Les députés européens obtiennent le contrôle démocratique de la législation concernant les services

Le Parlement européen a adopté les propositions de la Commission sur le marché unique dans le secteur des services financiers, mardi 5 février. En adoptant le rapport d’initiative du rapporteur Karl von Wogau (EPP/ED, Allemagne), les députés européens ont assuré le droit du Parlement à être informé et consulté sur l’application de la législation relative aux services financiers.

Subscribe to our newsletters

Subscribe