La loi d’amnistie, qui vise à gracier les indépendantistes au cœur de l’insurrection catalane qui a eu lieu entre 2012 et 2023, est en cours d’examen au sein du parlement espagnol — mais, selon de nombreux experts, elle pourrait dans la pratique violer certains principes du droit européen.
Un groupe d’experts juridiques, membres de la commission de la Justice au sein du parlement espagnol, ont remis mercredi (17 janvier) un rapport affirmant que la réforme en cours d’examen pourrait violer la Grande Charte espagnole.
Selon eux, certains articles de la loi, qui permettraient d’accorder l’amnistie pour des délits de détournement de fonds et de terrorisme commis par des activistes séparatistes entre 2012 et 2023 pourraient également aller à l’encontre du droit de l’UE.
Miguel Tellado, porte-parole du conservateur Parti populaire (PP) au parlement, a déclaré dans la foulée de la publication du rapport qu’il prouvait que la loi d’amnistie n’était rien d’autre « qu’un missile dirigé contre la ligne de flottaison de l’État de droit ».
Parmi les nombreuses « failles » qui pourraient se révéler inconstitutionnelles figure l’absence de clarté quant au champ d’application, tant en ce qui concerne les délits pardonnés que la période au cours de laquelle ils ont été commis.
Les experts doutent en outre également que le principe même d’amnistie, en tant que concept juridique, soit permis par la Constitution espagnole.
Ernest Urtasun, ministre de la Culture et porte-parole du mouvement de gauche Sumar, a déclaré mercredi que l’approbation de la loi d’amnistie était « fondamentale » pour qu’aucun accusé « ne continue à payer les conséquences du “1-O” (1er octobre) ».
Il fait ici référence à la tentative sécessionniste majeure de 2017 en Catalogne, dont les auteurs, parmi lesquels l’ancien président catalan Carles Puigdemont, exilé en Belgique, bénéficieront également de la nouvelle loi.
Le ministre de la Justice, Félix Bolaños, a déclaré que « les crimes graves [commis par les séparatistes] devraient être exclus de l’amnistie ».
