La justice européenne rejette un recours collectif contre Facebook

L’ambassadeur français pour le numérique a déclaré que la France favoriserait une législation européenne en matière d’utilisation des réseaux sociaux à des fins terroristes. [Marco Paköeningrat/Flickr]

Après l’invalidation d’un recours collectif contre Facebook, les défenseurs des consommateurs appellent Bruxelles à proposer une loi autorisant les actions en justice collectives en Europe.

Le géant technologique américain a fêté une victoire en demi-teinte après que la Cour de justice de l’UE a décidé que l’avocat autrichien Max Schrems ne pouvait pas représenter 25 000 consommateurs dans une action en justice contre l’entreprise.

La Cour soutient que Max Schrems ne peut pas utiliser « le forum des consommateurs aux fins d’une action collective », mais qu’il ne peut poursuivre Facebook que par ses propres moyens. Les autres plaignants ont chacun leur propre relation contractuelle avec Facebook et ne peuvent être représentés par une autre personne, selon le verdict.

Max Schrems a déposé le recours collectif en 2014 avec des consommateurs de différents pays, faisant valoir que l’entreprise de médias sociaux ne respecte pas la législation européenne sur la protection des données.

Selon lui, la décision « limite grandement les droits des consommateurs dans cette affaire et fait perdre l’occasion en or d’enfin permettre un recours collectif en Europe ».

La conclusion de la CJUE a provoqué l’indignation des groupes de consommateurs qui font campagne depuis des années pour que la Commission propose une législation autorisant les recours collectifs au niveau de l’UE impliquant des plaignants de différents États membres. Ils font valoir que les recours collectifs faciliteront les actions en justice des consommateurs et leur coûteront moins cher.

Pour Monique Goyens, directrice du Bureau européen des consommateurs (BEUC), la décision de la CJUE est une « autre illustration frappante des obstacles juridiques et procéduraux qui empêchent les personnes de demander l’accès collectif à la justice. Un véritable recours collectif européen rééquilibrerait l’équilibre en faveur du consommateur. »

Depuis le scandale du Dieselgate, qui a affecté environ 8 millions de voitures en Europe, la Commission est sous pression pour créer une législation européenne en matière de recours collectifs. Des groupes de consommateurs ont annoncé l’année dernière qu’ils poursuivaient Volkswagen devant un tribunal allemand, mais les propriétaires de voitures affectés par la tricherie sur le diesel ne peuvent toujours pas s’unir dans le cadre d’une action en justice européenne.

Cela pourrait bientôt changer. La commissaire européenne à la justice, Vera Jourova, devrait proposer en avril une législation qui créera un nouveau modèle de recours collectif. La Commission devrait publier dans les prochaines semaines un rapport détaillant les options actuellement disponibles dans les États membres pour permettre aux consommateurs de poursuivre collectivement.

Facebook en pleine opération séduction à Bruxelles

Sheryl Sandberg, la numéro 2 de Facebook, a tenté d’amadouer quatre commissaires européens lors d’une réunion à huis clos, le 23 janvier. Les propos haineux et la transparence des plateformes en ligne sont au coeur du débat.

Selon les données du Bureau européen des consommateurs, seuls cinq États membres disposent de procédures juridiques permettant aux associations de consommateurs d’intenter des actions en justice : la Belgique, l’Italie, le Portugal, la Suède et l’Espagne.

Le BEUC dispose d’une liste noire de neuf États membres – Chypre, la République tchèque, la Grèce, la Hongrie, la Hongrie, l’Irlande, la Lettonie, le Luxembourg et la Slovaquie – qui n’ont « aucune procédure pouvant être utilisée efficacement pour que les consommateurs obtiennent une indemnisation » de la part des entreprises.

En plus des nouvelles règles de recours collectif, il sera bientôt beaucoup plus facile pour les groupes de consommateurs d’intenter des recours collectifs en matière de protection de la vie privée. Lorsque le nouveau règlement sur la protection des données entrera en vigueur le 25 mai, les consommateurs auront le droit de se faire représenter par une organisation à but non lucratif devant les tribunaux pour poursuivre des entreprises qui manipulent mal leurs données personnelles.

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Une commission irlandaise va plancher sur une éventuelle suspension du transfert aux États-Unis des données personnelles des utilisateurs européens de Facebook.

Suite à la décision du 25 janvier, Facebook s’est dit soulagé d’éviter une bataille juridique contre 25 000 de ses utilisateurs.

Un porte-parole de l’entreprise a déclaré dans un communiqué : « Nous étions heureux d’avoir pu plaider notre cause devant la Cour de justice de l’UE et nous sommes maintenant impatients de résoudre cette affaire. »

Néanmoins, le tribunal a rendu une décision partielle en faveur de Max Schrems et a rejeté l’argument de Facebook selon lequel il ne pouvait pas intenter de poursuites en tant que consommateur individuel parce qu’il avait des liens commerciaux dans des affaires liées à la confidentialité. Il peut désormais poursuivre sa propre action en justice contre l’entreprise en Autriche.

Max Schrems a déjà été le protagoniste d’un revers juridique pour Facebook. Sa plainte contre le transfert de données à caractère personnel de l’UE vers les États-Unis de l’entreprise a abouti à une décision de la CJUE en 2015 annulant l’accord Safe Harbour pour les transferts de données.

La Cour a fait valoir que les États-Unis ne respectaient pas les normes strictes de l’UE en matière de respect de la vie privée. Safe Harbour a été remplacé en juillet 2017 par un autre accord UE-États-Unis appelé bouclier de confidentialité.

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La commissaire européenne en charge de la justice, s’est dite soulagée que les USA ne mettent pas en péril l’accord sur le bouclier de confidentialité entre l’UE et les États-Unis.

Max Schrems a récemment annoncé qu’il lancerait en mai une nouvelle ONG qui se concentrera sur l’aide aux consommateurs lors de poursuites en matière de protection de la vie privée.

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