Le Parlement européen tente d’influencer les préparations en cours destinées à établir un Service européen pour l’action extérieure (SEAE), qui doit être établi conjointement entre le Conseil européen des ministres et la Commission après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Mais les critiques affirment que cette nouveauté importante dans l’architecture de l’UE est sur le point d’être introduite dans une discrétion presque absolue.
D’après les diplomates, la création d’un service diplomatique européen avec des missions dans 125 pays sera au menu du sommet européen à Bruxelles les 19 et 20 juin prochain à condition que le référendum en Irlande le 12 juin « se passe bien ».
Le service extérieur commun ne remplacera pas la diplomatie bilatérale mais certains responsables politiques craignent que l’initiative n’apporte des arguments à ceux qui affirment que le Traité de Lisbonne transforme l’UE en un super Etat.
Le 6 mai dernier, la commission des Affaires étrangères du Parlement européen a présenté un projet de rapport concernant la politique étrangère et de sécurité commune, qui est destiné à dresser la liste des souhaits des eurodéputés vis-à-vis du Conseil et de la Commission concernant la création du SEAE.
Le rapport souligne que le futur bureau du Haut représentant / vice-président de la Commission tirera sa légitimité directement du Parlement européen. Il insiste également sur la nécessité d’introduire de la transparence et de la démocratie dans la mise en place du service européen pour l’action extérieure et demande l’établissement d’un mécanisme destiné à fournir des informations confidentielles afin de sélectionner les membres de la commission des Affaires étrangères.
Jacek Saryusz-Wolski, président de la commission des Affaires étrangères et auteur du projet de rapport, a déclaré à EURACTIV que « le travail est en cours, mais il y a eu peu de déclarations publiques ».
Il a ajouté que « le traité n’est pas précis sur la question. Jusqu’à présent nous n’obtenons pas d’informations détaillées quand nous posons les questions. Nous pensons que même si le traité n’a pas encore été ratifié, le travail est en cours, mais les propositions dévoilées quand l’ensemble du processus sera mûr ».
Parmi les questions ouvertes, il a noté l’interaction entre le Conseil, la Commission et le personnel des Etats membres, le rôle du parlement européen, le titre officiel du responsable des missions et le titre officiel des délégations. En tant qu’eurodéputé britannique conservateur, Charles Tannock a récemment déclaré que le Royaume-Uni n’accepterait pas de porter intégralement l’étiquette diplomatique pour représenter l’UE.
Le Parlement cherche plus de légitimité diplomatique
M. Saryusz-Wolsky a déclaré que « la principale attente du parlement est qu’il ait plus à dire sur le sujet et le parlement peut ajouter la légitimité démocratique supplémentaire en prenant position. Et nous espérons être impliqués en formulant ces décisions ex ante et pas uniquement post factum ».
Le président de la commission Affaires étrangères a également déclaré que les eurodéputés avaient besoin de davantage de clarification concernant la localisation géographique du SEAE et du responsable de la politique étrangère. Selon lui, trois options sont possibles : le Conseil, la Commission ou « entre deux », dans des locaux séparés.
D’après M. Saryusz-Wolski, il existe également un consensus au Parlement concernant la création d’un autre poste élevé – le Haut fonctionnaire pour la politique étrangère sur la sécurité énergétique. Ce nouveau bureau devrait faire partie du futur bureau du ministre des Affaires étrangères, a déclaré le président de la commission des Affaires étrangères.
L’eurodéputé français Alain Lamassoure a déclaré à EURACTIV qu’il avait personnellement deux recommandations concernant le SEAE. Tout d’abord, il devrait être un service uni et un chevauchement entre le Conseil et la Commission devrait être évité. Selon lui, il y a à présent trop de reproduction entre les représentations de la Commission et les missions du Conseil (au Kosovo, il y a actuellement cinq missions différentes de l’UE, par exemple).
Sa deuxième recommandation est que chaque service diplomatique devrait envoyer ses meilleurs diplomates au nouveau service pour l’action extérieure. Il a affirmé que « autrement ce ne sera pas une diplomatie européenne, ce sera une 28ème diplomatie à ajouter aux 27 existantes ».
Le député français ne s’attend pas à ce que ces changements portent un coup à la diplomatie bilatérale. Il estime qu’il faudrait faire une distinction entre les missions diplomatiques des pays de l’UE à l’extérieur de l’UE et au sein de l’UE. Selon lui, même les grands pays de l’UE sont bien loin d’avoir des ambassades partout, par conséquent le regroupement des ressources et une meilleure coordination et redistribution des rôles est dans l’intérêt de l’Europe, a-t-il insisté.
De façon controversée, M. Lamassoure demande l’abandon des termes « ambassades » et « ambassadeurs » au sein des territoires de l’UE.
« Parce que les relations entre les pays de l’UE ne sont pas diplomatiques – c’est un travail fait en commun au sein de l’UE – reconvertissons également les consulats dans les pays de l’UE afin de mieux appliquer les droits des citoyens européens résidant dans d’autres pays de l’UE », a recommandé M. Lamassoure.
Récemment, la commissaire européenne en charge des Relations extérieures et de la politique européenne de voisinage Mme Ferrero-Waldner, a admis qu’aucun d’entre eux ne sait encore exactement comment fonctionnera le SEAE en pratique.
Elle a déclaré que 2009 sera une année de transition avec l’entrée en vigueur du nouveau traité et la nouvelle configuration institutionnelle qui s’ensuivra, la prise de fonctions d’une nouvelle Commission et Parlement européen et des exigences du traité selon lesquelles le nouveau Haut représentant / vice-président devrait finaliser les propositions concernant le fonctionnement du service pour l’action extérieure, qui devront ensuite être approuvées par la Commission dans son ensemble, suivie par le Parlement européen et les Etats membres.
Les propositions finales concernant le SEAE ne seront présentées qu’en 2010, a ajouté Mme Ferrero-Waldner.