Les eurodéputés ont adopté aujourd’hui à une large majorité un texte historique sur l’intelligence artificielle, un règlement qui avait fait l’objet d’un lobbying intense de la part des grandes entreprises du secteur au cours des dernières années.
523 eurodéputés ont voté en faveur du texte, 46 eurodéputés seulement s’y étant opposés et 49 s’étant abstenus.
« Je salue le vote du Parlement européen sur l’AI Act — un cadre européen pionnier pour une IA innovante, avec des garanties claires. Cela profitera au fantastique réservoir de talents de l’Europe et constituera un modèle pour une IA fiable dans le monde entier », a déclaré Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne sur X.
Présenté en 2021 par la Commission, le texte constitue la première législation au monde visant à règlementer l’IA.
Avec ce texte, « nous avons réussi à trouver un équilibre très fin entre l’intérêt d’innover et l’intérêt de protéger », a déclaré Dragos Tudorache (Renew), co-rapporteur du dossier au Parlement, ajoutant qu’il ne s’agissait là que du « commencement ».
Le règlement doit encore être peaufiné — ce qui devrait être terminé d’ici la fin de la législature — et il doit également encore recevoir le feu vert du Conseil.
La mise en œuvre de la loi sera longue et complexe. Le Bureau de l’IA, qui guidera le processus sous l’égide de la Commission, a déjà commencé à recruter.
La loi
La loi prévoit une approche à deux niveaux de la règlementation en fonction du degré de risque que présentent les applications de la technologie et fixe des délais différents pour la mise en œuvre des diverses exigences.
Les modèles d’IA à usage général devront respecter des obligations de transparence ainsi que les règles européennes en matière de droits d’auteur.
Quant aux systèmes considérés à « haut risque » utilisés par exemple dans les infrastructures critiques ou pour le maintien de l’ordre, ils seront soumis à des exigences plus strictes. Ils devront par exemple prévoir la mise en place d’une analyse d’impact obligatoire sur les droits fondamentaux.
Certaines utilisations de l’IA, telles que le système de notation sociale basé sur des algorithmes ou l’identification biométrique à distance des personnes dans les lieux publics, seront interdites d’ici à la fin de l’année 2024.
Sur ce dernier point, les États ont toutefois obtenu des exemptions pour certaines missions des forces de l’ordre comme la prévention d’une menace terroriste ou la recherche ciblée de victimes.
En outre, les images, textes ou vidéos générés artificiellement (les « deep fakes ») devront être clairement identifiés comme tels.
La législation européenne sera dotée de moyens de surveillance et d’un mécanisme de sanctions.
Selon le calendrier actuel, la mise en œuvre complète de la législation est prévue pour 2026.
Un lobbying important
Les entreprises du secteur de l’IA auraient effectué un lobbying important autour de cette loi, notamment la startup française Mistral, dont il s’est avéré par la suite qu’elle avait des liens avec Microsoft. Les modèles d’IA à usage général, tels que le ChatGPT, ont été un sujet de discussion particulièrement sensible, les entreprises et certains gouvernements préconisant une approche par niveaux plutôt qu’une règlementation horizontale.
De nombreux compromis ont dû être faits, comme l’a montré la conférence de presse qui s’est tenue avant le vote.
« Nous règlementons le moins possible, mais autant que nécessaire ! », a résumé Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur.
L’utilisation des systèmes d’identification biométrique en temps réel a été un élément clé des négociations. « Si l’on se souvient de la position initiale du Parlement européen sur le sujet des caméras biométriques, il s’agissait d’une interdiction totale. Mais nous sommes dans un processus législatif où des négociations doivent être menées », a déclaré Brando Benifei, eurodéputé italien et corapporteur du dossier, lors d’une conférence de presse mercredi (13 mars).
Parallèlement à ces discussions au niveau de l’UE, une Convention sur l’IA visant à protéger les droits humains, la démocratie et l’État de droit est actuellement en cours de négociation à Strasbourg au sein du Conseil de l’Europe, une organisation internationale de protection des droits humains.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]