La Cour de Justice de l’UE retoque la réforme judiciaire en Pologne

Protest against the judicial reform in Warsaw [EPA-EFE/JAKUB KAMINSKI]

L’abaissement de l’âge de la retraite des juges polonais contrevient à la loi européenne. Cette décision creuse un peu plus le fossé entre Bruxelles et Varsovie en matière de normes démocratiques.

Les règles instaurées il y a deux ans par le parti Droit et Justice (PiS) au pouvoir en Pologne, consistant en un abaissement de l’âge de la retraite des juges et introduisant un régime différent pour les magistrates, « est contraire à la loi de l’UE », a statué la Cour de justice de l’UE (CJUE) le 5 novembre, se rangeant ainsi aux côtés de la Commission européenne.

La Pologne « ne s’est pas acquittée des obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, premièrement en établissant un âge de la retraite différent pour les femmes et les hommes qui exerçaient en tant que juges ou en tant que procureurs généraux en Pologne, et deuxièmement, en abaissant l’âge de la retraite des juges des tribunaux ordinaires et en confiant au ministère de la Justice le pourvoir d’étendre la période d’activité de ces juges », précise la Cour de justice de l’UE.

Etat de droit : une troisième procédure d’infraction lancée contre Varsovie

Le 10 octobre, la Commission européenne a renvoyé la Pologne devant la Cour de justice de l’UE afin de « protéger les juges du contrôle politique » exercé par Droit et Justice (PiS), le parti conservateur au pouvoir.

Une des lois mises en cause avait abaissé l’âge de la retraite des juges des tribunaux ordinaires et des procureurs généraux, ainsi que l’âge de la retraite anticipée des juges de la Cour suprême, à 60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes, alors que la limite était auparavant fixée à 67 ans pour les deux sexes.

Plus tôt cette année, la CJUE était parvenue à une conclusion similaire à propos de l’âge de la retraite des juges de la Cour suprême.

Dans leur arrêt du 5 novembre, les juges de l’UE rejettent l’argument avancé par le gouvernement polonais, décrivant la différence de régime entre hommes et femmes comme une mesure de discrimination positive.

« Si la Commission estime que l’État membre ne s’est pas conformé au jugement, elle peut intenter une nouvelle action dans le but d’obtenir des sanctions financières », ajoute la Cour dans sa déclaration, laissant la porte ouverte à de nouvelles mesures dans le cadre de la procédure de l’article 7.

En 2017, la Commission européenne avait, pour la première fois, invoqué l’article 7 du Traité de l’UE, menaçant ainsi formellement de révoquer le droit de vote d’un État membre.

Les réformes judiciaires imposées par le PiS font courir « le risque d’une grave violation de l’État de droit en Pologne », avait plaidé la Commission européenne.

La Pologne avait rétorqué que les procédures d’infractions de la Commission relevaient d’un acharnement politique contre ce qu’elle considérait comme le gouvernement de droite indiscipliné de Varsovie.

Le gouvernement polonais avait déjà fait marche arrière en 2018 : l’âge de la retraite avait alors été harmonisé et l’extension de la période d’activité avait été confiée au registre national judiciaire, au lieu de dépendre du ministre lui-même.

La Commission européenne n’a cependant pas retiré sa plainte, comme l’avait demandé le représentant du gouvernement polonais durant une audition qui s’était tenue en avril à Luxembourg. L’exécutif de l’UE a considéré que les changements apportés étaient insuffisants, et que l’importance du cas était si grande, que mener la procédure à terme présentait un intérêt manifeste.

« Nous nous tenons prêts à soutenir le gouvernement polonais et à poursuivre les discussions sur toutes les questions restées en suspens concernant l’état de droit en Pologne, dans le cadre de la procédure liée à l’article 7 actuellement en cours », a écrit la Commission européenne dans un communiqué publié après l’annonce de la sentence.

La CJUE condamne les réformes du système judiciaire polonais

La réforme judiciaire de la Pologne viole le droit européen, a jugé la Cour de justice de l’UE. Varsovie va donc devoir la supprimer, ou faire face aux sanctions de Bruxelles.

Evgeni Tanchev, l’avocat général de la Cour de justice de l’UE, a conclu que les changements concernant l’âge de la retraite des juges instaurés en 2017 nuisaient à l’indépendance judiciaire dans le pays. Il avait rendu un avis négatif le 20 juin dernier.

En réponse à la sentence, le ministère polonais des Affaires étrangères a affirmé que le jugement serait « examiné en détail », mais qu’il portait sur « une situation passée, ne reflétant pas les dispositions actuellement en vigueur ».

« Conformément à la pratique actuelle, la Commission européenne aurait dû retirer sa plainte après l’entrée en vigueur des amendements. L’absence de retrait n’est pas raisonnable », ajoute-t-il dans sa déclaration.

Selon le ministère polonais des Affaires étrangères, Varsovie « ne remet pas en cause l’obligation d’appliquer les jugements de la CJUE, mais elle demeure convaincue que les changements apportés et contestés par la Commission européenne ne violaient pas l’indépendance judiciaire ».

Le 4 novembre, avant que le verdict ne soit rendu, le PiS a nommé trois juges au Tribunal constitutionnel. Deux d’entre eux sont d’anciens députés issus de l’aile dure du PiS. L’opposition a réagi en déclarant qu’il s’agissait d’une nouvelle manœuvre visant à affaiblir l’indépendance judiciaire.

Dix des 15 juges du Tribunal ont déjà été nommés par le PiS. Les candidats nouvellement désignés devront obtenir l’aval de la Chambre basse du parlement, le Sejm, où le PiS détient la majorité.

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