La Commission européenne a proposé hier (12 décembre) de donner accès aux documents publics de l'UE et de permettre leur réutilisation afin que les informations détenues par les administrations publiques soient plus accessibles et puissent stimuler la croissance économique.
En assouplissant les règles et les procédures concernant la réutilisation des données publiques, l'exécutif européen espère générer 40 milliards d'euros par an grâce à des applications innovantes.
Certains secteurs devraient largement bénéficier d'un accès simplifié aux documents publics et de règles plus flexibles sur la manière de les utiliser à des fins commerciales.
Les services de localisation, les systèmes de navigation automobile ou de prévisions météo devraient faire partie des plus grands bénéficiaires de cette nouvelle approche. Le marché allemand de l'information géographique, par exemple, a enregistré une hausse de 50 % entre 2000 et 2007, jusqu'à 1,4 milliard d'euros, suite à une révision des règles sur l'ouverture des données.
Les administrations publiques devraient également tirer profit de cette approche plus libérale.
L'autorité danoise des entreprises et de la construction (DECA) a par exemple vu le nombre de réutilisateurs de ses données croître de 10 000 % en huit ans, depuis qu'elle a rendu ses documents gratuits et accessibles.
La stratégie de la DECA a également payé en termes de profits, dans la mesure où les recettes fiscales supplémentaires pour le gouvernement seraient quatre fois plus importantes que s'il avait appliqué des tarifs pour la consultation des documents.
Les Etats membres vont-ils suivre l'exemple ?
la Commission a annoncé hier qu'elle simplifierait l'accès à ses données à partir de 2012, en rendant des informations telles que les documents écrits, les fichiers électroniques et les statistiques disponibles sur un portail unique.
Bruxelles propose également que l'accès et la réutilisation des documents publics deviennent la règle dans tous les organismes publics, à quelques exceptions près. Cette proposition sur l'ouverture des données ne s'applique bien entendu pas aux informations protégées par des règles sur la protection de la vie privée ou des droits d'auteur.
La Commission reste limitée
L'influence de l'exécutif européen dans ce domaine reste toutefois limitée en raison de l'application de ces règles dans le droit national. Les Etats membres sont en effet libres d'appliquer leur propre législation et ne peuvent être qu'encouragés à harmoniser leurs lois avec celles des autres pays.
« Nous proposons d'harmoniser la manière dont les Etats membres permettent la réutilisation de leurs données », a expliqué la commissaire européenne en charge du dossier, Neelie Kroes, lors d'une conférence de presse à Bruxelles. Mais à part améliorer l'échange des bonnes pratiques, la Commission ne peut guère intervenir.
Le pouvoir de Mme Kroes est si limité que même d'autres institutions de l'UE pourraient décider d'agir à leur manière. « La Commission invite le Parlement européen et le Conseil, dans le cadre de leurs compétences respectives, à créer les conditions-cadres appropriées pour la réutilisation des informations du secteur public dans l'Union européenne », peut-on lire dans une communication sur l'ouverture des données publiée par l'exécutif européen.
En outre, certains Etats membres, comme la France ou le Royaume-Uni, ont devancé la Commission et appliquent déjà une politique d'ouverture des données.
Pas de mention des documents confidentiels
Le document publié par Mme Kroes n'aborde pas la question des documents confidentiels, bien que le Parlement européen ait adopté une position claire sur le sujet dans un projet de résolution approuvé par la commission des libertés civiles fin novembre.
Cette commission a proposé un nouveau classement pour les documents confidentiels : «top secret », « très secret », « secret » ou « confidentiel ».
Les eurodéputés ont également souligné qu'une institution ne pouvait classifier un document que si sa divulgation entravait la protection des intérêts fondamentaux de l'UE ou de l'un ou plusieurs de ses Etats membres, notamment dans les domaines de la sécurité publique ou de la défense et en matière militaire, peut-on lire dans une note publiée par le Parlement en novembre dernier.
Les propositions de la Commission n'abordent néanmoins pas cette question. Le Parlement européen votera en session plénière sur le projet de résolution demain (14 décembre).