Le parquet européen progresse enfin, mais à 19

La commissaire européenne à la justice, Vera Jourova, encourage la création d'un parquet européen, mais certains États s'y opposent. [European Commission]

Le projet de loi controversé visant à mettre sur pied un parquet européen avance, mais sans une dizaine d’Etats-membres. Une victoire de fait « l’Europe à plusieurs vitesses ».

Lors du sommet du Conseil européen du 9 mars, les chefs d’État des 28 États membres de l’UE ont appliqué une mesure de coopération renforcée afin d’exclure de la législation sur le parquet européen les États membres ne souhaitant pas coopérer. Près de dix États membres ont fait savoir que leurs procureurs ne participeront pas aux travaux du nouveau parquet. Ils seront cependant libres d’y adhérer plus tard et donc d’appliquer les lois au moment venu.

Le projet de parquet européen avait été proposé par la Commission en 2013 dans l’espoir de faciliter et d’accélérer les enquêtes sur des cas de corruption transfrontaliers impliquant des fonds européens. Certains États membres sont cependant opposés à cette proposition.

D’après une porte-parole de l’Office européen de lutte antifraude (Olaf), jusqu’a 888 millions d’euros pourraient être récupérés suite aux enquêtes sur des fraudes impliquant des fonds européens en 2015.

Les négociations ont duré près de quatre ans et ont été entravées par un groupe d’États sceptiques, craignant que le parquet ne devienne une agence centralisée qui bafouerait les systèmes judiciaires nationaux. Cependant, 18 à 20 pays se disent prêts à intégrer le parquet. La Commission européenne et les pays qui ont dirigé les négociations voient la nouvelle version de la proposition comme une illustration parfaite d’une « Europe à plusieurs vitesses ».

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« L’Europe à plusieurs vitesses » est rapidement devenu un slogan-clé à Bruxelles depuis que le président de la commission, Jean-Claude Juncker, a présenté différentes façons d’envisager l’avenir de l’UE après le Brexit. Parmi les scénarios évoqués, figurait celui d’une Europe où certains pays pourraient coopérer de manière plus étroite sur la défense, l’économie et les politiques sociales. Les pays ne souhaitant pas participer à la coopération renforcée seraient libres de maintenir leur position.

Fin mars, les dirigeants s’entretiendront à nouveau au sujet de l’idée d’une Europe à géométrie variable, lors d’un sommet visant à célébrer le 60e anniversaire du traité de Rome.

En février, 17 pays avaient signé une lettre destinée aux chefs d’État de l’UE, leur demandant d’affaiblir la réglementation sur le parquet européen afin que les États membres s’y opposant puissent se retirer du projet. L’Allemagne et la France ont négocié ce changement d’orientation en décembre, après avoir compris que les 28 États membres n’adhèreraient pas tous au projet. Tout le monde ne se réjouit toutefois pas du résultat.

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« Ce sont la France et l’Allemagne qui ont pris l’initiative de s’éloigner de la proposition de la Commission. Les deux pays s’étaient mis d’accord depuis le début, ce qui leur a permis de façonner la réglementation à leur manière », a fait remarquer un diplomate italien.

D’après un fonctionnaire de la Commission, l’Europe à plusieurs vitesses est déjà en marche. Même avec le soutien affaibli de 18, 19 ou 20 pays, le projet de parquet européen est « un exemple de la manière dont l’intégration européenne à différentes vitesses peut avoir lieu et a effectivement lieu », a déclaré le fonctionnaire. Il reconnaît cependant qu’obtenir le soutien de tous les États membres pour ce projet serait « idéal ».

Le Royaume-Uni, l’Irlande, le Danemark, la Suède, la Hongrie, la Pologne, les Pays-Bas et Malte ont tous indiqué ne pas vouloir laisser leurs procureurs nationaux participer aux travaux du nouveau parquet européen. Le Portugal pourrait s’ajouter au projet plus tard, tandis que des diplomates chypriotes et italiens ont révélé que leurs pays attendaient de voir si le projet de loi serait modifié dans les mois à venir avant de prendre une décision.

D’après l’Olaf, l’Europe ne condamne pas assez les auteurs de fraudes. Cela peut s’expliquer par la « tendance des procureurs nationaux à ne pas punir aussi sévèrement les cas portant préjudice aux intérêts de l’UE que ceux touchant les intérêts nationaux », a précisé une porte-parole de l’agence.

La coopération renforcée a été introduite en 2003 pour permettre à un groupe d’au moins neuf États de coopérer plus étroitement sur certains domaines du droit européen. La mesure n’a cependant été utilisée que trois fois jusqu’à présent.

Les gouvernements qui souhaitent mettre en place le parquet européen ont jusqu’en juin pour notifier officiellement le changement de la proposition au Conseil européen. Le Parlement européen doit approuver le projet de réglementation modifié, mais n’est pas autorisé à y apporter des amendements.

Un porte-parole de la Commission a affirmé qu’avec le feu vert des dirigeants « nous pourrons rapidement mettre sur pied le parquet européen ».

Un diplomate polonais a déclaré que la Pologne ne participerait pas au parquet, qui empièterait sur le travail des procureurs nationaux.  La Suède ne voit quant à elle pas d’avantage à la création d’un parquet européen.

D’après un diplomate, il est « fort probable » que l’Italie ne participe pas non plus au projet, étant donné que la proposition de loi a été édulcorée par une série de pays souhaitant laisser un certain nombre de pouvoirs dans les mains de leurs procureurs nationaux. Créer un parquet européen n’aurait ainsi « pas vraiment de sens ».

L’Olaf souhaite que le parquet soit rapidement mis en œuvre. À l’heure actuelle, 52 % des enquêtes pour fraudes ouvertes par l’Olaf mènent à des inculpations. D’après des responsables de l’agence, la création d’un parquet européen qui se concentrerait sur la fraude transfrontalière pourrait améliorer ces résultats. « Il est encore possible d’améliorer la situation », a déclaré la porte-parole de l’Olaf.

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La Commission souhaite créer un parquet européen dans le but d’ouvrir des enquêtes contre des cas de corruption, de blanchiment d'argent et de fraude transfrontalière impliquant des fonds européens. Les enquêtes pourraient également porter sur la fraude à la TVA. En vertu de la réglementation, un procureur principal de l'UE serait chargé d'ouvrir des enquêtes pénales avec un réseau de substituts et de procureurs délégués dans les États membres, bénéficiant d'un statut indépendant spécial.

La coopération renforcée a été appliquée pour la première fois en 2010 pour la loi sur le divorce. L'année dernière, 18 pays ont utilisé la coopération renforcée pour se mettre d'accord sur de nouvelles règles en matière de différends immobiliers entre couples internationaux. Avant cette mesure, le brevet unitaire européen était la seule loi votée par le biais de la coopération renforcée en 2011.

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