La justice européenne désavoue la loi qui a entraîné la fermeture de l’université Soros en Hongrie

La façade d'un bâtiment de l'Université d'Europe centrale (CEU) à Budapest. [EPA-EFE/Zsolt Szigetvary HUNGARY OUT]

Selon la Cour de justice de l’UE, la loi hongroise qui a conduit à la fermeture de la prestigieuse Université d’Europe centrale à Budapest est incompatible avec le droit de l’Union européenne. Un article d’Euractiv Italie.

Le verdict rendu par la Cour de justice de l’UE mardi 6 octobre constitue une énième condamnation d’une règle liberticide promulguée en Hongrie. Mais une fois de plus, il est trop tard pour éviter ou réparer les dommages causés par le gouvernement Orban. L’objectif consistant à expulser du pays l’Université d’Europe centrale, fondée par l’homme d’affaires Georges Soros, a déjà été atteint. Reste à voir si l’université reviendra à Budapest, malgré les coûts énormes engendrés par son déménagement à Vienne.

Selon la Cour de justice de l’UE, la loi hongroise est illégitime à plusieurs égards. Tout d’abord, parce qu’elle contrevient à un certain nombre de règles et de conventions internationales qui s’appliquent à l’UE, comme l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Ensuite, parce qu’elle viole les principes de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, notamment en ce qui concerne la liberté académique, la liberté de créer des établissements d’enseignement supérieur et la liberté d’entreprendre.

Enfin, elle contrevient à la libre circulation des services et à la liberté d’établissement, en vigueur dans le cadre de l’Espace économique européen.

La politique commerciale est une compétence exclusive de l’UE, qui conclut des accords commerciaux liant tous ses États membres. Ces accords font ensuite partie du droit en vigueur dans l’Union, lequel prime sur le droit national et est directement applicable.

L’UE serait en outre passible de poursuites au niveau international, dans le cadre de l’OMC, si elle ne faisait pas appliquer les règles par ses États membres.

Viktor Orbán voudrait obtenir des fonds en faisant fi de l’UE et de ses exigences sur l’État de droit

Si le débat sur l’État de droit retarde la mise en place du fonds de relance, les États membres pourraient conclure des accords intergouvernementaux en dehors du cadre institutionnel de l’UE, suggère le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán.

L’aspect le plus grave, sur le plan des principes, est sans nul doute la violation de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, qui, avec le traité de Lisbonne, fait désormais partie intégrante du droit communautaire.

Par ailleurs, il y a longtemps qu’en Europe, une université n’avait pas été contrainte de fermer ou de déménager à cause de l’oppression d’un gouvernement. L’arrêt met une fois de plus en évidence une violation de l’État de droit par la Hongrie. Un pays qui, il y a seulement un an, était cité en exemple par Matteo Salvini comme étant le pays le mieux gouverné de l’UE.

Cette affaire met également en évidence l’un des problèmes de l’Union : sa difficulté à préserver l’État de droit au sein de ses États membres. À ce jour, seule la Cour de justice de l’UE s’est véritablement chargée de cette mission.

Le Conseil – composé des gouvernements nationaux – a débattu de nombreuse fois du sujet, mais n’a pris aucune décision en la matière. Le premier rapport de la Commission sur la situation de l’État de droit dans tous les États membres a été présenté il y a quelques jours seulement, notamment sous l’impulsion du Parlement européen, qui réclame depuis longtemps la création d’un mécanisme de contrôle permanent de l’État de droit dans l’UE.

Bruxelles livre une radiographie contrastée de l'État de droit en Europe

La Commission européenne a présenté son premier rapport sur la situation de l’État de droit à l’échelle de l’Union, mercredi 30 septembre. Il constitue selon elle un mécanisme « préventif » destiné à empêcher toute détérioration ultérieure.

Il n’en reste pas moins que laisser cette tâche à la seule Cour de justice s’avère finalement inefficace. Le temps judiciaire, même au niveau européen, est souvent trop lent pour protéger les victimes de lois discriminatoires. Et les partisans de la « démocratie illibérale », qui n’est absolument pas la démocratie, comptent précisément là-dessus.

On se souvient que la Hongrie a, entre autres, déjà été condamnée pour une loi qui obligeait les juges à prendre une retraite anticipée. Mais au moment où le verdict est tombé, les juges étaient déjà à la préretraite et avaient été remplacés depuis près de deux ans. Compte tenu de la situation, la majorité d’entre eux a préféré recevoir une compensation financière plutôt que de réintégrer les rangs de la magistrature, peut-être dans des fonctions différentes et inférieures, sous le contrôle des nouveaux juges nommés par le gouvernement.

Ainsi, l’objectif consistant à réformer le pouvoir judiciaire (avec une autre loi) et à le placer sous le contrôle du gouvernement, a été atteint.

C’est également pour cette raison que le match qui se joue à l’heure actuelle autour de la création d’une véritable conditionnalité au respect de l’État de droit, et qui, le cas échéant, subordonnerait le versement de tous les fonds européens – qu’il s’agisse des fonds structurels du budget de l’UE ou de ceux du Fonds de relance Next generation EU – au respect de l’État de droit, se révélera décisif.

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L’Allemagne, qui assure la présidence tournante de l’UE, va présenter une proposition permettant de lier le versement des fonds européens, issus du budget ou du nouveau Fonds de relance, au respect de l’État de droit. Un article d’Euroefe.

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