Bruxelles prépare son nouveau mécanisme de contrôle de l’État de droit

Des participants à la conférence sur l'État de droit organisée à Sofia le 6 mars. [Georgi Gotev]

La proposition de la Commission européenne pour instaurer un nouveau système de contrôle de l’État de droit à l’échelle de l’UE a fait l’objet d’une conférence à Sofia le 6 mars. Le Parlement européen y serait très largement favorable.

Ignoré par les autorités bulgares, le rassemblement organisé le 6 mars dans la capitale du pays a réuni des eurodéputés, des avocats, des ONG et des diplomates.

La conférence intitulée « les intentions de la Commission européenne pour un mécanisme judiciaire commun et la crise de l’État de droit en Europe de l’Est » a été organisée par Euractiv Bulgarie avec le soutien du député européen Radan Kanev (PPE). Ce dernier est issu d’une petite formation de centre-droit, Bulgarie démocratique, qui se montre critique à l’égard de GERB, le parti du Premier ministre Boyko Borissov, également affilié au PPE.

Danail Kirilov, le ministre bulgare de la Justice, et Ivan Geshev, le procureur général, n’ont pas participé à la conférence, à laquelle ils avaient pourtant été invités. Le ministre a évoqué un contrôle parlementaire pour justifier son absence, alors que le procureur général n’a donné aucune explication.

L’idée d’un examen annuel collégial de l’État de droit dans tous les États membres de l’UE fait son chemin et la Commission devrait présenter une proposition à l’automne.

Dans son discours d’introduction, Radan Kanev a souligné que l’augmentation des interférences politiques dans le système judiciaire, les limitations de la liberté d’expression et la protection institutionnelle de la corruption étaient omniprésentes et n’arboraient aucune couleur politique. L’eurodéputé, qui s’est volontairement placé à l’isolement à la suite d’un voyage en Italie du nord, s’est adressé aux participants par vidéoconférence.

Les problèmes vont de l’irresponsabilité institutionnelle du bureau du procureur, comme dans le cas bulgare, à la subordination absolue du Ministère public à l’exécutif, telle qu’on l’observe en Pologne, a expliqué Radan Kanev.

La Bulgarie suspectée de fraudes massives aux fonds européens

Un vice-ministre bulgare de l’Économie a été mis en examen jeudi pour fraude aux fonds européens, dans le cadre d’une enquête portant sur le possible détournement de dizaines de millions d’euros destinés au développement touristique.

En Bulgarie, le manque de supervision démocratique du procureur général constitue l’un des principaux problèmes du système judiciaire.

L’eurodéputée maltaise Roberta Metsola (PPE), membre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen, qui s’est également exprimée à distance, a indiqué qu’il existait déjà, au sein de l’hémicycle, une nette majorité favorable à la mise en place d’un nouveau mécanisme de contrôle de l’État de droit.

« Nous n’allons pas stigmatiser un pays en particulier, nous voulons changer le système dans son ensemble », a-t-elle souligné. « C’est pourquoi nous avons besoin d’un système judiciaire indépendant, d’une presse libre et de liberté d’expression. »

Si la Pologne demandait aujourd’hui à adhérer à l’UE, a souligné Piotr Kaczynski, membre senior du Centre d’affaires internationales de Varsovie, elle ne serait pas acceptée en raison des actions menées par le gouvernement contre l’indépendance du système judiciaire.

« En Pologne, on vous dira que l’UE est une union économique, une vache à lait. Cette perspective est totalement biaisée. Il est clair que dans une telle situation, ce n’est qu’une question de temps avant que les politiciens ne fassent un usage abusif de cette opinion des citoyens. C’est déjà le cas en Pologne », a-t-il ajouté.

Risque de nivellement par le bas

Le gouvernement polonais pourrait cependant utiliser un mécanisme commun de contrôle de l’État de droit à mauvais escient, a prévenu Piotr Kaczynski. Il se fondrait sur le mauvais bilan de certains membres occidentaux de l’UE pour justifier ses actions, ce qui entraînerait un nivellement par le bas. De toutes les formes de pression exercées par l’UE, seules les décisions de la Cour européenne de justice sont respectées par le gouvernement dirigé par le parti Droit et Justice (PiS), a-t-il précisé.

La CJUE condamne les réformes du système judiciaire polonais

La réforme judiciaire de la Pologne viole le droit européen, a jugé la Cour de justice de l’UE. Varsovie va donc devoir la supprimer, ou faire face aux sanctions de Bruxelles.

L’eurodéputée roumaine Ramona Strugariu (Renew Europe), également membre de la commission LIBE, a recommandé que le procureur bulgare Ivan Geshev se concentre sur les affaires de corruption telles que l’affaire dite de l’« Apartmentgate », afin de démontrer qu’il entend lutter contre la corruption dans les cercles du pouvoir.

Le scandale de l’« Apartmentgate » (portant sur la vente d’appartements de luxe à un prix dérisoire à des personnalités politiques) a frappé de plein fouet le GERB, le parti de Boyko Borissov, au début de l’année 2019. Ce qui ne l’a pas empêché de remporter les élections européennes.

Le professeur de droit public Atanas Slavov a pour sa part analysé le rôle du mécanisme de coopération et de vérification (MCV), auquel seules la Bulgarie et la Roumanie sont soumises, afin d’en tirer quelques enseignements éventuels pour le futur mécanisme de contrôle de l’État de droit de l’UE.

Il s’est montré très critique à l’égard du fonctionnement du MCV au cours des dernières années, affirmant que la Commission était devenue « complice » du gouvernement bulgare pour dissimuler la corruption.

Selon Éric Maurice, le chef du bureau de Bruxelles de la Fondation Robert Schuman, le futur mécanisme de l’État de droit devrait inclure des critères uniformes, des objectifs communs et des standards de communication harmonisés pour tous les États membres.

La stratégie prévoit la publication d’un rapport annuel sur l’État de droit, préparé par la Commission, intégrant les expériences et les informations de diverses institutions.

Éric Maurice a rappelé que le respect de l’État de droit constituait une nouvelle condition d’accès aux fonds dans le cadre de la proposition de budget de l’UE pour la période 2021-2027. En cas de violations, une enquête pourrait être ouverte, a-t-il souligné.

La Finlande s’engage à conditionner les fonds européens à l’état de droit

Alors que la Finlande prend la tête de la présidence tournante du Conseil de l’UE, le Premier ministre finlandais, Antti Rinne, insiste sur le respect de l’état de droit comme condition de l’obtention de fonds européens.

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