Bruxelles veut lier les fonds européens à l’État de droit

Vĕra Jourová [Commission]

La Commission européenne prépare des propositions pour conditionner l’octroi de fonds européens à l’efficacité de la justice et au respect de l’État de droit dans les États membres. Un article d’Euractiv Pologne

« Il est logique que, si nous utilisons des fonds payés par les contribuables européens, il y ait une garantie d’un pouvoir judiciaire indépendant et de l’État de droit », a fait valoir la commissaire européenne, Vera Jourova.

Selon les informations publiées le 22 janvier par le Financial Times, l’idée de lier les fonds de l’Union européenne au respect de l’État de droit  avait déjà été soutenue par les commissaires européens lors d’une rencontre la semaine dernière. Elle doit maintenant être présentée  lors de la définition du prochain budget de l’UE.

Définition de l’État de droit

Lors de la conférence de presse du 24 janvier, Vera Jourova a informé avoir reçu du collège des commissaires une demande pour travailler à une définition cohérente du respect de l’État de droit, qui s’appliquerait à l’ensemble des États membres. Cette définition doit déterminer précisément les conditions nécessaires pour reconnaître qu’un État donné respecte les principes d’État de droit, et que son système judiciaire fonctionne correctement. La Commission souhaite grâce à cette définition établir les « conditions préalables essentielles » pour l’accès aux fonds de l’Union, et en finir avec leur gestion actuelle.

Nous devons garantir que le pays n’applique pas ce que je définis comme le principe du « le vainqueur prend tout », parce que nous voulons un équilibre des forces entre tous les États membres. », a soutenu Jourova. « C’est toute la discussion sur l’État de droit », a-t-elle souligné.

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Oettinger : le compromis ne sera pas simple 

Selon le commissaire européen pour le budget, Günther Oettinger, la Commission a l’intention de présenter une définition juridiquement contraignante des nouvelles conditions d’octroi des fonds pour les États membres, à partir de 2021. « L’idée de les faire dépendre de l’État de droit n’est pas venue de moi, mais de certains États membres. Différents commissaires ont parlé aujourd’hui de la façon de le faire », a déclaré Oettinger lors d’une conférence de presse.

Le commissaire au budget de l’UE a reconnu que « le compromis ne sera pas facile ». Une partie des commissaires de l’UE, y compris le chef de la Commission Jean-Claude Juncker, s’oppose à l’idée de faire dépendre les fonds à l’état de droit. Cependant, dans le cas présent, le vote final appartient au pays de l’UE.

Deux jours plus tôt (le 8 janvier), la ministre française des Affaires européennes, Nathalie Loiseau, s’est prononcée en faveur de cette solution. « Il paraîtrait incongru qu’un même pays reçoive des crédits européens allant vers certains objectifs et poursuivent, dans le même temps, des politiques nationales contraires à ces mêmes objectifs », a-t-elle déclaré.

Nouvelle perspective financière UE

Le 10 janvier, la Commission a commencé à travailler sur le projet de nouveau budget européen pluriannuel. La Commission souhaite que la prochaine perspective financière couvre la période 2021-27, c’est-à-dire – comme jusqu’à présent — sept ans (cela n’était pas encore certain). Bruxelles estime que la sortie de la Grande-Bretagne de l’UE se traduira par une perte dans le budget commun de 12-14 milliards d’euros par an.

Oettinger a averti que la réponse à cette situation doit être une hausse des recettes en provenance des 27 États membres, ainsi qu’une réduction des dépenses dans les postes budgétaires actuels. Les commissaires européens se sont déjà accordés pour présenter en mai un budget à hauteur de 1.1-1.2 % du revenu national brut de l’Union, c’est-à-dire à peine davantage que le budget actuel qui équivaut a 1 % du RNB. Il a également été convenu que les coupes ne concerneraient pas les fonds destinés au programme Erasmus, à l’innovation ainsi qu’à l’emploi des jeunes. D’un autre côté, la réduction de la politique de cohésion devrait, selon le commissaire européen au budget, être « aussi modérée que possible », même inférieure à 15 %.

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