Les eurodéputés souhaitent étendre le champ d’application du règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens afin de leur permettre de s’enregistrer et d’obtenir des financements dans des pays en dehors de l’UE, dans le cadre d’une proposition adoptée mercredi (13 juillet).
En novembre dernier, la Commission européenne a dévoilé des projets de révision du règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes dans le but de les rendre financièrement plus viables, de réduire les charges administratives et de leur permettre de contribuer et de participer plus facilement aux campagnes nationales.
L’une des propositions de l’exécutif européen est de permettre aux partis et fondations politiques européens de collecter des contributions auprès de partis ou organisations membres situés dans des pays membres du Conseil de l’Europe, l’organisation basée à Strasbourg qui promeut la démocratie et les droits de l’homme. Selon la Commission, ces contributions pourraient représenter jusqu’à 40 % du budget total.
Les députés de la commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement européen, qui ont approuvé leur position par 18 voix contre quatre, souhaitent subordonner l’enregistrement en tant que parti politique européen et le financement qui s’ensuit à la garantie que les partis de pays tiers « respectent des valeurs équivalentes » telles que l’État de droit.
Les législateurs européens veulent également étendre le champ d’application permettant d’utiliser les fonds européens pour les campagnes de référendum nationales aux « questions directement liées à l’UE », allant au-delà de la proposition de la Commission européenne selon laquelle les fonds ne pourraient être utilisés que pour les campagnes relatives à « l’application des traités ».
Il est probable que cette question fasse l’objet de controverses lors des négociations avec les ministres nationaux. Dans un rapport publié en avril, la Cour des comptes européenne (CCE) a averti qu’« il ne serait pas souhaitable de permettre le financement des campagnes nationales de référendum par les partis politiques européens », car il serait trop difficile de déterminer si les campagnes ont été financées par des fonds nationaux ou européens. Cela pourrait également augmenter le risque d’ingérence étrangère, ont souligné les critiques.
Charles Goerens, co-rapporteur du Parlement sur le dossier et membre du groupe libéral Renew Europe, a déclaré qu’il était « grand temps d’avoir une sphère politique plus démocratique et européanisée » et que les propositions du Parlement « offrent la possibilité de renforcer la représentation citoyenne au niveau de l’UE, également pour les populations en dehors de celle-ci ».
Les eurodéputés devraient adopter formellement leur position lors d’un vote en plénière au mois de septembre, en vue de finaliser la loi avec les ministres du bloc d’ici la mi-2023, avant les élections européennes de 2024.
Les partis politiques européens sont devenus indépendants en juillet 2004, lorsque de nouveaux règlements de l’UE leur ont permis de recevoir un financement annuel du Parlement européen. Depuis lors, le montant total du financement européen destiné aux partis politiques européens est passé de 6,5 millions d’euros en 2004 à 46 millions d’euros en 2021.
