Le Parlement européen a approuvé un paquet de réformes de ses règles internes couvrant le processus législatif, ses fonctions budgétaires et ses activités en plénière, a confirmé un haut représentant de l’institution à Euractiv jeudi (7 décembre).
Les réformes ont été proposées par un groupe de travail comprenant des eurodéputés et des membres de l’administration du Parlement. Lors d’une réunion mercredi (6 décembre), les dirigeants des différents groupes politiques et la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, ont adopté l’ensemble du paquet.
Suite à cette approbation, la mise en œuvre des réformes a pu débuter. Les différentes propositions impliqueront la plénière ou différents organes du Parlement européen, ce qui aura pour conséquence de modifier certains aspects du processus législatif de l’institution.
Les réformes concernent donc le processus législatif, le fonctionnement de la plénière du Parlement et les relations avec les partenaires extérieurs, mais aussi les activités de contrôle, les fonctions budgétaires et ce que l’on appelle le pouvoir de décharge, en vertu duquel le Parlement vérifie l’exécution du budget de l’Union par les institutions et les agences européennes.
« Depuis mon élection, j’ai fait de la modernisation du Parlement européen l’un de mes principaux objectifs. Nous avons travaillé dur sur ces mesures qui rendront cette Assemblée plus efficace. Une fois mises en œuvre, ces réformes permettront au Parlement européen de bénéficier d’une base beaucoup plus solide à partir du prochain mandat », a expliqué Roberta Metsola à Euractiv.
Portée des réformes
Les réformes visent à réduire la bureaucratie et les pertes de temps dans le travail quotidien du Parlement, ainsi qu’à limiter les conflits de compétences entre les différentes commissions parlementaires, qui sont au cœur du travail de l’assemblée.
Le Parlement européen espère également renforcer sa position en tant que co-législateur lors des négociations avec les ministres de l’UE réunis au sein du Conseil.
« Les députés ont constaté que la fragmentation des responsabilités et des compétences législatives, ainsi que les procédures lourdes et nécessitant des ressources importantes au sein du Parlement, compliquent inutilement le traitement des dossiers législatifs, entravant le travail législatif réel et parfois même affaiblissant la position de négociation du Parlement vis-à-vis du Conseil et de la Commission », peut-on lire dans un document reprenant les principaux points de la réforme, consulté par Euractiv.
Lorsque la Commission européenne — la seule institution de l’UE disposant du pouvoir d’initiative législative — publie une nouvelle proposition législative, le Parlement et le Conseil adoptent leurs positions respectives sur le dossier et négocient ensuite une position commune lors de réunions interinstitutionnelles connues sous le nom de « trilogues ».
La réforme centralisera également les pouvoirs du Parlement autour d’un nombre réduit d’eurodéputés, et accordera plus de pouvoirs procéduraux à l’administration du Parlement, ont déclaré à Euractiv des sources de plusieurs groupes politiques du Parlement sous couvert d’anonymat.
Le processus législatif
Les commissions constituent le cœur du pouvoir du Parlement européen dans les processus législatifs, les eurodéputés nommés présidents de commission ou rapporteurs sur des dossiers individuels jouant généralement un rôle clé dans la rédaction et la négociation des lois.
Les commissions sont au centre de la réforme globale du Parlement, qui changera radicalement la façon dont les députés européens effectuent leur travail sur les textes de loi.
Le Parlement dispose actuellement, outre ses commissions permanentes, de commissions spéciales temporaires pour des sujets spécifiques, qui ne gèrent que des rapports, des résolutions et autres procédures initiées par les députés — et non les procédures législatives.
Dans son dernier texte de réforme, le Parlement a confirmé la possibilité de créer des commissions ad hoc pour les propositions législatives relevant de la compétence de plus de trois commissions, qui seraient dotées de pouvoirs législatifs « en dernier recours » pour des cas législatifs particuliers.
La procédure des commissions conjointes sera « simplifiée » avec une participation maximale de trois commissions. La présidence de chaque réunion se fera en alternance, et il y aura un rapporteur et un rapporteur fictif par commission impliquée.
Il est également confirmé que les avis — qui sont des évaluations juridiquement non contraignantes sur un texte législatif — ne seront pas autorisés par défaut, mais seront acceptés lorsque le membre est très bien informé sur le sujet.
Contrôle et budget
Le Parlement va également « rationaliser le contrôle et la mise en œuvre des priorités politiques », en demandant à la Commission européenne des données plus « structurées » et plus « qualitatives », notamment en ce qui concerne les initiatives législatives à venir ou les négociations d’accords internationaux.
Un processus d’« audition spéciale de contrôle » sera également mis en place pour se concentrer sur les « questions d’importance politique majeure/exigeant des connaissances plus approfondies ».
Par ailleurs, le Parlement européen « établira un mode de coopération par défaut entre les commissions législatives et la commission des budgets » dans l’exercice de ses « fonctions budgétaires », confirme le document.
Prochaines étapes
Une procédure différente pour les décharges est déjà prévue dans ce paquet de réformes. Toutefois, les groupes politiques discuteront dans les prochains mois de la manière dont elle sera modifiée.
Dans la proposition, l’accent est mis sur la procédure de décharge de la Commission européenne, tandis que les décharges des agences, sans problèmes particuliers dans l’exécution de leur budget, devraient être votées dans le cadre d’une procédure de décharge unique.
Un autre point de discussion sera le vote de la décharge du budget interne du Parlement européen. Selon la proposition, le budget du Parlement européen sera discuté au niveau des commissions et une procédure de décharge en plénière ne sera plus prévue. En cas de préoccupations concernant la mise en œuvre du budget du Parlement, les députés pourront voter une résolution à ce sujet.
Autre élément de discussion qui n’a pas encore été approuvé par les groupes : la proposition de « regrouper » les commissions permanentes par « domaines politiques dans des groupes de commissions », qui seraient des formations non permanentes sans pouvoirs législatifs visant à faciliter la coopération entre les commissions.
Ces groupes seraient définis au début de chaque législature et seraient « activés en fonction des besoins », selon un document sur le sujet.
Les eurodéputés souhaitent conclure ces réformes avant les élections européennes de juin prochain, afin que les réformes entrent en vigueur au début de la prochaine législature, en juillet 2024.
Entre-temps, le Parlement poursuit ses discussions sur la manière de résoudre les conflits de compétences entre les commissions, ainsi que sur des propositions visant à créer des commissions plus importantes, en réduisant de moitié le nombre actuel de commissions via une autre série de réformes.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]