Des universitaires ont réécrit un code du travail allégé, mais plus protecteur

« Le code ne cesse d'augmenter en volume et le droit des salariés de s'effriter », selon les mots d'Emmanuel Dockès, professeur à l'université de Paris-Nanterre et qui a dirigé l'ouvrage. (Crédits : © Philippe Wojazer / Reuters)

Une vingtaine d’universitaires spécialisés dans le droit social ont réécrit entièrement le code du travail en un volume quatre fois moins important que l’actuel, mais qui pourtant intègre les nouvelles formes de travail, comme ceux émanant des plateformes numériques. Un article de notre partenaire, La Tribune.

Le débat autour du droit du travail est loin d’être clos en France. Les turbulences de la loi El Khomri ont marqué les esprits, au point que tous les candidats à la présidentielle veulent revenir sur le texte, excepté l’ex-ministre de l’Économie Emmanuel Macron. Alors que l’article 1 prévoit l’installation, dès 2017, d’une commission de refondation chargée de réécrire le code du travail dans sa totalité en l’espace de deux ans, sa mise en place a été reportée sine die faute d’experts volontaires.

Ce travail, le GR-Pact (Groupe de recherche Pour un autre code du travail) vient de l’achever. Composé de 23 universitaires spécialisés en droit social et aux opinions diverses, le groupe a réfléchi durant un an et demi à ce que pourrait être un code du travail adapté à notre époque. Résultat, ils ont accouché d’un ouvrage de près de 400 pages (soit quatre fois moins que le code du travail actuel) intitulé Proposition de code du travail, qui sera disponible en librairie le 22 mars prochain.

« Le code ne cesse d’augmenter en volume et le droit des salariés de s’effriter »

Cette « proposition », ils l’ont faite parvenir à seulement trois candidats : Emmanuel Macron, Benoît Hamon et Jean-Luc Mélenchon dans l’espoir qu’ils en retiendront peut-être certaines idées. « Il ne s’agit pas d’un code à prendre ou à laisser, nous sommes loin d’être d’accord sur tout dans le projet. En un an et demi, on est loin d’avoir fait le tour de tout ce qu’il y a à dire sur le code du travail », insiste Emmanuel Dockès, professeur à l’université de Paris-Nanterre, qui a dirigé l’ouvrage. Ils ont en revanche décidé de ne pas le faire parvenir à Marine Le Pen pour des raisons idéologiques, ni à François Fillon car ils estiment que son programme vise à « une destruction du droit du travail ».

Partant du constat que depuis une trentaine d’années « le code ne cesse d’augmenter en volume et le droit des salariés de s’effriter », selon les mots d’Emmanuel Dockès, le GR-Pact a tout passé en revue : de la définition du contrat de travail à ses conditions de rupture en passant par la santé et le temps de travail. Certaines de ces propositions ont déjà été présentées comme contre-projet à la loi El Khomri il y a à peine plus d’un an. La Tribune a choisi d’en détailler cinq* que voici :

Rétablir la hiérarchie des normes

L’article 2 de la loi Travail a cristallisé l’opposition entre le gouvernement et les syndicats au printemps 2016, en consacrant la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche dans certains cas, notamment en ce qui concerne le temps de travail. Le GR-Pact propose de « revenir au principe de faveur ». Dans le jargon juridique, cela signifie un retour à la hiérarchie initiale : la loi prime sur les accords collectifs, les accords de branche priment sur les accords d’entreprise.

« Dans le présent code, une convention collective ne saurait réduire les droits légaux, à moins que la loi ne l’autorise expressément. […] Les conventions d’entreprise, de groupe ou d’établissement ne [peuvent] en principe prévoir des règles moins favorables aux salariés que les accords », est-il précisé dans la proposition de code du travail.

Autrement dit, il est impossible de déroger à la hiérarchie des normes, à moins que l’entreprise ne fixe des contreparties importantes prévues par la loi.

La réduction du temps de travail et la garantie d’un « temps libre »

Alors que le code actuel consacre la notion de « temps de repos », le GR- Pact propose celle de « temps libre » :

« La prévisibilité du temps de travail est sans doute l’une des questions les plus importantes du droit du travail. Cette prévisibilité évite que le salarié soit constamment prêt à répondre aux sollicitations de son employeur, elle est la condition du temps libre. »

Il s’agit de donner au salarié plus de contrôle sur son calendrier et la gestion entre sa vie privée et sa vie professionnelle. En ce sens, si l’employeur demande par exemple à un salarié de modifier ses horaires pour une date en particulier, il ne peut lui proposer qu’au plus tard deux jours avant la date concernée s’il s’agit de quelques heures, un mois à l’avance s’il s’agit d’un changement de jour. À noter que, par définition, la notion de « temps libre » consacre le droit à la déconnexion.

Dans cette même logique de « prévisibilité du temps de travail », le GR-Pact prévoit une majoration de 25 % des six premières heures supplémentaires par semaine (contre huit heures dans le code actuel) et une majoration de 50 % pour les suivantes. Ce qui vient également remettre en cause la loi Travail, qui a fixé un taux plancher de 10 % pour la majoration des heures supplémentaires en cas d’accord d’entreprise. L’idée du GR-Pact est d’inciter les employeurs à privilégier la réduction du temps de travail et donc les embauches, au détriment des heures supplémentaires.

La suppression des CDD et la généralisation des CDI

Les contrats temporaires et précaires que sont les CDD et les intérimaires sont supprimés au profit de « clauses de durée initiale » qui peuvent être intégrées au CDI, devenu la norme. Attention à ne pas confondre cette proposition avec celle de Pierre Gattaz. Le président du Medef a lui aussi proposé un contrat unique, dont la forme pourrait s’apparenter aux contrats de chantier.

« La volonté de Pierre Gattaz est qu’il n’y ait plus de justification de fin contrat, de motif de rupture. Il critique d’ailleurs la convention 158 de l’OIT [qui impose à l’employeur de motiver un licenciement, ndlr]. À l’inverse, nous proposons que tous les contrats se terminent par un licenciement », détaille Dirk Baugard, professeur de droit à l’université Paris-8.

Imposer un motif de rupture pour les contrats courts change la donne, car cela implique pour le salarié le droit de contester la décision de l’employeur. De plus, ce dernier est dans l’obligation de proposer une solution de reclassement au travailleur à la fin de la période prévue par le contrat.

Enfin, les salariés employés dans une « agence de travailleurs temporaires » – autrement dit intérimaires – bénéficient d’une situation identique à celle des salariés de l’entreprise utilisatrice.

Un statut particulier pour les « travailleurs indépendants »

L’émergence de l’économie des plateformes a révélé les écueils du code du travail à l’ère du numérique. À l’heure de l’ubérisation, certains travailleurs indépendants sont en réalité dépendants, selon le GR-Pact, et le droit ne protège pas ce sous-salariat qui est en train de se constituer.

Aujourd’hui, « le contrat de travail laisse de côté ceux qui sont dépendants de la volonté d’autrui », explique Julien Icard, professeur de droit à l’université de Valenciennes. L’idée est alors de réintégrer dans le champ du code du travail ceux qui en étaient exclus, en créant deux nouvelles catégories : les salariés autonomes et les salariés externalisés.

Ainsi, les chauffeurs Uber par exemple seraient des « salariés autonomes » en ce sens qu’ils garderaient la liberté de leur emploi du temps et bénéficieraient en même temps de protections minimales garanties par le code du travail, à savoir : un salaire minimum et le droit à un revenu de remplacement en cas de non-activité (une indemnité chômage en quelque sorte).

La suppression de 5 jours fériés légaux religieux

« Sont des jours fériés le 1er janvier, le 1er mai, le 8 mai, le 14 juillet, le 11 novembre et le 25 décembre. »

À l’exception de la Toussaint, Noël et le jour de l’an, le GR-Pact a supprimé les autres jours fériés religieux « au nom du principe de laïcité et de non-discrimination ». Les salariés n’y sont pas perdants, puisqu’en contrepartie de ces cinq jours supprimés une sixième semaine de congés payés est inscrite dans loi. Cela permet aux salariés de poser des jours de congé en fonction de leur confession, l’Aïd pour les musulmans ou Hanouka pour les juifs par exemple, et les catholiques pourront toujours profiter de Pâques et de l’Ascension.

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Le GR-Pact sous la direction d’Emmanuel Dockès, Proposition de code du travail, éditions Dalloz, mars 2017, 32 €.

*L’ensemble des propositions est disponible sur le site : www.gr-pact.u-paris10.fr. Ce travail n’est pas figé et il est possible de faire parvenir ses propres propositions ou réflexions au GR-Pact en vue d’une mise à jour future.