Des députés veulent une autorité de surveillance de la transposition du droit de l’UE

Alice Thourot [Wikimedia Commons]

Pour éviter les dérives d’une surtransposition du droit européen, des députés proposent la mise en place d’un conseil de surveillance au niveau français.

La France a tendance à en faire trop lorsqu’il s’agit de transposer le droit européen au niveau national. Le constat dressé par les  députés Alice Thourot et Jean-Luc Warsmann dans leur rapport sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes est sans appel.

Créée par la commission des lois le 13 septembre dernier, la mission d’information  sur la surtransposition a auditionné et enquêter sur la transposition «  à la Française » des textes européens.

Résultat, si l’Hexagone est plutôt bon élève en matière de délais de transposition, les surtranspositions contre-productives sont légion.  Les deux députés Alice Thourot et Jean-Luc Warsmann ont passé en revue la mise en œuvre du droit européen en France,  notamment dans les secteurs de l’agriculture et  du bâtiment, particulièrement touchés par la concurrence européenne.

« Dans les faits, ce sujet a une grande importance, car c’est un enjeu de compétitivité pour nos entreprises, nous avons pu le mesurer dans le cadre de nos auditions à Paris et Bruxelles » a expliqué Alice Thourot.

L’adoption ou le maintien de mesures législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales d’une directive européenne est régulièrement dénoncé en France. Car portée à l’échelle de l’Europe, la surtransposition exacerbe les différences entre les différents marchés nationaux, souvent au détriment des entreprises, pointe le rapport de ma mission.

Réalisme des versions françaises des lois européennes

« Il y a des réglementations européennes qui ne sont même plus applicables dans leur version française. Par exemple le texte sur les poussières à bois en France a été rendu tellement contraignante qu’il n’y a pas production de machine à bois en France, car la norme ne peut pas être appliquée », explique Jean-Luc Warsmann.

Dans leur rapport, les deux députés dénoncent principalement la surtransposition comme dérive du processus législatif. «  Aller au-delà des dispositions, pour être plus protecteur pour l’environnement ou le consommateur, c’est un choix qui est dicté par l’intérêt général légitime. Mais parfois, la surtransposition résulte des insuffisances du processus normatif, et n’est même pas volontaire », pointe du doigt Alice Thourot.

« On ne critique pas le principe de surptransposion en tant que tel, mais les distorsions qu’il peut entrainer sur le marché unique. Elle peut être légitime, mais il faut qu’elle soit transparente, et souvent ce n’est pas le cas  », affirme Jean-Luc Warsmann. Pour le député, le processus de transposition ne peut pas être l’occasion de rattraper « une bataille perdue » au niveau européen.

C’est pourtant le cas de certains dossiers sensibles, tel que le glyphosate, une des substances actives  les plus utilisées au monde dans les herbicides.  Ré-autorisé pour cinq ans au sein de l’UE en dépit de l’opposition de certains pays dont la France,  il pourrait être interdit plus rapidement côté français (trois ans).

Un Conseil de la transposition

Pour faire évoluer la pratique législative, les députés dressent une liste de pistes dans leur rapport, dont la création d’un organe de suivi de la transposition, qui permettrait de faire remonter les cas de « dérive ». Ce conseil, composé de parlementaires et de personnalités qualifiés, pourrait être saisi par des citoyens, des fédérations professionnelles ou des entreprises pour évaluer et rendre un avis sur les cas de transposition  signalée.

« C’est une façon de faire vivre le débat public et, ainsi de faire remonter l’information qui pourront aboutir à des rectifications de la loi si besoin », estime Jean-Luc Warsmann.

L’idée d’un plus strict contrôle de la transposition des lois européenne a été saluée par le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, dans la foulée de la remise du rapport le 20 décembre. La question pourrait d’ailleurs être incluse dans le projet de loi sur le droit à l’erreur.

Présenté fin novembre en conseil de ministre, le projet visant à simplifier les relations avec l’administration table sur une limitation du nombre de « normes », notamment lors de la transposition du droit européen.

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