Les ministres européens approuvent la délicate réforme de la TVA [FR]

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Après plus de quatre années d’impasse, les ministres européens des Finances ont adopté de nouvelles règles concernant la collecte de la taxe sur la valeur ajoutée sur les services fournis entre les Etats membres. Les recettes seront récoltées par le pays où se trouve le consommateur, plutôt que par celui où le prestataire de services est établi.

L’objectif de la réforme est de minimiser la charge administrative pour les entreprises réalisant des opérations transfrontalières et d’éviter de fausser la concurrence entre les pays appliquant des taux de TVA différents. 

A cet effet, il a été décidé de changer le lieu, et par conséquent le taux, de taxation du pays d’établissement du prestataire de service à celui du consommateur. De cette manière, tous les consommateurs paient le même taux de TVA, quel que soit le pays d’établissement du prestataire.    

Cette réforme avait été longtemps repoussée, en raison du veto du Luxembourg sur ces plans, qui auraient entraîné pour le pays des pertes annuelles de recettes de TVA d’environ 200 millions d’euros. La principale inquiétude concerne les bénéfices générés par les grandes entreprises de services électroniques, comme Amazon.com, Skype ou encore PayPal, qui se sont installées au Luxembourg, attirées par le taux de TVA favorable aux entreprises (15 %, soit le plus bas autorisé dans l’UE).

Cependant, dans le cadre d’un compromis trouvé en décembre dernier (EURACTIV 4/12/07), le petit pays a obtenu un délai dans l’introduction du nouveau système de TVA pour les services électroniques, de télécommunications et de radiodiffusion : au lieu d’être mise en place dès 2010, la réforme est reportée à 2015.  

Dans le cadre de l’accord, les pays d’établissement des prestataires de services électroniques et de télécommunications pourront conserver 30 % des recettes générées par la TVA après 2015, 70 % seulement de ces recettes revenant au pays de consommation. Cette part sera progressivement réduite à 15 % après 2017, puis à zéro à partir de 2019, afin d’assurer une « transition en douceur ».

Le paquet de réforme introduit également la possibilité pour les entreprises de remplir l’ensemble de leurs obligations européennes liées à la TVA dans le pays où elles sont établies, grâce à la création d’un « guichet unique ». Une nouvelle procédure, entièrement électronique, pour le remboursement de la TVA obtenue par les entreprises dans des Etats membres où elles ne sont pas établies pourra aussi être mise en place, afin de rembourser plus rapidement les demandeurs. Les Etats membres devront s’acquitter d’intérêts en cas de remboursement tardif.

László Kovács, commissaire européen à la Fiscalité, a salué l’adoption de nouvelles règles par le Conseil, affirmant qu’elles garantiront une plus grande égalité de traitement pour les entreprises fournissant des services dans l’ensemble de la Communauté et [assureront] une distribution équitable des recettes de la TVA. « C’est particulièrement vrai en ce qui concerne les services qui peuvent être fournis à distance, pour lesquels, en raison des règles actuelles, des entreprises se sont implantées dans les pays ayant de faibles taux de TVA, ce qui a entraîné une diminution des recettes pour certains États membres », a-t-il déclaré.

Les petites et moyennes entreprises, représentées par l’UEAPME, ont ajouté que le système de guichet unique réduirait considérablement la bureaucratie et mettrait un terme à des années d’incertitudes durant lesquelles les PME étaient potentiellement confrontées à 27 systèmes administratifs et de collecte différents, ce qui entraînait des coûts de mise en conformité beaucoup trop lourds et faisait obstacle aux échanges transfrontaliers dans l’UE.

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