Etat de droit : une troisième procédure d’infraction lancée contre Varsovie

[EPA-EFE/Radek Pietruszka] POLAND OUT]

Le 10 octobre, la Commission européenne a renvoyé la Pologne devant la Cour de justice de l’UE afin de « protéger les juges du contrôle politique » exercé par Droit et Justice (PiS), le parti conservateur au pouvoir.

Le dernier conflit en date entre Varsovie et Bruxelles concerne le nouveau régime disciplinaire qui s’applique aux magistrats polonais. Celui-ci permet de soumettre les juges des tribunaux ordinaires à des enquêtes, des procédures et des sanctions disciplinaires fondées sur le contenu de leurs arrêts ou sur leurs décisions de solliciter la Cour de Justice de l’UE pour qu’elle statue à titre préjudiciel.

Le PiS prévoit d’autoriser l’arrestation des juges et des députés

Le parti au pouvoir en Pologne, Droit et justice, a annoncé son programme électoral le week-end dernier : fin de l’immunité pour les juges et les procureurs et possibilité d’arrêter des députés à la demande du procureur général. Un article d’Euractiv Pologne.

La Commission estime que ce régime disciplinaire porte atteinte à l’indépendance des juges locaux et ne garantit pas qu’ils soient protégés de toute forme de contrôle politique, a-t-elle écrit dans un communiqué.

Il s’agit de la troisième procédure d’infraction portant sur une atteinte à l’État de droit lancée depuis 2016 en Pologne. C’est à cette date que le gouvernement dirigé par le PiS a lancé une réforme du système judiciaire.

La Commission a lancé la procédure d’infraction en avril dernier et a alors demandé des éclaircissements à la Pologne.

« À la suite d’une analyse exhaustive des réponses reçues, la Commission a conclu que celles-ci ne permettaient pas d’apaiser les préoccupations d’ordre juridique. Elle est passée à l’étape suivante de la procédure en envoyant un avis motivé le 17 juillet 2019. La dernière réponse de la Pologne n’a pas non plus permis de répondre aux préoccupations de la Commission. »

« En conséquence, la Commission a décidé de renvoyer la Pologne devant la Cour de justice de l’UE ».

L’une des précédentes procédures d’infractions, datée de juillet 2018, concernait la réforme de la Cour suprême du pays. Dans le cadre de ce remaniement, le gouvernement avait décidé d’abaisser l’âge de la retraite des juges.

La CJUE condamne les réformes du système judiciaire polonais

La réforme judiciaire de la Pologne viole le droit européen, a jugé la Cour de justice de l’UE. Varsovie va donc devoir la supprimer, ou faire face aux sanctions de Bruxelles.

La plus ancienne procédure, qui remonte à juillet 2017, visait la loi sur les tribunaux ordinaires. La Commission l’a ouverte en raison des dispositions qu’elle instaurait sur la retraite et de leur impact sur l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Le 5 novembre, la Cour de justice doit rendre son verdict sur la loi relative à la structure des tribunaux ordinaires. L’avocat général de la Cour, Evgeni Tanchev, a conclu que les changements effectués en 2017 concernant l’âge de la retraite des juges nuisent à l’indépendance judiciaire dans le pays.

La dernière plainte est intervenue quelques jours seulement avant les élections législatives polonaises du 13 octobre, qui se sont soldées par une nouvelle victoire du gouvernement dirigé par Droit et Justice. La nouvelle décision n’a probablement eu aucun impact sur le scrutin.

Le 13 octobre au soir, les projections à la sortie des urnes attribuaient 43,6 % des voix au parti Droit et Justice.

Selon le journal Gazeta Wyborcza, la Commission européenne souhaite accompagner sa plainte contre la Pologne d’une demande d’accélération de la procédure destinée à la Cour de justice.

Des sources de la Commission révèlent cependant qu’au cours de la réunion préparatoire, le cabinet du commissaire au budget, Günther Oettinger, avait protesté contre cette initiative, l’idée étant d’agir après les élections seulement.

Entre-temps, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a envoyé des lettres à la Commission et à la présidence finlandaise concernant la situation du système judiciaire polonais et aux autorités polonaises concernant le traitement de la communauté LGBT dans ce pays.

« Selon les médias, la campagne de haine a commencé au ministère polonais de la Justice et avec l’aide présumée de plusieurs juges du soi-disant bon changement, dont un magistrat de la Chambre disciplinaire de la Cour suprême », a écrit l’eurodéputé espagnol Juan Fernando Lopez Aguilar (S & D) dans une lettre à la Commission et à la présidence finlandaise.

La lettre adressée au ministre polonais de la Justice, Zbigniew Ziobro, et au ministre de la Qualité, Adam Lipiński, souligne que la commission LIBE est profondément préoccupée par la « rhétorique de division et de haine » à l’égard les communautés LGBT en Pologne. Elle demande aux autorités polonaises de « veiller au respect du principe d’égalité de traitement indépendamment de l’orientation sexuelle ».

En guise de réponse, le vice-ministre de la Justice, Marcin Romanowski, s’est plaint que la lettre « s’immisçait dans les affaires internes de la Pologne » et « imposait l’agenda du lobby homosexuel », surtout avant l’échéance électorale.

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