L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a adopté à l’unanimité mardi (16 avril) une résolution demandant que les actifs russes gelés en Europe après le début de la guerre soient transférés à un nouveau fonds destiné à la reconstruction de l’Ukraine et à l’indemnisation des victimes.
Le Conseil de l’Europe est une organisation de défense des droits humains qui compte 46 États membres et dont le siège se situe à Strasbourg ; il n’est pas une institution de l’UE.
Le rapporteur du dossier, Lulzim Basha (Parti démocrate d’Albanie), a déclaré à l’ouverture de la session de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe que le gouvernement russe devrait assumer la responsabilité de la compensation des pertes humaines et matérielles subies et de la « destruction de l’Ukraine ».
La résolution, adoptée avec 134 voix pour et aucune abstention ou opposition, recommande que les actifs russes gelés soient utilisés pour indemniser les personnes physiques et morales ayant subi des dommages causés par les actes de la Russie qui ont accompagné son invasion du pays.
« Aujourd’hui, nous votons en faveur de la création d’un mécanisme international d’indemnisation, sous les auspices du Conseil de l’Europe, afin d’apporter une réponse adéquate aux dommages subis par les personnes physiques et morales concernées […] en raison des actes de la Fédération de Russie dans le cadre de son invasion illicite de l’Ukraine », a annoncé M. Basha.
Le mécanisme serait doté de l’autorité et de la capacité de recevoir et d’examiner les demandes d’indemnisation de l’Ukraine et d’autres parties lésées — publiques et privées — et de distribuer les compensations appropriées pour ces demandes conformément aux normes et procédures convenues au niveau international.
Il compléterait le Registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine déjà créé par l’organisme en mai 2023.
« Les États tiers, c’est-à-dire les États qui n’ont pas été directement lésés par le comportement de l’État fautif, sont autorisés par le droit international à prendre des contre-mesures collectives à l’encontre de l’État fautif, en l’occurrence la Russie, pour des violations graves de ses obligations », a ajouté M. Basha.
Moscou a reçu de nombreux avertissements et demandes, mais « il est grand temps de passer à l’étape suivante », a noté le rapporteur, qui a appelé les États membres du Conseil de l’Europe détenant des avoirs de l’État russe à coopérer activement au transfert rapide de ces avoirs au mécanisme international d’indemnisation mis en place.
Des armes, pas des mots
Lord George Faulkes, membre du parlement britannique, a déclaré qu’il était nécessaire de dépenser plus en armes et en assistance militaire à l’Ukraine avant d’envisager la question de la reconstruction et des réparations.
« Londres est depuis longtemps le terrain de jeu des oligarques russes, ce qui lui a valu le surnom de “Londongrad”. Notre ministre des Affaires étrangères a fait des déclarations très positives, mais leur mise en œuvre a été retardée par les institutions financières, la ville de Londres et sa réputation », a-t-il expliqué.
Avant le vote, le président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Theodoros Rousopoulos, a déclaré aux parlementaires que « l’Ukraine a besoin de notre soutien et pas seulement de mots — elle a besoin dès maintenant des munitions vitales qui lui permettront de continuer à se défendre, à nous défendre tous, et à défendre le droit le plus fondamental de tous, énoncé dans la Convention européenne des droits de l’homme — le droit des personnes à la vie ».
Rouslan Stefantchouk, président du parlement ukrainien, a insisté en séance plénière sur le fait que l’Ukraine devait recevoir la même quantité d’armes que la Russie si elle voulait avoir une chance de gagner la guerre.
« La Russie reçoit des obus d’artillerie et des missiles balistiques de la Corée du Nord, ainsi que des drones de l’Iran. Pour se défendre, l’Ukraine doit disposer d’une quantité proportionnelle d’armes, en particulier de systèmes de défense aérienne. »
L’Ukraine dit avoir besoin de quelque 25 systèmes de missile antiaérien Patriot pour se protéger, ce qui est loin des trois à cinq systèmes dont elle dispose actuellement.
Le ministre ukrainien des Affaires étrangères, Dmytro Kouleba, a précisé que Kiev avait identifié une centaine de systèmes dans le monde qui pourraient être utilisés, certains pays en utilisant parfois deux pour surveiller un seul aéroport.
L’UE devrait utiliser les bénéfices générés par les actifs russes d’ici l’été
Le chef de la diplomatie européenne, Josep Borrell, a présenté fin mars une proposition visant à transférer 90 % des revenus des avoirs russes gelés en Europe à la Facilité européenne pour la paix (FEP) et au nouveau Fonds d’assistance à l’Ukraine (UAF).
Selon cette proposition, qui doit encore être approuvée par les États membres de l’UE, la majeure partie des bénéfices futurs serait utilisée pour acheter des armes pour les forces armées ukrainiennes.
Les 10 % restants seraient transférés au budget de l’UE pour renforcer les capacités de l’industrie de défense ukrainienne.
Les Vingt-Sept étaient proches d’un accord lundi (15 avril), les diplomates de l’UE déclarant que certaines questions techniques restaient à résoudre, l’objectif étant que l’Union puisse utiliser les bénéfices d’ici juin.
Par ailleurs, les ministres du G7, pressés par Washington, devraient discuter cette semaine lors de leur sommet (17-18 avril) de l’idée de confisquer l’intégralité des réserves et de les transférer à l’Ukraine.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]