Bouclier de protection des données: une victoire sur l’économie transatlantique

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Penny Pritzker et Vĕra Jourová.

Le bouclier de protection des données UE-États-Unis est activé aujourd’hui, une victoire pour la protection de la vie privée et de l’économie de part et d’autre de l’Atlantique.

Penny Pritzker est la  secrétaire américaine au commerce, et Věra Jourová est commissaire européenne chargée de la justice

L’Union européenne et les États-Unis ont adopté il y a deux semaines un cadre innovant qui facilitera le transfert de données de part et d’autre de l’Atlantique tout en maintenant des normes strictes en matière de protection de la vie privée: le bouclier de protection des données UE-États-Unis. Non seulement ce cadre garantira un niveau élevé de protection des données pour les personnes, mais il apportera également une sécurité aux entreprises participantes dont les activités dépendent des flux transatlantiques de données à caractère personnel.

Le bouclier de protection des données devient opérationnel cette semaine pour les échanges commerciaux. Les entreprises américaines peuvent à présent certifier elles-mêmes leur adhésion aux principes du bouclier de protection des données auprès du ministère américain du Commerce grâce au nouveau site internet relatif au bouclier (www.privacyshield.gov).

Le bouclier de protection des données est le fruit de plusieurs années de négociations, qui ont abouti à un cadre nouveau et solide répondant aux préoccupations des parties prenantes européennes quant à la façon dont les données sont échangées entre l’UE et les États-Unis et tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice européenne. Le nouvel accord donne aux Européens la garantie que leurs données à caractère personnel seront protégées par les entreprises américaines participantes et que les engagements pris par ces dernières à l’égard du cadre auront un caractère contraignant en vertu du droit américain. Le cadre garantit également que tout accès aux données par les services répressifs ou de sécurité nationale américains est assorti de garanties strictes, et que des mécanismes de recours sont accessibles rapidement en cas de problème.

>> Lire : Le Parlement veut renégocier le bouclier de confidentialité

Avec le cadre fourni par le bouclier de protection des données, les entreprises peuvent saisir, tant en Europe qu’en Amérique, les possibilités qu’offre l’économie numérique transatlantique. Les flux de données sont indispensables au commerce et à l’investissement au niveau international. Les entreprises qui disposent d’infrastructures et d’employés de part et d’autre de l’Atlantique dépendent de leur capacité à transférer des informations entre les États-Unis et l’Europe afin, par exemple, de payer leur personnel et gérer les prestations sociales. Le flux de données entre l’UE et les États-Unis est également essentiel pour la fabrication intelligente, la recherche et le développement, et les tests sur les produits.  Les échanges commerciaux transatlantiques dans le domaine des services numériques représentent déjà plus de 260 milliards d’USD chaque année, mais les marges de progression potentielle sont importantes. La confiance des consommateurs est également essentielle pour libérer ce potentiel.

À partir de cette semaine, les entreprises européennes qui «exportent» des données à caractère personnel peuvent vérifier la participation des entreprises américaines en consultant la liste publique des entreprises ayant été certifiées par le ministère du Commerce. C’est aussi simple que cela. Si le partenaire commercial d’une entreprise européenne figure sur la liste, celle-ci peut transférer en toute sécurité des données à caractère personnel en respectant pleinement la législation européenne en matière de protection des données.

En outre, le site internet du ministère du Commerce américain sur le bouclier de protection des données est une ressource qui aide les entreprises et les particuliers à comprendre le cadre de part et d’autre de l’Atlantique. Aujourd’hui, la Commission européenne publie également un guide à l’intention des citoyens pour que ceux-ci disposent d’informations transparentes sur la manière dont leur droit fondamental à la protection des données est garanti par le bouclier de protection des données et pour qu’ils sachent à qui s’adresser en cas de difficulté. Les États-Unis collaboreront étroitement avec les autorités indépendantes européennes chargées de la protection des données, car les autorités chargées de la protection des données auront un rôle essentiel à jouer pour aider les citoyens et veiller à ce que le cadre leur soit aussi profitable que prévu.

La création d’une passerelle entre deux systèmes juridiques n’a pas été aisée. Toutefois, le bouclier de protection des données valait bien le temps passé à la table de négociation. Il constituera en outre un processus dynamique soumis à un réexamen annuel conjoint rigoureux, permettant de vérifier que le système fonctionne comme prévu et de remédier aux éventuels problèmes.

En bref, le bouclier est une solution du 21e siècle permettant de renforcer la protection des données à caractère personnel qui circulent entre les États-Unis et l’Union européenne.

Nous sommes convaincus que ce bouclier ouvrira une nouvelle ère pour la protection de la vie privée et du commerce transatlantique, en fournissant des résultats concrets et pratiques pour nos citoyens et nos entreprises.

>> Lire : Bruxelles et Washington signent l’accord sur la protection des données

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