Dans le cadre de ses efforts pour lutter contre l’ingérence dans la politique de l’Union européenne, la Commission européenne a proposé une directive qui obligerait les groupes d’intérêt et les lobbies travaillant pour des acteurs non européens à être enregistrés dans un registre de transparence, une approche critiquée par les ONG.
Le projet de directive sur la transparence de la représentation d’intérêts pour le compte de pays tiers a été présenté dans le cadre du train de mesures de défense de la démocratie annoncé par la Commission européenne mardi (12 décembre).
Cette directive imposera aux entités exerçant des activités de représentation d’intérêts pour des pays tiers de s’inscrire dans un registre de transparence. Les rémunérations que ces entités reçoivent et les activités menées pour le compte du client étranger devront également être rendues publiques. Les registres seraient accessibles à tous.
Lors de la présentation du projet aux journalistes mardi, la vice-présidente de la Commission européenne chargée des Valeurs et de la Transparence, Věra Jourová, a insisté sur le fait que le projet de directive « n’est pas une loi sur les agents étrangers », mais qu’il vise à protéger la démocratie européenne en imposant des obligations de transparence concernant les fonds ou les liens avec des pays tiers pour les organisations qui cherchent à influencer l’opinion publique et la politique.
« Cela répond à une préoccupation croissante sur le fait que l’ouverture de nos sociétés peut être instrumentalisée », a déclaré un représentant de la Commission, insistant sur le fait que la proposition « n’a pas pour objectif de restreindre la liberté d’expression ou la liberté d’opinion ».
Cependant, la proposition de directive a été rapidement critiquée par les groupes de la société civile.
Selon l’ONG Transparency International EU, cette directive « n’apportera pas le niveau de transparence nécessaire pour contrer l’influence malveillante dans les démocraties de l’UE ».
« En se concentrant uniquement sur les représentants d’intérêts qui reçoivent certains types de financement provenant de l’étranger, cette directive ne prendra pas en compte les menaces internes d’influence indue, facilitera un contournement plus facile [des règles] par les acteurs malveillants et permettra de récolter une quantité très limitée de données », a indiqué l’ONG dans un communiqué mardi.
Pas de sanctions pénales
« Ce que nous faisons, c’est introduire un ensemble de règles de transparence », a déclaré Mme Jourová lors de la présentation de la proposition.
Elle a également précisé que, contrairement à des lois similaires aux États-Unis et en Australie, il n’y aurait pas de sanctions pénales en cas de non-respect des règles européennes. Des amendes pouvant aller jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires annuel de l’entité ou 1 000 euros dans le cas d’une personne physique pourront toutefois être imposées.
Le projet de directive était initialement prévu pour le deuxième trimestre de 2023, mais des critiques émanant de groupes de la société civile ont poussé la Commission à réaliser une longue analyse d’impact. Cependant, ces retards signifient que le Parlement européen et le Conseil de l’UE, qui réunit les ministres nationaux, ne disposent plus que de trois mois pour débattre, amender et approuver la nouvelle directive.
« La proposition d’aujourd’hui ne sera pas seulement inefficace, elle sera aussi dangereuse. La Commission a critiqué à juste titre ce type de législation par le passé, notamment en Géorgie et en Hongrie. Sa nouvelle proposition met désormais en péril cette position internationale », a indiqué Vitor Teixeira, responsable politique de Transparency International EU, dans un communiqué.
M. Teixeira fait référence à une législation similaire sur le financement étranger des ONG en Hongrie, qui, selon des membres de la société civile et des chercheurs, a été utilisée par le gouvernement de Viktor Orbán pour réprimer les organisations qui promeuvent la démocratie et la liberté de la recherche, ainsi que les associations qui défendent les droits des personnes LGBTQIA+.
« Si la Commission souhaitait réellement protéger la démocratie, elle élargirait son champ d’action et renforcerait les normes de transparence pour tous les représentants d’intérêts, qu’ils soient ou non financés par des fonds étrangers, plutôt que de proposer une législation malavisée sur les agents extérieurs qui risque de causer plus de problèmes que d’apporter de solutions », a-t-il ajouté.
« Il s’agit d’assurer la transparence [des lobbies étrangers], et non de la limiter. C’est [une pratique] connue, c’est quelque chose qui est connu au niveau des gouvernements », a expliqué le représentant de la Commission.
La Commission a minimisé l’idée que les règles proposées auraient permis d’éviter le scandale du Qatargate, une affaire de corruption à grande échelle au sein du Parlement européen impliquant des acteurs étrangers.
Cette affaire a mené à l’arrestation d’une poignée d’eurodéputés et d’assistants et à la saisie de plus de 1,5 million d’euros en espèces qui avaient été obtenus en échange d’un discours favorable au Qatar, au Maroc et à la Mauritanie au sein de l’hémicycle.
Des représentants de la Commission ont également réfuté la crainte que les gouvernements de l’UE utilisent la nouvelle législation pour stigmatiser des groupes particuliers.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]