Un grand pas pour la démocratie environnementale dans l’UE

La Commission ne pourra plus baser ses décisions sur des documents confidentiels. [EC]

La Commission devra à l’avenir publier les documents sur lesquels elle se base pour prendre ses décisions, a tranché la CJUE. Un article de notre partenaire, le Journal de l’Environnement.

Dans un arrêt important du 4 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la Commission devait publier les documents participant à son processus décisionnel, dont les évaluations d’impact.

Cette victoire juridique est à mettre au crédit de l’association ClientEarth, qui avait saisi la justice après s’être vu refuser, à deux reprises, l’accès à des documents par la Commission européenne. L’ONG britannique avait demandé la communication d’analyses d’impact visant une initiative sur l’accès à la justice environnementale, ainsi qu’un projet de législation sur les procédures d’inspection et de surveillance en matière environnementale.

Bruxelles avait refusé, expliquant que «cette divulgation porterait gravement atteinte à ses processus décisionnels en cours», en «affectant sa marge de manœuvre», «réduisant sa capacité à trouver des compromis», et «risquant d’engendrer des pressions extérieures».

En première instance, le tribunal de l’UE avait donné raison à l’exécutif au nom d’une «présomption générale de confidentialité». D’où le pourvoi formé par ClientEarth auprès de la CJUE, avec le soutien de la Finlande et de la Suède.

Un droit fondamental

Cette fois-ci, les 15 magistrats ont au contraire accédé à la demande de ClientEarth en faveur de plus de transparence, et ont annulé l’arrêt du tribunal de l’UE. Ils ont rappelé que le droit d’accès aux documents est consacré par l’article 42 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et qu’il doit être «le plus large possible».

«Les exceptions à ce principe doivent être interprétées et appliquées strictement», insiste la Cour.

Les conflits d’intérêts minent toujours l’indépendance de l’EFSA

Près de la moitié des experts de l’Agence de sécurité des aliments ont des conflits d’intérêts qui mettent en cause le travail de l’agence, estime une étude de l’Observatoire de l’Europe industrielle.

Cinq exceptions

Si celle-ci reconnaît l’existence de présomptions générales de confidentialité, elles les limitent à 5 catégories de documents: documents d’une procédure de contrôle des aides d’État, mémoires déposés devant les juridictions de l’Union, documents échangés entre la Commission et les parties dans le cadre d’un contrôle des opérations de concentration, documents se rapportant à une procédure pré-contentieuse en manquement, documents échangés entre la Commission et un État membre au cours d’une procédure EU Pilot  et pièces d’une procédure d’application de l’article 101 du Traité de fonctionnement de l’UE .

Au nom de la transparence et de la démocratie

Les rapports d’analyse d’impact de la Commission et les avis du comité d’analyse d’impact n’en font donc pas partie. Comportant les différentes options politiques envisagées et l’étude de leurs avantages et inconvénients, ils sont jugés par la CJUE comme «constituant des éléments importants du processus législatif de l’UE». Soit la position défendue par ClientEarth.

Leur divulgation est donc «de nature à accroître la transparence du processus législatif et à renforcer le caractère démocratique de l’Union», poursuivent les juges.

Les agences européennes accusées de dissimuler des preuves contre le glyphosate

Les avocats qui poursuivent Monsanto en justice aux États-Unis accusent les agences européennes de sécurité alimentaire d’avoir « délibérément écarté certaines études » dans leur évaluation de la dangerosité du glyphosate.

À publier sans attendre

Cette décision a bien sûr été saluée par l’ONG britannique. «Elle marque une victoire fantastique dans notre action en faveur d’une plus grande transparence dans le processus de décision. La Cour estime que les analyses d’impact sont liées au processus législatif et devraient être mises à disposition du public dès qu’elles sont réalisées, sans attendre le dépôt d’une proposition législative», affirme Anaïs Berthier, juriste à ClientEarth. Reste à savoir dans quelle mesure la Commission va respecter ces conclusions.

Subscribe to our newsletters

Subscribe