TVA : la Pologne revient sur sa position [FR]

A l’issue des négociations qui se sont tenues à Vienne le 1er février 2006, la Pologne a accepté un compromis sur la question de la TVA à taux réduit sur les services.

A l’issue des négociations menées par la présidence autrichienne de l’UE, la ministre polonaise des finances, Zyta Gilowska, a accepté l’accord de compromis, évitant ainsi une première crise majeure au sein de l’UE élargie à 25.

Le conflit portait sur une proposition visant à étendre la réglementation qui permet d’appliquer un taux de TVA réduit, en dessous de la norme européenne qui le fixe à 15%, sur une gamme de services à forte intensité de main d’oeuvre tels que la coiffure et la rénovation de logements (voir Euractiv 30 janv. 2006).

La Pologne avait menacé d’exercer son droit de veto car elle souhaitait maintenir au-delà de 2007 des taux réduits de TVA  sur une gamme plus large de services, comme prévu dans son traité d’adhésion. Selon le compromis conclu à Vienne, la dérogation dont bénéficie la Pologne et qui l’autorise à appliquer des taux de TVA réduits dans le secteur du bâtiment pour les logements sociaux sera maintenue.

Le commissaire européen à la fiscalité, László Kovács, a exprimé sa satisfaction sur ce compromis « juste et équilibré », affirmant que celui-ci offre de « solides garanties dans certains secteurs économiques sensibles ». 

Ces règles seront désormais appliquées jusqu’en 2010.

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