Les eurodéputés votent pour l’activation de l’article 7 contre la Pologne

Conçues pour accélérer le processus d’élaboration des lois européennes, les réunions en trilogue sont convoquées après que les institutions ont chacune défini leur position sur le projet de loi, afin qu’elles se mettent d’accord sur un texte final. [EPA-EFE/OLIVIER HOSLET]

Les eurodéputés se sont prononcés hier en faveur de l’activation contre la Pologne de l’article 7, qui vise à la sauvegarde de l’état de droit dans le pays.  Un article d’Euractiv Pologne.

Les eurodéputés ont adopté le 1er mars une résolution dans laquelle ils expriment leur soutien au lancement par la Commission européenne de la procédure de sauvegarde de l’état de droit en Pologne.

En décembre, la Commission a entamé la première étape de la procédure prévue par l’article 7 du traité de l’Union. Cet article, qui aborde la possibilité de violation de l’état de droit, avait été actionné par la Commission en réponse à des réformes controversées lancées par le gouvernement polonais actuel, dirigé par le parti conservateur Droit et justice (PiS).

La résolution adoptée est très courte. Sur une seule page se trouvent quatre points. Avant tout, les eurodéputés ont assuré la Commission européenne de leur soutien.

« La résolution dit que la Commission européenne doit continuer ses démarches ainsi que les négociations avec le gouvernement polonais. Le Parlement européen demande à être informé du déroulement de ces pourparlers », a commenté l’eurodéputé Michal Boni, membre du parti polonais de centre droit Plateforme civique, qui appartient au groupe PPE.

Varsovie compte sur les États membres pour éviter les sanctions de Bruxelles

Frans Timmermans, vice-président de la Commission, s’est félicité du dialogue entamé entre Varsovie et Bruxelles. Mais la Commission attend toujours un résultat concret. Un article d’Euractiv Pologne.

 

Le PiS dénonce une résolution absurde

Les membres du groupe des Conservateurs et réformateurs européens, auquel appartiennent les représentants du parti Droit et justice, ont tenté de faire adopter, en vain, leur propre projet de résolution. Ils y déclarent, au nom du Parlement européen, « regretter les actions de la Commission européenne, qui a une fois de plus dépassé ses droits. » Selon les auteurs du document, la Commission applique un « double standard » aux États membres.

Lors du débat précédent le vote, les eurodéputés du PiS avaient déjà fortement critiqué le texte de la résolution validée par le Parlement européen. Ryszard Legutko, membre de ce dernier, a déclaré que les eurodéputés « n’ont aucune idée de ce qui se passe en Pologne ». « Cette résolution est absurde, tout comme le harcèlement contre la Pologne depuis deux ans », a-t-il déclaré.

La Commission européenne mène contre la Pologne une procédure pour violation de l’état de droit depuis 2016. En décembre de l’année dernière, Bruxelles a adressé une demande au Conseil pour initier la procédure de l’article 7 du traité. La Commission considère que, durant les deux dernières années, plusieurs lois adoptées en Pologne représentent une menace pour l’indépendance du pouvoir judiciaire et la séparation des pouvoirs.

«Aucun passe-droit n’est possible sur l’état de droit»

L’UE est une communauté de valeurs partagées selon le ministre allemand des Affaires européennes, Michael Roth (SPD), en référence à la campagne anti-Soros en Hongrie et à la procédure d’infraction de l’état de droit contre la Pologne.

 

Le 8 mars, le Premier ministre Mateusz Morawiecki et le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker doivent discuter à Bruxelles de l’état de droit en Pologne et des réformes polonaises du système judiciaire.

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