Malgré la pression exercée par certains États membres de l’UE, la Commission européenne tente encore d’empêcher les entreprises privées d’être exclues par défaut du traité international sur l’intelligence artificielle.
Le Conseil de l’Europe, une organisation internationale de défense des droits humains qui rassemble 46 États membres, est sur le point de finaliser sa Convention sur l’intelligence artificielle, les droits de l’Homme, la démocratie et l’État de droit.
Depuis le début des discussions sur le traité, les États-Unis, pays où sont implantées les principales entreprises d’IA, font pression pour exclure le secteur privé du traité qui, s’il est ratifié, deviendra contraignant pour les pays signataires.
Les États-Unis ne font pas partie du Conseil de l’Europe, mais ont un statut d’observateur dans le processus. Cela implique que Washington n’a pas le droit de vote, mais peut influencer les discussions en déclarant qu’il ne signera pas la convention.
La pression exercée pour garder les États-Unis et d’autres pays qui soutiennent une portée plus restreinte du traité au cœur de l’élaboration de celui-ci était telle que l’ensemble de la procédure de rédaction du texte a été rendue confidentielle et les ONG ont été exclues du processus, bien que cela soit en contradiction directe avec les directives internes du Conseil de l’Europe relatives à l’engagement des parties prenantes.
Choisir entre un large champ d’application ou une large participation
En revanche, la Commission européenne, qui représente l’UE dans les négociations, s’est opposée à exclure le secteur privé du texte. Il y a deux semaines, Euractiv révélait une note interne indiquant que « l’Union ne devrait pas accepter de propositions alternatives qui limitent le champ d’application de la convention ».
Cependant, lors d’une réunion du Groupe « Télécommunications et société de l’information », l’organe technique du Conseil de l’UE en charge de la politique numérique, plusieurs États membres ont demandé à l’exécutif européen de faire preuve de davantage de flexibilité concernant le champ d’application de la convention.
Certains pays en particulier, comme l’Allemagne, la France, l’Espagne, la République tchèque, l’Estonie, l’Irlande, la Hongrie et la Roumanie, considèrent que l’objectif du traité est de parvenir à un accord international et qu’il est donc prioritaire de réunir un plus grand nombre de signataires plutôt que d’opter pour une convention ambitieuse qui bénéficierait d’un soutien international plus limité.
Au sein du Conseil de l’Europe, l’UE a un certain poids, puisqu’elle représente 27 pays sur 46. Sa position peut à elle seule faire pencher la balance au sein de l’organisation de défense des droits humains, où les décisions sont prises par consensus.
Les ambitions internationales de l’UE
Limiter le champ d’application de la convention serait un coup dur pour les ambitions de la Commission au niveau mondial, qui considère le traité comme un moyen d’imposer son point de vue règlementaire sur l’IA au niveau international et de devenir la référence mondiale en matière d’IA .
En effet, le mandat de négociation de la Commission au nom de l’Union est basé sur la loi sur l’IA (AI Act) — la première loi exhaustive au monde dans ce domaine —, et l’exécutif de l’UE a montré peu de volonté d’aller au-delà de cette règlementation avec le traité, même dans les domaines où il n’y a pas de conflit direct avec celle-ci, malgré le fait que les deux initiatives diffèrent de manière significative par leur nature.
Dans cette logique d’alignement sur le AI Act, la Commission fait pression pour obtenir des exemptions importantes aux règles concernant l’utilisation de l’IA pour les domaines de la sécurité nationale, de la défense et des services répressifs. Par conséquent, si le traité s’appliquait uniquement aux organismes publics, il ne resterait plus grand-chose de concret compte tenu de ces exemptions.
En outre, une telle édulcoration du traité sur l’IA après plusieurs années de mobilisation de la part des pays concernés pourrait décourager de futures initiatives dans ce domaine.
Néanmoins, les dés ne sont pas encore jetés. La note de la Commission a été communiquée en préparation d’une réunion plénière du comité du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle qui a débuté mardi (23 janvier) et se poursuivra jusqu’à la fin de la semaine.
Les pays participants devraient parvenir à un consensus concernant le champ d’application au cours de cette réunion plénière, dans la perspective d’une adoption formelle de la convention au niveau ministériel en mai. Les discussions, y compris les discussions informelles qui ont eu lieu la semaine dernière, n’ont pas été concluantes jusqu’à présent et la décision finale n’est pas attendue avant vendredi (26 janvier).
Option de non-adhésion
Avant la séance plénière, la Commission a partagé avec les délégués des États membres de l’UE une note mise à jour qui confirme que « l’Union devrait continuer à poursuivre l’objectif d’assurer un champ d’application complet de la convention, couvrant à la fois les acteurs publics et privés ».
Un paragraphe a par ailleurs été ajouté, soulignant que « pour préserver le caractère international de la convention, l’UE pourrait néanmoins être disposée à envisager la possibilité pour une partie concernée d’émettre une réserve et de se libérer de l’obligation d’appliquer la convention à des acteurs privés qui n’agissent pas pour le compte d’autorités publiques ou ne leur fournissent pas de systèmes d’IA, sous certaines conditions et limites ».
La proposition de la Commission semble avoir été conçue pour contrer l’argument des États-Unis selon lequel ils ne peuvent pas s’engager au-delà de leur cadre juridique national.
En octobre, le président américain Joe Biden a signé un décret établissant un cadre pour les agences fédérales afin qu’elles achètent et utilisent des outils d’IA de manière sûre et responsable, d’où la référence aux entreprises ne travaillant pas avec le secteur public.
Plus précisément, la Commission propose une option de non-adhésion (« opt-out ») soumise à des limites temporelles, pouvant être révisée à tout moment et accompagnée de certaines garanties quant à l’absence d’abus. Cette approche serait à l’opposé de ce que l’administration américaine a proposé, à savoir l’exemption par défaut du secteur privé avec une possibilité d’adhésion (« opt-in ») pour les signataires.
Toutefois, l’option initiale d’adhésion avait été conçue pour éviter à l’administration américaine de devoir exempter les entreprises privées d’un traité sur les droits humains. Selon les sources d’Euractiv, Israël et le Japon ne signeraient pas si l’approche de non-adhésion se retrouvait dans le texte final, tandis que le Royaume-Uni et le Canada suivraient la décision des États-Unis.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]