Aucun État membre de l’UE n’a respecté le délai pour la transposition de la directive sur les lanceurs d’alerte

Selon les données du EU Whistleblowing Monitor, sur les 27 États membres, 24 sont en train de transposer cette directive et trois n’ont pas encore commencé. [Wildpixel | iStock | Getty Images]

Aucun État membre de l’UE n’a respecté la date limite du 17 décembre pour transposer la directive sur les lanceurs d’alerte dans son droit national. Cette directive a pour but de renforcer la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

En avril 2018, la Commission européenne a présenté un ensemble d’initiatives, dont une directive sur la protection des lanceurs d’alerte. La directive a été adoptée le 23 octobre 2019 et est entrée en vigueur deux mois plus tard. Les États membres avaient jusqu’à vendredi dernier (17 décembre) pour la transposer dans leur droit national.

Selon la Commission européenne, la directive a été élaborée pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte en raison de l’approche « inégale et fragmentée » au niveau national. Elle a également ajouté que « les lanceurs d’alerte sont souvent découragés de signaler leurs inquiétudes par crainte de représailles ».

« Les lanceurs d’alerte sont des personnes courageuses prêtes à mettre au jour des actions illégales, et ce souvent au péril de leur carrière et de leurs moyens de subsistance, tout cela dans le but de protéger la population contre des actes répréhensibles. Ils méritent d’être reconnus et protégés pour leurs actions courageuses. J’invite les États membres à transposer les nouvelles règles sans délai », a déclaré Věra Jourová, vice-présidente de la Commission chargée des valeurs de l’Union européenne et de la transparence.

Le paquet d’initiatives met en place un cadre juridique complet pour les lanceurs d’alerte, notamment en créant des canaux de signalement faciles d’accès, en renforçant l’obligation de confidentialité, en interdisant les représailles contre les lanceurs d’alerte et en établissant des mesures de protection ciblées.

Selon les données du EU Whistleblowing Monitor, sur les 27 États membres, 24 sont en train de transposer la directive et trois n’ont pas encore commencé le processus.

Où en sont les États membres ?

Vendredi 17 décembre, un porte-parole du gouvernement allemand a expliqué aux jounalistes que, bien que l’Allemagne n’a pas encore transposé la directive, le nouveau gouvernement avait promis de « mettre l’accent » sur la question et qu’il souhaitait transposer la directive d’une manière « pratique et juridiquement étanche ». Il a également ajouté qu’un projet serait présenté dès que possible.

Le gouvernement précédent n’avait pas réussi à mettre en œuvre la législation en raison des divergences entre les partenaires de la coalition conservatrice (CDU/CSU) et sociale-démocrate (SPD).

Un projet de loi présenté par la ministre de la Justice de l’époque, Christine Lambrecht (SPD), avait été jugé trop ambitieux par les conservateurs. Mme Lambrecht avait proposé d’aller au-delà des exigences de l’UE et de protéger les lanceurs d’alerte qui signalent des violations du droit européen mais également national.

La Slovénie n’a pas transposé la directive, qui n’a même pas été soumise à une consultation publique, un processus qui prendrait au moins un mois. Début décembre, le ministère de la Justice a déclaré qu’elle faisait l’objet d’une « coordination interdépartementale » en vue d’adopter le projet de loi d’ici le printemps.

En Croatie, la proposition législative a été soumise à la procédure parlementaire par gouvernement, mais les parlementaires étant actuellement en congé, aucune décision ne semble probable avant février.

Au printemps dernier, le gouvernement roumain avait quant à lui commencé à transposer la directive dans son droit national et avait par ailleurs été qualifié de « modèle » en matière de protection des lanceurs d’alerte. Toutefois, aucune information ne permet de savoir si la loi a été adoptée ou quel est son statut actuel.

En République tchèque, les autorités n’ont pas respecté le délai fixé non plus, et les ONG locales ont appelé le nouveau gouvernement à commencer la transposition dès que possible. En outre, la protection des lanceurs d’alerte et les réformes nécessaires à la mise en œuvre de la directive sont incluses dans le plan de relance national tchèque.

Les autres États qui doivent encore mettre en œuvre la directive sont la Belgique, Malte, la Pologne et l’Espagne. Les trois États restants, à savoir Chypre, la Hongrie et le Luxembourg, n’ont pas encore commencé la transposition.

Que prévoit la directive ?

En vertu de la directive, chaque entreprise ou organisme public comptant au moins 250 employés doit mettre en œuvre sa propre politique de signalement des dysfonctionnements. À partir de 2023, cette directive s’appliquera aux entités comptant 50 employés ou plus.

La directive couvre la divulgation des infractions au droit européen dans des domaines tels que les services financiers, les marchés publics, la sécurité et la conformité des produits, la sécurité environnementale, la radioprotection et la sûreté nucléaire, le bien-être animal, la santé publique, la vie privée et les données personnelles, les aides d’État ainsi que le droit de la concurrence.

Les personnes qui dénonceraient des infractions seraient protégées contre le licenciement, la suspension, la rétrogradation et toute autre conséquence. Cette protection est étendue à tout employé, entrepreneur, actionnaire ou fournisseur.

Les lanceurs d’alerte sont tenus de suivre une procédure d’alerte en trois étapes, comprenant une alerte interne, une alerte aux autorités si aucune mesure n’est prise en interne dans les trois mois, et enfin, si rien ne se passe, une divulgation publique complète.

La directive a fait l’objet de vives critiques, principalement liées à cette procédure en trois étapes. En février 2019, 77 organisations indépendantes de médias et de lutte contre la corruption ont déclaré que la directive n’était « pas satisfaisante » et ne garantissait pas une protection suffisante pour les lanceurs d’alerte.

Elles ont déclaré que le processus pourrait empêcher les médias de jouer un rôle essentiel dans la mise au jour des actes répréhensibles et la lutte contre la corruption.

Ils craignent également que ce processus ne dissuade les lanceurs d’alerte de parler par crainte de représailles. Selon les détracteurs de la directive, les lanceurs d’alerte se retrouveraient dans l’obligation de dénoncer des actes répréhensibles précisément à ceux qui pourraient les avoir facilités.

L’ONU et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, un organisme international de surveillance des droits de l’Homme, ont tous deux appelé à une meilleure protection dans le cadre de la directive ainsi qu’à ce que les lanceurs d’alerte aient la possibilié de révéler des actes répréhensibles de la manière la plus adaptée pour eux.

EURACTIV a demandé à la Commission si les problèmes de transposition de la directive pouvaient indiquer un manque d’enthousiasme de la part des États membres, mais cette dernière n’a pas fourni de réponse au moment de la publication de cet article.

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