Les eurodéputés sortants réclament plus de souplesse institutionnelle et financière

Les euro-députés français identifient le budget et la règle de l'unanimité comme principales entraves à leur action.

L’insuffisance du budget européen et la contrainte de l’unanimité représentent autant d’obstacles pour la prochaine législature européenne. Des enjeux cruciaux pour les grandes réformes à venir, dont la PAC et la politique migratoire.

En mai 2019, un nouveau chapitre s’ouvrira pour le Parlement européen, qui va connaître sa neuvième législature. Une des tâches les plus ardues qui attend les futurs eurodéputés est celle de la réforme politique migratoire de l’Union.

Bien identifié, le problème est resté en suspens lors du dernier Conseil européen des 13 et 14 décembre, par manque de consensus entre les États membres, surtout en ce qui concerne la révision du règlement de Dublin.

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Le blocage entre les pays européens sur la réforme du système de Dublin est une situation « honteuse », mais qui  risque de perdurer, pour certains eurodéputés.

« S’il n’y a pas de politique migratoire commune, nous resterons inefficaces dans ce domaine », a prévenu Alain Lamassoure. Eurodéputé du PPE, il était invité comme plusieurs autres de ses collègues à dresser le bilan de la législature 2014-2019 du Parlement européen, devant les commissions des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat, mercredi 19 décembre.

Unanimité contestée

Quelques réussites majeures ont été évoquées, comme la RGPD (pour la protection des données en ligne), le marché unique du numérique ou le paquet climat, mais l’élu européen finit son mandat avec un regret. « 60 ans après, il reste à inventer un modèle de solidarité européenne. Nous n’avancerons pas à 27, mais peut-être peut-on y parvenir à moins. »

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Le constat est très largement partagé. La règle de l’unanimité au Conseil européen n’est plus viable et « les pannes dans la construction européenne sont de sa faute », selon Françoise Grossetête, collègue d’Alain Lamassoure au sein du PPE.

Le trilogue, entre les ministres européens, le Parlement et la Commission, peut toutefois bien se dérouler. Comme lors de l’adoption de nouveaux objectifs de réduction de gaz à effets de serre pour le secteur automobile mais « pour la migration, le Conseil ne remplit pas son rôle de co-législateur », abonde Christine Revault d’Allonnes, eurodéputée du S&D.

Une réforme de ce système d’unanimité nécessite un vote…à l’unanimité du Conseil en ce sens. Ce qui n’est pas évident.

Le social au second plan de la construction européenne

Le même problème se retrouve à propos de la prise en compte des chauffeurs routiers dans le spectre du travail détaché. Les pays de l’Est sont favorables à ce que ces travailleurs soient toujours considérés comme détachés alors que les pays de l’Ouest dénoncent un « dumping social ». Un accord à été trouvé au début du mois par les ministres des transports de l’Union mais le fin mot de l’histoire est encore loin d’être connu.

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« Les politiques sociales sont le point faible de l’UE. Il n’y a aucune avancée sur le salaire minimum, ni de plan pauvreté à l’échelle européenne », fait remarquer l’euro-députée socialiste.

Le problème institutionnel n’est pas le seul à incriminer.

Pour Françoise Grossetête, et malgré le succès de certaines politiques de cohésion comme Horizon 2020, essentiellement destiné à la recherche, « le budget de l’Union n’est pas suffisant, surtout avec les crises imprévues à gérer ».

Augmentation de budget

Doté de 1,1 % du PIB de l’ensemble des pays européens (environ 15 500 milliards d’euros), de nombreuses voix plaident pour le rehausser de 0,2 points lors du prochain cadre financier pluriannuel qui sera déterminé en juin. Une avancée modeste qui pourrait tout de même permettre d’adoucir la baisse annoncée du budget de la Politique agricole commune (PAC) liée au départ du Royaume-Uni de l’UE.

Cette réforme est l’un des points brûlants à trancher pour la prochaine mandature. La France est l’une des grandes bénéficiaires de cette politique.

Les parlements nationaux davantage intégrés

La possible liberté laissée aux États dans la définition de leurs programmes pour développer une agriculture responsable, les « eco-schemes », « inquiète les acteurs agricoles à cause de la disparité entre les États qu’ils peuvent entraîner, s’alarme Karine Gloanec Maurin, elle aussi du S&D. Il est étonnant que la Commission propose aux États de prendre plus de responsabilités alors que c’est une politique commune ».

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À plus long terme, et face aux menaces populistes dont elle est la cible, « l’Union doit réformer son mode de fonctionnement et faire toute sa place au contrôle démocratique, notamment par l’affirmation des rôles des parlements nationaux », plaide Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes du Sénat. Une alternative salutaire, selon lui, face aux référendums d’initiative citoyenne, remis au goût du jour par le mouvement des « gilets jaunes ».

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