celui des paiements du grand public. Le fait de réduire les commissions interbancaires risque d’avoir des conséquences désastreuses pour les PME » assure Andrew Buckley, responsable des cartes d’entreprises chez Mastercard.

Selon lui, le fait de réduire à près de zéro la rémunération entre banques risque d’augmenter le coût des cartes « business ». Selon les pays, le coût de ces cartes est très variable, mais souvent faible en apparence pour le détenteur de carte, eu égard au risque de défaut. Les banques proposent des services supplémentaires par rapport aux banques des particuliers, qui sont principalement rémunérées par les commissions interbancaires. En leur absence, les entrepreneurs risqueraient de payer leur carte plus cher.

Risque de retour au cash ?

« Les petits business, comme les plombiers,  risquent tout simplement de revenir au cash ou aux factures papier, qui restent trop souvent impayées et qui constituent des sources de coût additionnel en terme de temps de traitement, et aussi de trésorerie » assure Andrew Buckley.

 En France, la Fédération des Banques Françaises milite dans le même sens.

Dans une étude publiée le 24 mars, elle souligne que « les banques françaises restent très mobilisées pour maintenir un modèle économique viable pour les cartes bancaires au bénéfice de tous les consommateurs. C’est pourquoi elles restent attentives aux projets européens d’encadrer plus strictement, voire d’interdire, les commissions d’interchange. Ce sont ces commissions qui rémunèrent le service rendu par la banque du commerçant à la banque du porteur de cartes, et garantissent l’universalité des paiements par carte ».

 Un argument qui reste peu recevable en revanche aux yeux de l’UFC que choisir, la première association de consommateurs en France qui critique depuis longtemps la question des commissions d’interchange, qu’elle souhaiterait réduire à zéro.

 

 

L'UE a adopté la directive sur les services de paiement (DSP) en 2007, mais, depuis lors, le commerce en ligne se développe et de plus en plus de personnes utilisent et achètent des smartphones.

La Commission a mené plusieurs enquêtes antitrust sur le marché des paiements par carte, en s'intéressant plus particulièrement aux CMI.

L'exécutif européen a ouvert des procédures contre Visa Europe en mars 2008 à propos des CMI sur les transactions des consommateurs par carte de crédit et de débit.

La compagnie s'est engagée à limiter les CMI pour les transactions par cartes de débit à 0,2 %. Cet engagement est devenu contraignant en décembre 2010. Les procédures sur les CMI pour les transactions par cartes de crédit se sont poursuivies jusqu'à ce que Visa s'engage à limiter ses commissions interbancaires à 0,3 % de la valeur des transactions en mai 2013.

Dans le même temps, la Commission enquête également sur MasterCard et a récemment ouvert de nouvelles procédures sur ses commissions interbancaires et ses achats transfrontaliers.

3 avril : vote en session plénière du Parlement européen sur le texte de la Commission ECON

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