Des sénateurs français ont critiqué la position du gouvernement lors des négociations du règlement sur l’IA (AI Act), en particulier le manque de protection des droits d’auteur et l’influence d’un lobbyiste soupçonné de conflit d’intérêts, l’ancien secrétaire d’État au numérique : Cédric O.
Le règlement européen sur l’IA devrait devenir la première réglementation mondiale sur l’intelligence artificielle. Depuis l’émergence de modèles d’IA, tels que le GPT-4, utilisé par le système d’IA ChatGPT, les décideurs politiques de l’UE ont travaillé sans relâche à réguler ces puissants modèles de « fondation ».
« On sait que Cédric O et Mistral ont pesé sur la position du gouvernement français quant au projet de régulation IA de la Commission européenne, qu’ils ont tenté d’affaiblir, », a déclaré Catherine Morin-Desailly, sénatrice centriste au Sénat, lors de la séance de questions au gouvernement du mercredi 20 décembre.
« La presse a fait état de l’enrichissement spectaculaire de l’ancien ministre du numérique, Cédric O. Entré au capital de la société Mistral AI, où les intérêts des sociétés et fonds d’investissement américains sont largement représentés, cette opération financière choque au sein même du Comité intergouvernemental sur l’IA que vous avez mis en place, madame la Première ministre », a-t-elle poursuivi.
Ces accusations ont été démenties avec véhémence par le ministre du Numérique en exercice, Jean-Noël Barrot : « C’est la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique qui veille à l’absence de conflits d’intérêts des anciens membres du gouvernement. »
En outre, M. Barrot a réfuté les allégations selon lesquelles la France aurait été le porte-parole d’intérêts privés, affirmant que le gouvernement a : « écouté toutes les parties prenantes comme il est d’usage, et nous avons pris comme seul guide l’intérêt général. »
La question des droits d’auteur
Reprenant la position officielle du gouvernement, M. Barrot a déclaré qu’en accord avec le ministre de l’économie Bruno Le Maire : « Nous avons pris sur l’intelligence artificielle une position radicalement favorable à l’innovation européenne, parce que nous avons pris un train de retard sur les GAFAM et que nous devons avoir un train d’avance sur l’intelligence artificielle. »
Il a finalement soutenu que cela serait bon pour le secteur de la création car « la domination technologique précède la domination économique et la domination politique », expliquant que la création de champions de l’IA en Europe serait « la meilleure protection que nous pouvons offrir à nos concitoyens, à nos auteurs, à nos artistes, à nos journalistes. »
Toutefois, M. Barrot a été critiqué lors d’une audition au Sénat plus tôt le même jour par Pascal Rogard, directeur de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, qui a déclaré que « Pour la première fois, la France, par la voix de Jean-Noël Barrot, […] n’a pas été en soutien de la culture, de la création et du droit d’auteur. »
Mme Morin-Desailly a ensuite déclaré qu’elle s’interrogeait sur la position française en matière d’IA, qui, selon elle, est alignée sur la position des géants du numérique américains.
Établissant un parallèle entre la position des géants du numérique sur les droits d’auteurs dans l’IA dans la directive sur le droit d’auteur au sein du marché unique numérique (Directive on Copyright in the Digital Single Market), M. Rogard a déclaré qu’il n’avait « pas constaté de dégâts sur l’activité de ces entreprises » depuis l’entrée en vigueur de cette directive.
Conflit d’intérêts
« Le trouble a été jeté par le fameux Cédric qui siège dans le comité intergouvernemental, qui a encore beaucoup d’influence auprès notamment du Président de la République », a déclaré Mme Morin-Desailly plus tôt le même jour lors de l’audition de M. Rogard au Sénat. D’autres sénateurs en exercice se sont joints à Mme Morin-Desailly pour critiquer la position française et le rôle joué par M. O.
Compte tenu de la position influente de M. O au sein du gouvernement, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique a décidé d’interdire à M. O, pour une période de trois ans, de faire du lobbying auprès du gouvernement ou de détenir des actions dans des entreprises techs.
Or, selon Capital, M. O. a acheté des actions de Mistral AI par l’intermédiaire de son agence de conseil. Capital a révélé que M. O a investi 176,1 euros, qui sont maintenant valorisés à 23 millions d’euros, grâce au dernier tour de table d’investissement de la société en décembre.
Par ailleurs, depuis septembre, M. O est membre du Comité de l’intelligence artificielle générative chargé de conseiller le gouvernement sur sa position à l’égard de ces intelligences artificielles.
« Le fait que la Haute Autorité ait demandé à Cédric O de déclarer tous ses prises de participations dans le secteur de la tech soulève des questions sur son actionnariat au sein de Mistral et, par conséquent, au sein du Comité pour l’intelligence artificielle générative. Cela pose la question de la déontologie de Cédric O, qui doit être posée et résolue une fois pour toutes », a réagi le député centriste Philippe Latombe auprès d’Euractiv.
« M. O n’a pas déclaré Mistral auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, qui l’avait déjà mis en garde de ne pas se faire embaucher par Atos ou toutes autres sociétés technologiques. Les faits sont suffisamment sérieux pour qu’il ait été épinglé par le commissaire Breton lui-même qui a dit qu’il était dans tout sauf l’intérêt général.», a conclu Mme Morin-Desailly.
Cédric O n’a pas souhaité répondre à la demande de commentaires d’Euractiv.