La commission des affaires européennes voudrait profiter de la réforme constitutionnelle

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À l’occasion de l’examen du projet de réforme constitutionnelle, les députés français ont rejeté un amendement visant à rendre la commission des affaires européennes permanente. Une occasion manquée pour renforcer son influence.

La commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale devra attendre son heure de gloire. Le 29 juin, lors de l’examen du projet de réforme constitutionnelle, les députés de la commission des lois ont rejeté un amendement visant à lui octroyer le statut de commission permanente.

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« Actuellement, c’est la commission permanente de fonds qui a le dernier mot et qui peut porter les questions européennes en séance », a rappelé la présidente de ladite commission Sabine Thillaye, qui avait la veille plaidé pour une telle évolution dans un rapport d’information. En tant que commission non permanente, la commission des affaires européennes a pour l’heure des pouvoirs limités et ne peut en particulier adopter d’amendements aux textes de loi.

La rendre permanente demanderait de modifier l’article 88-4 de la Constitution, qui l’institue. Sans suppression d’une des commissions permanentes actuelles, cela requerrait également de changer l’article 43, qui fixe à huit le nombre de ces dernières.

« La commission des affaires européennes a complètement changé d’importance entre les différentes rédactions [de cet article] » a soutenu le député Jean-Christophe Lagarde, à l’origine de l’amendement. Plusieurs députés ont plaidé pour une suppression de ce plafond du nombre de commissions permanentes, « historiquement (…) une façon de limiter la capacité d’expertise du Parlement » face au gouvernement, selon le député Cédric Villani.

Un argumentaire qui n’a pas convaincu les députés de la commission des lois. Ces derniers ont rejeté cette suppression, craignant l’inflation du nombre de commissions permanentes et la surcharge du travail des parlementaires, alors que le projet de réforme constitutionnelle prévoit la baisse de leur nombre.

« Nous aurions des commissions extrêmement peu nombreuses dans l’assiduité des uns et des autres », a souligné le rapporteur du projet de loi Richard Ferrand.

« L’émiettement auquel conduirait cette augmentation fera qu’aucun parlementaire n’arrivera à avoir une vision d’ensemble », a souligné le député Les Républicains Arnaud Viala.

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Dans l’Union, la moyenne se situe à 19 commissions permanentes par chambre, selon un sondage réalisé auprès de 40 d’entre elles par Sabine Thillaye. Sur les prérogatives de la commission des affaires européennes également, la diversité est de mise entre les pays membres.

Tandis que Chypre, le Luxembourg ou Malte ne possèdent pas de commission des affaires européennes spécialisée, au Danemark, cette dernière donne mandat au gouvernement dans les négociations les plus importantes au Conseil.

L’examen du projet de réforme constitutionnelle se poursuivant, l’idée d’une commission des affaires européennes permanente pourrait bien refaire surface dans la suite des discussions. Sabine Thillaye a pendant le débat promis de réécrire l’amendement qu’elle avait déposé, puis retiré, dans ce sens.

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